Traduction de «aux associations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
entiteit-relatie diagram

conseil d'association (UE) [ comité d'association | Conseil d'association (CE) | conseil de coopération ]
Associatieraad (EU) [ Associatieraad EG | Raad voor Samenwerking | samenwerkingsraad ]

accord d'association
associatieovereenkomst [ associatie-overeenkomst ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
associatieovereenkomst (EU) [ EG-associatieovereenkomst | EG-associatie-overeenkomst ]

agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés
medewerker afmontage houtwaren | montagemedewerker houten producten | assemblagemedewerker hout | monteerder houtwaren

association de défense de la nature | association de défense de l'environnement | association de protection de la nature | association de protection de l'environnement
milieubeschermingsvereniging

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
machinebediener lederwaren | machineoperator lederwaren

Association du Saint Esprit pour l'Unification du Christianisme Mondial | Association d'unification du christianisme mondial | Association pour l'unification du christianisme mondial | Eglise de l'Unification | Eglise Mooniste | Moon | AUCM [Abbr.]
Moon-sekte

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

association d’arômes | mélange d’arômes | association de saveurs | mélange de saveurs
smaakcombinaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 8. - Des suites d'une association interdite Art. 33. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, du décret, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, 10°, alinéa 2, du décret, font mention des éléments suivants : a) l'identification de la personne concernée; b) la ou les violation(s) des règles antidopage qui lui est/sont reprochée(s); c) les dates et les éventuelles références de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, 10°, alinéa 2, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD-CG, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur la base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'organisation sportive concernée, aux fins de l'application de l'article 24 du décret; c) de la transmission éventuelle du dossier au parquet, aux fins de l'application de l'article 28 du décret; 4° pour l'application de l'article 8, 10°, alinéa 5, du décret, l'ONAD-CG informe l'AMA et l'organisation sportive concernée, par courrier électronique : a) de la procédure menée et des noti ...
Afdeling 8. - Gevolgen van verboden samenwerking Art. 33. Met inachtneming en in het kader van de toepassing van artikel 8, 10°, van het decreet zijn de nadere regels voor de mededeling de volgende : 1° de mededelingen bedoeld in artikel 8, 10°, tweede lid, van het decreet bevatten de volgende gegevens : a) de identificatie van de betrokken persoon; b) de overtredingen van de antidopingregels die hem ten laste worden gelegd; c) de datum van de veroordeling of de schorsing en eventuele inlichtingen daarover; de vermelding van de duur van de schorsing of veroordeling; e) de mogelijkheid om de vaststelling van een verboden samenwerking te betwisten, binnen de vijftien dagen volgend op de mededeling, en in voorkomend geval, te worden gehoord door de NADO-DG, eventueel in aanwezigheid van een raadsman; f) de mogelijke gevolgen van de verboden samenwerking voor de sporter; 2° naast de gegevens bedoeld in 1° vermeldt de mededeling bedoeld in artikel 8, 10°, tweede lid, ook de mogelijkheid, voor de sporter, om te bewijzen dat de betwiste samenwerking niet professioneel of sportgerelateerd is, zodat de verboden samenwerking niet kan worden vastgesteld tegen hem; 3° na de eventueel gevraagde hoorzitting of na het verstrijken van de termijn bedoeld in 1°, e), krijgt de sporter of de andere persoon en de betrokken begeleider van de sporter van de NADO-DG een mededeling met, naargelang van het geval, vermelding van : a) de afsluiting van het dossier, op grond van de aangevoerde en aanvaarde verweermiddelen; b) de overzending van het dossier aan de betrokken sportorganisatie voor de toepassing van artikel 24 van het decreet; c) de eventuele overzending van het dossier aan het parket, voor de toepassing van artikel 28 van het decreet; 4° voor de toepassing van artikel 8, 10°, vijfde lid, van het decreet licht de NADO-DG het WADA en de betrokken sportorganisatie per e-mail in over : a) de gevoerde procedure en de verrichte mededelingen; b) de identiteit van de sporter ...

