Traduction de «aux associations précitées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
entiteit-relatie diagram

virus associé aux branchies
Gill-geassocieerd virus

bacille respiratoire associé aux cils
Cilia-geassocieerd respiratoire bacillus

association de défense de la nature | association de défense de l'environnement | association de protection de la nature | association de protection de l'environnement
milieubeschermingsvereniging

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
machinebediener lederwaren | machineoperator lederwaren

agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés
medewerker afmontage houtwaren | montagemedewerker houten producten | assemblagemedewerker hout | monteerder houtwaren

Association du Saint Esprit pour l'Unification du Christianisme Mondial | Association d'unification du christianisme mondial | Association pour l'unification du christianisme mondial | Eglise de l'Unification | Eglise Mooniste | Moon | AUCM [Abbr.]
Moon-sekte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, § 3; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015; Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Il est alloué aux associations précitées pour l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles.
Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op de programmawet van 24 december 2002, inzonderheid op Titel XIII, Hoofdstuk 6 « Voogdij over niet begeleide minderjarige vreemdelingen », en het laatst gewijzigd bij wet van 12 mei 2014; Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, inzonderheid op de sectie 12 - FOD Justitie; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole, inzonderheid op artikel 14, 2; Gelet op het koninklijk besluit van 22 december 2003 tot uitvoering van Titel XIII, Hoofdstuk 6 « Voogdij over niet begeleide minderjarige vreemdelingen » van de programmawet van 24 december 2002, inzonderheid op de artikelen 7bis en 13, § 3; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende toekenning van een toelage aan de verenigingen « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia-afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » en « Service de Solidarité socialiste » voor het begrotingsjaar 2015; Gelet op de protocolakkoorden tussen de dienst Voogdij van de FOD Justitie en de verenigingen « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » en « Service de Solidarité socialiste »; Overwegende dat een krediet van honderdzevenennegentigduizend euro (197.000 euro) op de organisatieafdeling 40, activiteitenprogramma 23, basisallocatie 33.00.03 van de administratieve begroting van de FOD Justitie voor het begrotingsjaar 2016 is ingeschreven; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 8 juli 2016; Op de voordracht van de Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. § 1. Voor het jaar 2016 wordt aan de voornoemde verenigingen een toelage van drieduizend vijfhonderd euro (3.500 euro) ...

Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée pour l'année 2016 aux associations précitées pour les frais administratifs et - de déplacement.
Een toelage van 25,20 euro per voogdij en per maand wordt voor het jaar 2016 aan de voornoemde verenigingen voor de administratieve - en de verplaatsingskosten toegekend.

« Les associations précitées ne sont ni un service public, ni un concessionnaire d'un service public; elles sont liées aux services publics fédéraux et aux personnes morales fédérales de droit public par un contrat d'entreprise».
1° de voornoemde verenigingen zijn geen openbare diensten, noch concessiehouders van een openbare dienst; zij zijn verbonden aan de federale overheidsdiensten en aan de federale publiekrechtelijke rechtspersonen door een aannemingsovereenkomst; "

Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement : 1° à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie; 2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires; 3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée; 4° au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 5° à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice; 6° à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.
Met het oog daarop voert die organisatie de haar toevertrouwde opdracht uit volgens de nadere regels bepaald door de Koning inzonderheid met betrekking tot : 1° de verplichting lid te zijn van een internationale vereniging van internet hotlines ter bestrijding van kinderpornografie; 2° de overzending van de voormelde meldingen aan de politiediensten en gerechtelijke overheden; 3° de overzending van de voormelde meldingen met betrekking tot de in het buitenland gehoste beelden, aan voornoemde internationale vereniging; 4° het toezicht op de personen belast met de ontvangst van de meldingen, met de analyse van de inhoud en van de herkomst ervan en met de overzending ervan, alsmede van die van de personen belast met de controle van die taken in de organisatie, met toepassing van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen; 5° de jaarlijkse overzending van een activiteitenverslag aan de minister van Justitie; 6° het verbod een gegevensbank op te richten op grond van de beelden die haar werden gemeld.

