Vertaling van "aux autres communautés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Slowaakse Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Aanvullend Protocol bij de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, en bij de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Aanvullend Protocol tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds, bij de Interimovereenkomst betreffende handel en aanverwante zaken tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, enerzijds, en de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek, anderzijds

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

régions et communautés de Belgique
gewesten en gemeenschappen van België

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché : i ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et; ii sont dotés d'une personnalité juridique, et; iii dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : 1. soit leurs activités sont financées majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 2. soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 3. soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c; 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Definities Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° aanbestedende overheid : a) de Staat; b) de Gewesten, de Gemeenschappen en de lokale overheidsinstanties; c) de publiekrechtelijke instellingen en personen die, ongeacht hun vorm en aard, op de datum van de beslissing om tot een opdracht over te gaan : i opgericht zijn met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die niet van industriële of commerciële aard zijn, en; ii rechtspersoonlijkheid hebben, en; iii op een van de volgende wijzen afhangen van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen, als bedoeld in onderhavig punt c) : 1. ofwel worden hun werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 2. ofwel is hun beheer onderworpen aan het toezicht van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 3. ofwel zijn meer dan de helft van de leden van het bestuurs-, leidinggevende of toezichthoudende orgaan aangewezen door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); d) de verenigingen bestaande uit een of meer aanbestedende overheden als bedoeld in 1°, a, b of c; 2° overheidsbedrijf : elke onderneming die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefent waarop de aanbestedende overheden rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kunnen uitoefenen uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of de op de onderneming van toepassing zijnde voorschriften.

f) dans l'article 4, § 1, 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; - corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; - fraude au sens de l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlem ...
f) in artikel 4, § 1, 4°, wordt de a) vervangen als volgt : "a) niet, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan veroordeeld zijn voor : - deelname aan een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis, van het Strafwetboek of in artikel 2 van Kaderbesluit 2008/841/JBZ van de Raad van 24 oktober 2008 ter bestrijding van georganiseerde criminaliteit; - omkoping als bedoeld in de artikelen 246 en 250 van het Strafwetboek of in de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn en van artikel 2, lid 1, van Kaderbesluit 2003/568/JBZ van de Raad van 22 juli 2003 inzake de bestrijding van corruptie in de privésector; - fraude als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap goedgekeurd door de wet van 17 februari 2002; - terroristisch misdrijf of strafbaar feit in verband met terroristische activiteiten als bedoeld in de artikelen 137 van het Strafwetboek of in de zin van respectievelijk de artikelen 1 en 3 van Kaderbesluit 2002/475/JBZ van de Raad, dan wel uitlokking van, medeplichtigheid aan of poging tot het plegen van een dergelijk misdrijf of strafbaar feit als bedoeld in artikel 4 van genoemd kaderbesluit; - witwassen van geld als bedoeld in artikel 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme of in de zin van artikel 1 van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme; - kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel als bedoeld in artikel 433quinquies van het Strafwetboek of in artikel 2 van de richtlijn 2011/36/EU van het Europees Parlement en van de Raad inzake de voorkoming ...

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
16 MAART 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 87, gewijzigd bij de bijzondere wetten van 8 augustus 1988, 16 juli 1993 en 6 januari 2014; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap, zoals gewijzigd; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken;

Art. 18. Les Conseils de zone ont pour missions : 1) de communiquer au Conseil de coordination, d'initiative ou à la demande dudit Conseil, des avis et propositions sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française au sein de la zone ; 2) de formuler et de communiquer au Conseil de coordination une position concertée à propos des demandes d'ouvertures de nouvelles formations et de demandes de création de nouvelles formations et des propositions relatives à l'harmonisation de l'offre de formation de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française, les autres réseaux et/ou les autres acteurs de formation au sein de la zone, en-dehors des prérogatives dédiées aux instances bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi ; 3) de proposer au Conseil de coordination des synergies entre l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté français, l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, les autres réseaux et d'autres acteurs de formation au sein des instances bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et au sein des pôles d'enseignement supérieur, en vue de promouvoir l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française dans la zone.
Art. 18. De Zoneraden hebben als opdracht : 1) aan de Coördinatieraad, op eigen initiatief of op aanvraag van deze Raad, adviezen of voorstellen mee te delen over alle vragen betreffende de werking van het onderwijs voor sociale promotie georganiseerd door de Franse Gemeenschap binnen de zone; 2) aan de Coördinatieraad een gezamenlijk standpunt voor te stellen betreffende de aanvragen om opening van nieuwe opleidingen en de aanvragen om schepping van nieuwe opleidingen en voorstellen betreffende de harmonisering van het aanbod aan opleiding in het onderwijs voor sociale promotie georganiseerd door de Franse Gemeenschap, de andere netwerken en/of de andere actoren van de opleiding binnen de zone, buiten de prerogatieven bestemd voor de regio's voor kwalificerend onderwijs - vorming- arbeidsmarkt ; 3) aan de Coördinatieraad synergisme voor te stellen tussen het onderwijs voor sociale promotie georganiseerd door de Franse Gemeenschap, het secundair onderwijs georganiseerd door de Franse Gemeenschap, de andere netwerken en de andere actoren van de opleiding binnen de regio's voor kwalificerend onderwijs - vorming - arbeidsmarkt en binnen de polen van het hoger onderwijs met het oog op de bevordering van het onderwijs voor sociale prootie georganiseerd door de Franse Gemeenschap in de zone.

