Vertaling van "aux autres doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Omschrijving: Een heterogene groep stoornissen die een kenmerkend begin op kinderleeftijd gemeen hebben, maar overigens in vele opzichten van elkaar verschillen. Sommige van deze toestanden vertegenwoordigen goed gedefinieerde syndromen, maar andere zijn niet meer dan symptomencomplexen die genoemd moeten worden wegens hun veelvuldig voorkomen en samengaan met psychosociale stoornis en omdat ze niet bij andere syndromen kunnen worden ondergebracht.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basisrecht waarop de achtereenvolgende verlagingen moeten worden toegepast

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

Art. 4. Pour que les initiatives visées à l'article 3 soient éligibles aux subventions, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites : 1° les initiatives s'adressent aux pays en dehors de l'EEE, à l'exception des initiatives mentionnées à l'article 3, alinéa 1, 2° et 4° ; 2° les initiatives s'adressent aux pays où l'écoulement des produits ou des services du demandeur est inexistant ou limité, à l'exclusion des initiatives visées à l'article 3, alinéa 1, 1, b), 2° et 4° ; 3° les biens ou services ayant fait l'objet d'une prospection, doivent, lors de leur production, transformation ou réalisation, créer une valeur ajoutée importante en Région flamande ou pour la Région flamande ; 4° les mêmes frais ne font pas l'objet d'une autre demande ou d'une autre obtention d'interventions financières de la part d'une autre autorité internationale, fédérale, régionale ou locale ; 5° le demandeur respecte tous ses engagements envers la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ».
Art. 4. Om in aanmerking te komen voor subsidies voor de initiatieven vermeld in artikel 3, moet aan al de volgende voorwaarden voldaan zijn : 1° de initiatieven zijn gericht op landen buiten de EER, met uitzondering van de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 2° en 4° ; 2° de initiatieven zijn gericht op landen waar de aanvrager geen of een beperkte afzet van zijn producten of diensten realiseert, met uitzondering van de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 2° en 4° ; 3° de goederen of diensten waarvoor prospectie wordt gedaan, creëren bij de productie, verwerking of prestatie een duidelijke toegevoegde waarde in of voor het Vlaamse Gewest; 4° voor dezelfde kosten wordt geen andere financiële tegemoetkoming aangevraagd of verkregen bij een andere internationale, federale, gewestelijke of lokale overheid; 5° de aanvrager leeft al zijn verbintenissen tegenover het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen na.

3.2. Les cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de transmission de détonation doivent également respecter les exigences suivantes: a) l'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de transmission de détonation doit présenter une résistance mécanique suffisante et protéger suffisamment l'âme explosive dans les conditions normales de sollicitation mécanique; b) les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches de sûreté doivent être indiqués et respectés de façon fiable; c) les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière fiable, avoir un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises, pour le stockage, même dans des conditions climatiques particulières.
3.2. Slagsnoeren (detonating cords), veiligheidslonten, andere lonten en "shock tubes" moeten ook aan de volgende eisen voldoen: a) het omhulsel van slagsnoeren, veiligheidslonten, andere lonten en "shock tubes" moet mechanisch voldoende stevig zijn en moet de explosieve vulling bij normale mechanische belasting afdoende beschermen; b) de parameters voor de brandtijd van veiligheidslonten moeten worden vermeld en moeten betrouwbaar zijn; c) slagsnoeren moeten op veilige wijze kunnen worden ingeleid, voldoende inleidend vermogen bezitten en voldoen aan bepaalde eisen inzake opslag, zelfs onder bijzondere klimatologische omstandigheden.

Il s'agit plus spécifiquement: a) d'entretenir des contacts avec les autorités nationales et régionales compétentes concernant les thèmes migratoires b) de collecter des informations et des connaissances relatives à la situation migratoire et aux risques migratoires, aux développements politiques, etc. dans le pays d'accueil (ces informations doivent ensuite être partagées avec la COM, le SEAE ainsi qu'avec d'autres agences européennes concernées) c) d'apporter un soutien au réseau ILO d) de coopérer avec d'autres partenaires intéressés dans le dialogue, tant UE que non UE: officiers de liaison, organisations internationales, missions PSDC, autorités consulaires des EM.e) d'apporter un support dans la mise en oeuvre effective de la politique européenne de retour f) de faire régulièrement rapport au SEAE, ainsi qu'aux services et aux agences de la COM g) de coopérer avec les autres membres de la délégation européenne.
Specifiek gaat het om: a) het onderhouden van contacten met de bevoegde nationale en regionale overheden met betrekking tot de migratiethema's b) het verzamelen van informatie en kennis over de migratiesituatie en migratierisico's, de beleidsontwikkelingen,.in het gastland (deze info moet dan gedeeld worden met COM, EDEO, andere relevante EU-agentschappen) c) ondersteuning aan het ILO-netwerk d) samenwerken met andere relevante gesprekspartners, zoals EU- en niet EU verbindingsofficieren, internationale organisaties, CSDP-missies, consulaire autoriteiten van de LS,.e) steun bieden bij de effectieve implementatie van het EU-terugkeerbeleid, f) regelmatige rapportering aan EDEO, relevante COM diensten en agentschappen g) samenwerken met de andere leden van de EU-delegatie.