§ 1. Les groupements représentatifs de sociétés coopératives, appelés ci-après "les groupements", et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organisations habilitées à participer à la formation de l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération que lorsque leur fonctionnement et leurs statuts sont conformes aux principes coopératifs visés à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment ce qui suit : 1° l'affiliation d'associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales; 3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent; 4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale; 5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier; 6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés; 7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit; 8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§ 1. De groeperingen die de coöperatieve vennootschappen vertegenwoordigen, hierna "groeperingen" genoemd, en de coöperatieve vennootschappen, kunnen slechts worden erkend als organisatie die bevoegd is om deel te nemen aan de samenstelling van de algemene vergadering van de Nationale Raad voor de Coöperatie, wanneer hun werking en hun statuten in overeenstemming zijn met de coöperatieve beginselen, bedoeld in artikel 5 van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Coöperatie, dit wil zeggen wanneer zij onder meer het volgende inhouden : 1° de toetreding van vennoten gebeurt vrijwillig en de vennootschap mag de toetreding van vennoten niet weigeren of de uitsluiting niet uitspreken, tenzij de betrokkenen niet of niet langer aan de algemene toelatingsvoorwaarden zoals bepaald in de statuten, voldoen, of tenzij zij daden verrichten die met de belangen van de vennootschap strijdig zijn; 2° de aandelen van het maatschappelijk kapitaal, zelfs al zijn ze van ongelijke waarde, binnen iedere waardecategorie, scheppen gelijke rechten en verplichtingen, behoudens hetgeen hierna in de bepaling onder 3° is bepaald wat betreft het stemrecht op de algemene vergadering; 3° alle vennoten hebben op de algemene vergadering, in alle zaken, een gelijk stemrecht, ongeacht het aantal aandelen die zij bezitten; 4° de bestuurders en de commissarissen worden door de algemene vergadering benoemd; 5° het dividend op het maatschappelijk kapitaal, uitgekeerd aan de vennoten, mag niet hoger zijn dan 6 procent van de nominale waarde van de aandelen, na aftrek van de roerende voorheffing; 6° het voornaamste doel van de vennootschap is het verschaffen van een economisch of sociaal voordeel aan de vennoten ter bevrediging van hun beroeps- of persoonlijke behoeften; 7° het mandaat van de bestuurders en de controlerende vennoten is onbezoldigd; 8° een gedeelte van de jaarlijkse inkomsten wordt voorbehouden voor informatieverstrekking aan en opleiding van haar huid ...

Art. 264. Par dérogation à l'article 693, alinéa 2, du Code des sociétés, le projet de fusion mentionne au moins: 1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des associations d'assurance mutuelle appelées à fusionner; 2° une description précise et une justification des mesures réglant les droits et les obligations des membres de l'association absorbée dans l'association absorbante, et des conséquences financières de la fusion pour les membres des associations absorbée et absorbante, notamment en ce qui concerne le droit des membres aux ristournes, l'obligation au paiement de contributions complémentaires en cas de déficit et le droit des membres sur l'avoir social; 3° la date à partir de laquelle les droits et obligations des membres de l'association absorbée dans l'association absorbante prennent cours; 4° sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une description précise et une justification des adaptations devant être apportées aux contrats d'assurance ou de réassurance dans le cadre de la fusion; 5° la date à partir de laquelle les opérations de l'association absorbée sont, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante; 6° les droits que l'association absorbante reconnaît aux membres de l'association à absorber qui ont des droits spéciaux ou les mesures proposées à leur égard; 7° les émoluments attribués aux commissaires agréés chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 266; 8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des associations appelées à fusionner.
Art. 264. In afwijking van artikel 693, tweede lid, van het Wetboek van Vennootschappen wordt in het fusievoorstel ten minste vermeld: 1° de rechtsvorm, de naam, het doel en de zetel van de te fuseren onderlinge verzekeringsverenigingen; 2° een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de maatregelen tot regeling van de rechten en verplichtingen van de leden van de overgenomen vereniging binnen de overnemende vereniging, alsmede een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de financiële gevolgen van de fusie voor de leden van de overgenomen en de overnemende vereniging, met name met betrekking tot het recht van de leden op restorno's, de verplichting tot betaling van bijkomende bijdragen in geval van deficit en het recht van de leden op het verenigingsvermogen; 3° de datum vanaf dewelke de rechten en verplichtingen van de leden van de overgenomen vereniging binnen de overnemende vereniging ingaan; 4° onverminderd de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de aanpassingen die in het kader van de fusie in de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten moeten worden aangebracht; 5° de datum vanaf dewelke de handelingen van de overgenomen vereniging boekhoudkundig geacht worden te zijn verricht voor rekening van de overnemende vereniging; 6° de rechten die de overnemende vereniging toekent aan de leden van de over te nemen vereniging die bijzondere rechten hebben, of de jegens hen voorgestelde maatregelen; 7° de bezoldiging die wordt toegekend aan de erkend commissarissen voor het opstellen van het in artikel 266 bedoelde verslag; 8° ieder bijzonder voordeel toegekend aan de leden van de beheers- en bestuursorganen van de te fuseren verenigingen.