(3) Il convient , à la lumière de l'objectif poursuivi par le règlement (CE) n° 1007/2009, de subordonner la mise sur le marché de l'Union des produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à la condition que ces chasses soient pratiquées dans le respect du bien-être animal , suivant des modalités propres à réduire dans toute la mesure du possible la douleur, la détresse, la peur et les autres formes de souffrance des animaux faisant l'objet de ces chasses, tout en prenant en considération le mode de vie des communautés inuites et des autres communautés indigènes ainsi que le fait que ces chasses sont pratiquées à des fins de subsistance .
(3) In het licht van de doelstelling van Verordening (EG) nr. 1007/2009 dient het in de Unie op de markt brengen van zeehondenproducten die afkomstig zijn van door Inuit- en andere inheemse gemeenschappen beoefende jacht te worden toegestaan op voorwaarde dat die jacht wordt beoefend met behoorlijke inachtneming van het dierenwelzijn en op een manier waardoor pijn, kwellingen, angst of andere vormen van lijden bij de dieren tot een minimum worden beperkt, waarbij rekening wordt gehouden met de levenswijze van de Inuit- en andere inheemse gemeenschappen en met het feit dat de jacht bedoeld is om in hun levensonderhoud te voorzien .

D'autre part, il s'agit du protocole de transition de l'ONEm qui règle la matière différemment (cf. le protocole conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, contenant des engagements relatifs au transfert aux Communautés et aux Régions de compétences en matière de politique de l'emploi, exercées à ce jour par l'Office national de l'emploi du 4 juin 2014). En effet, ce protocole, dans son article 39, explique : " Cet article concerne l'exécution du cofinancement de l'économie sociale : 1° en vertu de l'article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'ONEm se charge du paiement des montants pour le cofinancement, prévu à l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale et dans les accords de coopération suivants ; le paiement a lieu conformément aux décisions du service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ; 2° ces décisions peuvent encore être exécutées par l'ONEm jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement " intervention économie sociale " à charge du budget de l'ONEm 2014 ; 3° après la clôture comptable de l'activité, le solde budgétaire cumulé est mis à la disposition de la branche Gestion globale de l'ONSS dans le budget des missions de l'ONEm". Le protocole de l'ONEM se présente donc plus ouvert à des versements en faveur des Régions et de la Communauté germanophone.
Anderzijds gaat het om het overgangsprotocol van de RVA dat deze aangelegenheid op een andere wijze regelt (cf. het protocol van 4 juni 2014 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, dat verbintenissen bevat betreffende de overdracht aan de Gemeenschappen en de Gewesten van bevoegdheden inzake het tewerkstellingsbeleid, die thans door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening worden uitgeoefend. Artikel 39 van dat protocol bepaalt: dit artikel heeft betrekking op de cofinanciering van de sociale economie: 1° krachtens artikel 171 van de programmawet van 27 december 2004 is de RVA belast met de de betaling van de bedragen voor de cofinanciering bepaald in artikel 8 van het samenwerkingsakkoord van 4 juli 2000 tussen de Staat, de Gewesten en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de sociale economie en in de daaropvolgende samenwerkingsakkoorden; de betaling wordt verricht overeenkomstig de beslissingen van de Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding, Sociale Economie en Grootstedenbeleid; 2° deze beslissingen mogen door de RVA nog tot uiterlijk 31 maart 2015 worden uitgevoerd via een betaling bijdrage sociale economie ten laste van de begroting van de RVA 2014; 3° na de boekhoudkundige afsluiting van de activiteit wordt het gecumuleerd saldo ter beschikking gesteld van de tak Globaal Beheer van de RSZ in de begroting van de RVA. Het protocol van de RVA staat dus meer open voor betalingen ten gunste van de Gewesten en van de Duitstalige Gemeenschap. In dat verband heb ik de volgende vragen: Zou het, in het licht van het protocol van de RVA, niet mogelijk zijn: 1) de betalingen uit te voeren ten gunste van alle verdragsluitende partijen voor alle jaren, dus van 2009 tot 2014?

Force est toutefois de souligner que la proposition de la Commission n’envisageait la consultation du Parlement européen que dans un seul cas, à savoir celui de l’établissement des positions des Communautés européennes dans les décisions à prendre par la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 100, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté de l’énergie, autrement dit, les décisions relatives à l’extension de ce traité à d’autres produits énergétiques et transporteurs ou à d’autres infrastructures de réseau essentielles.
Ik moet er echter op wijzen dat het voorstel van de Commissie slechts in één specifiek geval voorzag in raadpleging van het Europees Parlement, namelijk in het geval van vaststelling van standpunten van de Europese Gemeenschappen over besluiten die op grond van artikel 100, onder iii), van het Energiegemeenschapsverdrag moeten worden genomen door de energiegemeenschap, dat wil zeggen besluiten over de uitbreiding van het verdrag tot andere energieproducten en energiedragers of andere essentiële netwerkinfrastructuren.

— vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ; l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ; l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ;
– gezien de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Armenië, anderzijds ; de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en haar lidstaten, enerzijds, en Georgië, anderzijds ; de partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Azerbeidzjan, anderzijds ;

Par lettre du 17 octobre 1996, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, sur la proposition modifiée de règlement (EURATOM, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0904(CNS)).
Bij schrijven van 17 oktober 1996 raadpleegde de Raad, overeenkomstig artikel 24 van het Verdrag, het Parlement om advies inzake het gewijzigde voorstel voor een verordening (EURATOM, EGKS, EEG) van de Raad tot wijziging van het Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen alsmede van de Regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van deze Gemeenschappen met betrekking tot de gelijke behandeling van mannen en vrouwen (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0964(CNS)).