Vertaling van "aux autres dettes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque
de bijzondere leningen worden eerst terugbetaald na aflossing van de andere schulden van de Bank

subordination de l'emprunt par rapport aux autres dettes
achterstelling van de lening t.o.v. andere schulden

autres emprunts et dettes assimilées
overige schulden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

dette extérieure [ dette internationale ]
buitenlandse schuld [ internationale schuld ]

dette publique
overheidsschuld

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
amortisatie [ aflossing van schulden ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
De groep op hoog niveau deed verschillende andere aanbevelingen om de verantwoordelijkheid van bestuurders te versterken: a) invoering van een recht op bijzonder onderzoek, waarbij aandeelhouders die een bepaald percentage van het aandelenkapitaal vertegenwoordigen het recht zouden hebben om een rechterlijke of administratieve instantie te verzoeken om een bijzonder onderzoek naar de activiteiten van de onderneming toe te staan; b) ontwikkeling van regels inzake onrechtmatig optreden ('wrongful trading'), waarbij bestuurders persoonlijk aansprakelijk zouden worden gesteld voor de gevolgen van het faillissement van de onderneming, indien het voorzienbaar is dat de onderneming haar schulden niet langer kan betalen en zij niet hebben beslist om ofwel de onderneming te redden en de schulden af te betalen of om tot liquidatie over te gaan; c) het opleggen van een verbod op het uitoefenen van bestuursfuncties in de EU als sanctie voor misleidende financiële en niet-financiële overzichten en andere vormen van wangedrag door bestuurders.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO 4 à l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale Coûts non-subsidiables Les coûts suivants ne sont pas éligibles en tant que coûts subventionnés : 1. les écritures comptables n'entraînant pas un décaissement, sauf si elles découlent d'une obligation légale à charge de l'intervention; 2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles; 3. les dettes et les intérêts débiteurs à moins que ces intérêts soient la conséquence directe d'un retard dans le paiement d'une déclaration de créance qui respecte les conditions de l'article 32 qui dépasse deux mois; 4. les créances douteuses, en ce compris les pertes réelles ou estimées résultant de montants à recevoir irrécupérables et d'autres réclamations ainsi que les frais juridiques liés à leur récupération 5. les pertes de change; 6. les crédits à des tiers; 7. les garanties et cautions; 8. les coûts déjà pris en charge par une autre subvention; 9. les factures établies par d'autres organisations pour des produits et services déjà subventionnés; 10. les contrats de sous-traitance ou de consultance pour des tâches essentielles de l'intervention faisant partie du " core business " de l'organisation subventionnée; 11. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'organisation subsidiée; 12. la sous-location de toute nature à soi-même; 13. les achats de terrains et d'immeubles sauf si ces achats sont indispensables à l'atteinte des objectifs de l'intervention et à condition que leur propriété soit transférée à un partenaire au terme du programme; 14. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l'organisation; 15. les indemnités de cessation d'emploi pour le délai de préavis non-presté 16. les dépense ...
FILIP De Minister van Ontwikkelingssamenwerking, A. DE CROO Bijlage 4 bij het koninklijk besluit van 11 september 2016 betreffende de niet-gouvernementele samenwerking Niet-subsidieerbare kosten De volgende kosten komen niet in aanmerking als gesubsidieerde kosten : 1° alle boekhoudkundige verrichtingen die geen betalingen inhouden, tenzij ze voortkomen uit een wettelijke verplichting ten laste van de interventie; 2° voorzieningen voor risico's en kosten, verliezen, schulden of eventuele toekomstige schulden; 3° schulden of debetinteresten tenzij deze interesten het directe gevolg zijn van een vertraging in de betaling van een schuldvordering overeenkomstig de voorwaarden van artikel 32, die de twee maanden overschrijdt; 4° dubieuze schuldvorderingen, met inbegrip van werkelijke of geschatte verliezen, ingevolge niet-invorderbare tegoeden en andere vorderingen, evenals de juridische kosten verbonden aan het terugvorderen ervan; 5° wisselkoers verliezen; 6° Leningen aan derden; 7° waarborgen en borgtochten; 8° kosten die al gedekt zijn door een andere subsidie; 9° facturen van andere organisaties voor goederen en diensten die reeds gesubsidieerd werden; 10° contracten voor onderaanneming of consultancy voor essentiële taken in het programma, project, synergieproject of partnerschapsproject met de gouvernementele samenwerking, die tot de "core business" van de gesubsidieerde organisatie behoren 11° uitbesteding via diensten- of consultancycontracten aan eigen personeelsleden, aan leden van de beheerraad en de algemene vergadering van de gesubsidieerde organisatie; 12° onderverhuring van allerlei aard aan zichzelf; 13° de aankoop van terreinen en onroerend goed, tenzij deze aankopen onontbeerlijk zijn voor het bereiken van de doelstellingen van de interventie, en op voorwaarde dat de eigendom daarvan aan het einde van het programma aan een partner wordt overgedragen. 14° uitgaven ten gevolge van een schadeloosstelling naar aanleiding van een schadegeval voor ...