Attendu que l'article 120, § 2, du Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers publics qui mettent en oeuvre leur droit de gestion publique de confier la gestion des immeubles concernés à une agence immobilière sociale qui interviendra comme « médiatrice » entre l'opérateur public et les ménages locataires; Attendu que les biens qui font l'objet d'une gestion publique en exécution des articles 15 et suivants du Code bruxellois du Logement ne peuvent être loués que dans le respect de conditions spécifiques qui ne sont pas applicables aux autres biens qui peuvent être confiés aux agences immobilières sociales; Que les logements gérés à la suite de la mise en oeuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement; Que les locataires des logements pris en gestion publique doivent satisfaire aux conditions de revenus et de propriété imposées pour l'accès au logement social fixées par le Gouvernement en application du Titre VI du présent Code; Qu'enfin, le loyer doit être calculé selon des critères arrêtés par le Gouvernement; Est etablie la convention suivante : Objet.
Overwegende dat artikel 120, § 2, van de Brusselse Huisvestingscode de openbare vastgoedoperatoren die van hun openbaar beheerrecht gebruikmaken, de mogelijkheid geeft om het beheer van de betrokken gebouwen aan een sociaal verhuurkantoor toe te vertrouwen dat als "tussenpersoon" tussen de openbare operator en de huurdersgezinnen optreedt; Overwegende dat de goederen die het voorwerp van een openbaar beheer uitmaken in uitvoering van de artikelen 15 en volgende van de Brusselse Huisvestingscode slechts verhuurd kunnen worden in naleving van de specifieke voorwaarden die niet op de andere goederen van toepassing zijn die aan de sociale verhuurkantoren kunnen toevertrouwd worden. Dat de woningen beheerd na de tenuitvoerlegging van het openbaar beheerrecht, prioritair aangeboden moeten worden aan de huurders die een woning moeten verlaten die niet aan de normen van veiligheid, gezondheid en uitrusting beantwoorden; Dat de huurders van de woningen die in openbaar beheer genomen zijn, aan de inkomens- en eigendomsvoorwaarden moeten voldoen die voor de toegang tot de sociale woning opgelegd worden en die door de Regering in toepassing van Titel VI van deze Code vastgesteld zijn; Dat tot slot de huurprijs volgens de criteria vastgesteld door de Regering berekend moet worden.