Cette mission se traduit par les activités de base suivantes: - mettre à jour en continu et mettre à la disposition de la société en tant que sources authentiques les données de référence topogéographiques à moyenne échelle (producteur); - collecter et mettre à disposition sous la forme de données géographiques nationales cohérentes et de qualité les données (géographiques) provenant de différentes sources (intégrateur); - mettre à disposition de la société les informations géographiques produites par d'autres organisations de l'administration fédérale (broker vers l'extérieur); - mettre les informations géographiques à la disposition de tous les fonctionnaires fédéraux (broker vers l'intérieur). c) Conformément à l'article 3 de la loi du 8 août 1981, l'IV-INIG a pour mission: - accorder une assistance tant matérielle que morale aux invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; - accorder également son aide aux associations qui ont en charge les intérêts des personnes précitées; - garder vivante la mémoire des sacrifices consentis et des valeurs morales qui les ont sous-tendus; - prendre des initiatives en vue de commémorer l'holocauste et combattre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et l'intolérance. d) Les missions de l'OCASC sont reprises dans l'arrêté royal du 10 janvier 1978: - fourniture de biens et services aux unités en opérations; - location de logements de type sociaux; - soutien social (crèches, assurance hospitalisation pour pensionnés, benefits); - soutien moral, psychosocial, juridique et financier; - organisation de séjours de vacances sociaux. e) La tâche du Mémorial National du Fort de Breendonk consiste à: - veiller à la conservation permanente des bâtiments et des oeuvres du Fort; - prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le souvenir du Fort de Breendonk ainsi que les événements qui y ont eu lieu, restent vivants, dans l'esprit de la Nation, mais aussi pour stimuler le civisme et promouvoir l'é ...
Dit vertaalt zich in de volgende core-businessactiviteiten: - middenschalige topogeografische referentiedata continu updaten en als authentieke bron beschikbaar stellen van de samenleving (producent); - (geo)data afkomstig uit verschillende bronnen samen brengen en beschikbaar stellen onder de vorm van landsdekkende coherente en kwaliteitsvolle geodata (integrator); - geo-informatie die door andere organisaties in de federale overheid wordt aangemaakt beschikbaar stellen voor de samenleving (broker inside-out); - geo-informatie beschikbaar maken voor alle federale ambtenaren (broker outside-in). c) In overeenstemming met het artikel 3 van de wet van 8 augustus 1981, heeft het IV-NIOOO als taak: - zowel materiële als morele bijstaand verlenen aan de oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers; - eveneens hulp verlenen aan de verenigingen die de belangen van de voornoemde personen behartigen; - de herinnering aan de gebrachte offers en aan de morele waarden die aan de basis ervan lagen levendig houden; - het nemen van initiatieven ter herdenking van de holocaust en ter bestrijding van antisemitisme, racisme, xenofobie en onverdraagzaamheid. d) De opdrachten van de CDSCA worden hernomen in het koninklijk besluit van 10 januari 1978: - levering van goederen en diensten aan de eenheden in operaties; - verhuring van sociale woningen; - sociale steun (kinderdagverblijven, hospitalisatieverzekering voor gepensioneerde, benefits); - morele, psychosociale, juridische en financiële steun; - organisatie van sociale vakanties. e) De taak van het Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk bestaat er in: - over de bestendige bewaring van de gebouwen en werken van het Fort te waken; - alle nuttige maatregelen te nemen opdat het aandenken van het Fort van Breendonk alsook van de gebeurtenissen die er plaatsvonden, levendig blijven in de geest van de Natie, haar burgerzin aanwakkeren en de vaderlandslievende opvoeding van de jeugd bevorderen.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die ten minste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben, de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken; en de Wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants, en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken en de wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken en de wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande formulée par certains groupes de la société d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar een rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben, de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de wet betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de wet op het consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken; en de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake bescherming van het milieu die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;
50. beveelt de Raad aan de associatieovereenkomst tussen de EU en haar lidstaten, enerzijds, en Oekraïne, anderzijds, te ondertekenen indien is voldaan aan de voorwaarden zoals die formeel door de Raad Buitenlandse Zaken van 10 december 2012 zijn vastgesteld en in de resolutie van het Parlement van 13 december 2012 zijn bevestigd; hecht zijn goedkeuring aan het besluit van de Raad over de voorlopige toepassing van de associatieovereenkomst EU-Oekraïne zodra deze is ondertekend, mits aan de bovengenoemde voorwaarden is voldaan; bevestigt zijn voornemen om, ingeval aan alle voorwaarden is voldaan en de associatieovereenkomst EU-Oekraïne is ondertekend, het ratificatieproces van de overeenkomst binnen de huidige zittingsperiode af te ronden;