Section 6. - Procédure de notification d'association interdite Art. 31. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, de l'ordonnance, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, § 2, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance, font mention des éléments suivants : a) l'identification du membre du personnel concerné; b) la ou les violations des règles antidopage qui lui est/sont reproché(s); c) les dates et les références éventuelles de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD de la Commission communautaire commune, en présence éventuelle d'un avocat; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, § 2 alinéa 4 de l'ordonnance, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD de la Commission communautaire commune, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'association sportive concernée, aux fins d'application de l'article 30 de l'ordonnance; c) de la transmission éventuelle du dossier aux autorités judiciaires, aux fins d'application de l'article 35 de l'ordonnance; 4° pour l'application de l'article 8, § 2, alinéa 5, d ...
In dit geval kan er geen verboden samenwerking vanwege de sporter worden vastgesteld. 3° na het eventuele gevraagde verhoor of na het verstrijken van de in 1°, e), bedoelde termijn, stuurt de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie naar de sporter of de andere persoon en de betrokken begeleider een kennisgeving met vermelding van, naargelang het geval : a) het afsluiten van het dossier, op grond van de rechtsmiddelen die in acht werden genomen; b) het overmaken van het dossier aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie; c) het eventuele overmaken van het dossier aan de gerechtelijke overheden, met het oog op de toepassing van artikel 35 van de ordonnantie; 4° Voor de toepassing van artikel 8, § 2, vijfde lid, van de ordonnantie, informeert de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie het WADA en de betrokken sportvereniging, per elektronische post, over : a) de gevoerde procedure en de uitgevoerde kennisgevingen; b) de identiteit van de betrokken sporter en de andere persoon en van de betrokken begeleider; c) de data en de eventuele referenties van de aangehaalde veroordeling of schorsing; d) de data van de periode van de aangehaalde schorsing of veroordeling; e) de eventuele antwoorden gegeven als gevolg van de kennisgevingen; f) haar beslissing om het dossier af te sluiten of over te maken aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants, en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken en de wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die ten minste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben, de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken; en de Wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande, formulée par certains groupes de la société, d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de Wet Handelspraktijken van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de Wet Consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken en de wet van 12 januari 1993 die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Pour répondre à la demande formulée par certains groupes de la société d'instaurer un droit d'action collectif, toute une série de lois ad hoc ont vu le jour, dont la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui permet aux associations jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans et se proposant de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination, de réclamer devant le juge le respect de la loi; la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui accorde un droit d'action collectif aux associations de commerçants en vue de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui introduit un droit d'action collectif au profit des associations de consommateurs, qui peuvent ainsi également demander au juge de faire cesser des actes contraires à la loi précitée; et la loi du 12 janvier 1993, qui accorde un droit d'action en cessation similaire aux associations de protection de l'environnement.
Om een antwoord te bieden op de vraag van bepaalde groepen uit de samenleving naar een collectief vorderingsrecht, zag een resem aan ad hoc wetten het licht, waaronder de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenofobie ingegeven daden, die verenigingen die tenminste vijf jaar een rechtspersoonlijkheid hebben en de verdediging van de mensenrechten of het bestrijden van discriminatie als doelstelling hebben, de mogelijkheid geeft om voor de rechter de naleving van de wet af te dwingen; de wet betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument van 14 juli 1991 die aan verenigingen van handelaars een vorderingsrecht toekent tot staking van handelingen die strijdig zijn met de voornoemde wet; de wet op het consumentenkrediet van 12 juni 1991 die een collectief actierecht invoert ten voordele van consumentenverenigingen waarbij zij eveneens aan de rechter kunnen vragen om met voornoemde wet strijdige handelingen te staken; en de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake bescherming van het milieu die een gelijkaardige stakingsvordering toekende aan milieuorganisaties.

Les questions suivantes se posent à cet égard: a) La personne morale dont le patrimoine est géré par un actionnaire ou un associé peut-elle étendre l'application de l'exception à l'interdiction aux personnes suivantes, qui ne sont ni actionnaires, ni associées de la société, mais sont également chargées de la gestion de son patrimoine: - ses organes internes; - un ou plusieurs de ses administrateurs individuels; - un ou plusieurs de ses employés; - un ou plusieurs tiers mandatés par ses organes internes; b) Une S.A. dont l'objectif est d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier peut-elle être qualifiée d'associée ou d'actionnaire d'une personne morale au sens de l'article 5, § 3, dernier alinéa, de la loi? c) Le cas échéant, l'exception à l'interdiction s'applique-t-elle uniquement aux organes internes de la S.A (associé/actionnaire), ou peut-elle être étendue à un(e) ou plusieurs: - administrateur(s) interne(s) de la S.A (associé/actionnaire); - employé(es) de la S.A (associé/actionnaire); - personne(s) mandatée(s) par les organes internes de la S.A (associé/actionnaire) (par exemple, un administrateur individuel de la personne morale dont la S.A. concernée est actionnaire ou associée)?
Hier stellen zich volgende vragen: a) Kan de rechtspersoon waarvan de aandeelhouder of vennoot het patrimonium beheert de uitzondering op het verbod bij verruiming toepassen op volgende personen die niet vennoot/aandeelhouder zijn, maar tevens belast zijn met het beheer van haar patrimonium: - haar interne organen; - een of meerdere van haar individuele bestuurders; - een of meerdere van haar bedienden; - een of meerdere derden die door haar interne organen gemandateerd zijn; b) Kan een nv met als doel het verwerven en vervreemden van vastgoed in functie van vastgoedprojectontwikkeling kwalificeren als "een vennoot of aandeelhouder van een rechtspersoon" in de zin van artikel 5, par. 3, laatste lid van de wet? c) In voorkomend geval, geldt de uitzondering op het verbod enkel ten aanzien van de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder), of kan dit uitgebreid worden tot een of meerdere: - interne bestuurder(s) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - bediende(n) van de nv (vennoot/aandeelhouder); - personen die door de interne organen van de nv (vennoot/aandeelhouder); zijn gemandateerd (bijvoorbeeld een individuele bestuurder van de rechtspersoon waarvan de betrokken nv een vennoot of aandeelhouder is)?