« Vu la directive européenne qui fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, vu la situation spécifique de la Belgique, qui est divisée en communautés et régions, vu ce qui a été convenu dans le cadre des accords de la Saint-Michel concernant la législation organique des pouvoirs locaux et l'influence de ces accords sur les compétences fédérales en matière d'organisation des élections communales, comme il est important que tous les participants aux élections communales aient des droits et des devoirs identiques quand ils se trouvent dans une situation identique et que, par conséquent, il faut demander aux électeurs les mêmes efforts pour pouvoir exercer le droit de vote et d'éligibilité, estime que la transposition de la directive relève de la compétence de la Région flamande, estime que le projet de directive actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique à la Belgique, que les éléments suivants font défaut : la clause luxembourgeoise, la limitation à un quart maximum du nombre des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne dans un conseil communal pour les prochaines élections communales et les suivantes, la nécessité de réserver les fonctions de bourgmestre et d'échevins à des nationaux et l'interdiction de voter à la fois aux élections communales en Belgique et dans l'État membre dont on a la nationalité, estime que les électeurs européens qui ne sont pas ressortissants de la Région dans laquelle ils veulent émettre un vote aux élections communales doivent contribuer de manière égale et équivalente aux finances des structures locales, régionales, communautaires et fédérales de l'endroit où ils résident et demande au gouvernement de veiller 1º à ce que la procédure fixée à l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles soit strictement respectée, notamment que, conformément au premier alinéa de cet article, la proposition de di ...
« Gelet op de Europese Richtlijn inzake het stemrecht van onderdanen van de Europese Unie bij gemeenteraadsverkiezingen, gelet op de specifieke Belgische situatie met de indeling in gemeenschappen en gewesten, gelet op de afspraken in het kader van het Sint-Michielsakkoord met betrekking tot de bevoegdheid inzake de organieke wetgeving op de plaatselijk besturen en de invloed hiervan op de federale bevoegdheid inzake de organisatie van gemeenteraadsverkiezingen, gelet op het feit dat het belangrijk is dat alle deelnemers aan de gemeenteraadsverkiezingen zouden beschikken over dezelfde rechten en plichten wanneer zij zich in eenzelfde situatie bevinden en dat bijgevolg aan alle kiezers op dezelfde wijze inspanningen moeten worden gevraagd om het actief en het passief kiesrecht te kunnen uitoefenen, is van oordeel dat de omzetting van de richtlijn behoort tot de bevoegdheid van het Vlaams Gewest, is van oordeel dat de bestaande ontwerprichtlijn onvoldoende rekening houdt met de specifieke Belgische situatie, dat de volgende elementen ontbreken : de Luxemburg-clausule, de beperking van het aantal onderdanen van andere lidstaten van de Europese Unie in een gemeenteraad voor de twee eertsvolgende gemeenteraadsverkiezingen tot maximaal één vierde, het voorbehouden van de ambten van burgermeester en schepenen aan de eigen onderdanen en het verbod om parallel te stemmen voor gemeenteraadsverkiezingen in België en in de lidstaat waarvan men de nationaliteit heeft, is van oordeel dat de Europese kiezers die geen onderdaan zijn van het Gewest waarvoor zij hun stem willen uitbrengen voor de gemeenteraadsverkiezingen op gelijke en evenwaardige wijze moeten bijdragen tot het financiële onderschragen van de plaatselijke gewestelijke, gemeenschaps- en federale structuren van de plaats waar zij wonen en verzoekt de Vlaamse regering er op toe te zien 1º dat de procedure vastgelegd in artikel 92quater van de Bijzondere Wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen strikt wor ...

Ce n'est pas parce que six membres du siège de la Cour de cassation (sur un total de trente) et seulement trois membres du parquet doivent, aux termes du projet, justifier de la connaissance approfondie de l'autre langue (deuxième examen) que les autres membres ne doivent avoir aucune connaissance de l'autre langue.
Het is niet omdat zes leden van de zetel van het Hof van cassatie (op een totaal van dertig) en slechts drie leden van het parket volgens het ontwerp de gevorderde kennis van de andere taal moeten bewijzen (tweede examen) dat de overige leden niet de minste kennis zouden moeten hebben van de andere taal.

3. Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux paragraphes 1.1 à 1.7 dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l'objet d'exemptions) définies par l'AIEA et adoptées par les Parties contractantes ne doivent pas être considérées comme pouvant faire l'objet d'une immersion; étant entendu en outre que dans un délai de 25 ans à compter du 20 février 1994, puis à des intervalles réguliers de 25 ans, les Parties contractantes effectuent une étude scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioactives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant compte des autres facteurs qu'elles jugent utiles, et qu'elles réexaminent l'interdiction d'immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à l'article 22.
3. Onverminderd het hierboven bepaalde, mogen de materialen genoemd in paragraaf 1.1 tot en met 1.7 die de « de minimis » (toegelaten) niveaus van radioactiviteit bevatten zoals omschreven door de IAEA en aangenomen door de Verdragsluitende Partijen, niet in aanmerking worden genomen voor storting; voorts wordt bepaald dat binnen een termijn van 25 jaar vanaf 20 februari 1994, en vervolgens elke 25 jaar daarna, de Verdragsluitende Partijen een wetenschappelijke studie verrichten met betrekking tot alle radioactieve afval en andere radioactieve stoffen anders dan hoog-radioactieve afval of hoog-radioactieve stoffen, rekening houdend met andere door hen nuttig geachte factoren, en dat zij het verbod op het storten van deze stoffen zullen heroverwegen overeenkomstig de in artikel 22 bedoelde procedures.

- Ce n'est pas parce que six membres du siège de la Cour de cassation sur un total de trente et seulement trois membres du parquet doivent, aux termes du projet, justifier de la connaissance approfondie de l'autre langue que les autres membres ne doivent avoir aucune connaissance de l'autre langue.
- Het is niet omdat zes leden van de zetel van het Hof van Cassatie op een totaal van dertig en slechts drie leden van het parket volgens het ontwerp de gevorderde kennis van de andere taal moeten bewijzen dat de overige leden niet de minste kennis zouden moeten hebben van de andere taal.