Un tableau des investissements, dans lequel vous devez présenter les investissements par projet et par article budgétaire, doit faire partie intégrante du budget (cf. point 1.1.2 en ce qui concerne les annexes obligatoires) 2.5. Dette o Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie du C.P.A.S. o Charges des emprunts : elles intègreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions des marchés financiers passés antérieurement par le C.P.A.S. ainsi qu'à celles du marché portant sur les investissements de l'exercice. o Les C.P.A.S. sont invités à pratiquer une gestion plus dynamique de la dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par d'autres outils de gestion.
Een tabel van de voorziene investeringen, waarbij een voorstelling per project en per begrotingsartikel dient te worden gegeven, moet integrerend deel uitmaken van de begroting (cf. punt 1.1.2 met betrekking tot de verplichte bijlagen) 2.5. Schuld o Debiteurintresten : volgens het stramien van de vermoedelijke vervaldagen van de thesaurie van het OCMW. o Kosten van de leningen : deze dienen te beantwoorden aan de vervaldagen bepaald door de leningverschaffende instellingen en aan de bepalingen van de financiële opdracht gegund door het OCMW alsook aan deze van de opdracht m.b.t. de investeringen van het dienstjaar. o De OCMW's worden ook verzocht hun investeringsschuld dynamischer te beheren, meer bepaald via nieuwe onderhandelingen of andere beheersinstrumenten.

Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l'entreprise conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 2° certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise, à l'exclusion d'une PME existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 3° l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ; 4° l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 5° l'entreprise autre qu'une PME où depuis les deux exercices précédents : a) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l'entreprise, à 7,5 ; b) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; A l'alinéa 3, 1°, on entend par société à responsabilité limitée : notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission.
Dat is het geval als het in mindering brengen van de opgebouwde verliezen op de reserves en alle andere elementen die doorgaans worden beschouwd als een onderdeel van het eigen vermogen van de onderneming, een negatieve uitkomst oplevert die groter is dan de helft van het geplaatste aandelenkapitaal; 2° een aantal van de vennoten is onbeperkt aansprakelijk voor de schulden van de onderneming, met uitsluiting van een kmo die minder dan drie jaar bestaat, en meer dan de helft van het kapitaal van de onderneming, zoals dat in de boeken van de onderneming is vermeld, is door de gecumuleerde verliezen verdwenen; 3° tegen de onderneming loopt een collectieve insolventieprocedure of de onderneming voldoet volgens de criteria van het nationale recht aan de criteria om, op verzoek van haar schuldeisers, aan een collectieve insolventieprocedure te worden onderworpen; 4° de onderneming heeft reddingssteun ontvangen en heeft de lening nog niet terugbetaald of heeft de garantie nog niet beëindigd, dan wel herstructureringssteun ontvangen en zit nog altijd in een herstructureringsplan; 5° de onderneming is geen kmo waarbij de afgelopen twee jaar : a) de verhouding tussen het vreemde vermogen en het eigen vermogen, volgens de boekhouding van de onderneming, meer dan 7,5 bedroeg; b) de op basis van de EBITDA bepaalde rentedekkingsgraad lager lag dan 1,0. In het derde lid, 1°, wordt verstaan onder vennootschap met beperkte aansprakelijkheid : de met name bedoelde rechtsvormen van ondernemingen, vermeld in de bijlage I bij Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 26 juni 2013 betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, en omvat het aandelenkapitaal ook het eventuele agio.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

D'abord je voudrais bien vous préciser que le rapport émis par Electrabel a un objectif dual: - d'une part, permettre de déterminer le ratio d'endettement financier net du Groupe qui reprend, au numérateur, les dettes financières nettes et, au dénominateur, la somme des dettes financières nettes et des capitaux propres; - d'autre part, il doit pouvoir servir de référence aux agences de notation chargées d'évaluer le "credit rating" d'Electrabel requis par la Commission des provisions nucléaires.
Vooreerst zou ik graag willen verduidelijken dat het verslag uitgegeven door Electrabel een dubbel doel heeft: - enerzijds toelaten de netto financiële schuldratio van de Groep te bepalen, die in de teller de netto financiële schulden en in de noemer de som van de netto financiële schulden en het eigen vermogen weergeeft; - anderzijds moet deze als referentie kunnen dienen om de ratingagentschappen toe te laten de kredietrating van Electrabel zoals gevraagd door de Commissie nucleaire voorzieningen te evalueren.

«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.
„schuldinstrumenten”: obligaties en andere vormen van overdraagbare schuld, instrumenten die een schuld creëren of erkennen, en instrumenten die recht geven op het verwerven van schuldinstrumenten.

(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.
(41)"in artikel 56, onder d), i), l) en m), bedoelde schuldinstrumenten": obligaties en andere vormen van overdraagbare schuld, ieder instrument dat een schuld creëert of erkent, en instrumenten die recht geven op het verwerven van schuldinstrumenten.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
zij mogen niet omvatten: niet-subsidiabele kosten, met name aanwijsbare indirecte belastingen inclusief belasting over de toegevoegde waarde, heffingen, debetinteresten, voorzieningen voor mogelijke toekomstige verliezen of lasten, wisselverliezen, kosten in verband met kapitaalopbrengsten, in verband met een ander communautair project gedeclareerde, gemaakte of terugbetaalde kosten, schulden en kosten van schulden, buitensporige of ondoordachte kosten, en alle andere kosten die niet voldoen aan de onder a) tot d) genoemde voorwaarden.

«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.
„special purpose vehicle”: iedere onderneming, al dan niet met een eigen rechtspersoonlijkheid en anders dan een bestaande verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming, die risico's van verzekeringsondernemingen of herverzekeringsondernemingen overneemt en die zijn blootstelling aan deze risico's volledig financiert door emissieprocedures of andere financieringsmechanismen, waarbij de terugbetalingsrechten van de geldgevers van dit soort emissies of andere financieringsmechanismen achtergesteld zijn bij de herverzekeringsverplichtingen van het special purpose vehicle.