Vertaling van "aux autres gouvernements " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Overeenkomst tussen de Oostenrijkse Bondsregering enerzijds en de Regeringen der deelnemende staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal anderzijds inzake het invoeren van directe internationale spoorwegtarieven voor doorvoer van kolen en staal over het grondgebied van de Republiek Oostenrijk

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Aanvullend Protocol (Tweede, Derde) bij de Overeenkomst van 26 juli 1957 tussen de Oostenrijkse Bondsregering enerzijds en de Regeringen der deelnemende staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal anderzijds, inzake het invoeren van directe internationale spoorwegtarieven voor doorvoer van kolen en staal over het grondgebied van de Republiek Oostenrijk

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Overeenkomst betreffende de visserij tussen de Europese Economische Gemeenschap, enerzijds, en de Regering van Denemarken en de plaatselijke Regering van de Faeröer, anderzijds

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economische governance van de EU [ budgettaire governance van de EU | budgettaire governance van de Europese Unie | economisch bestuur (EU) | economisch bestuur van de EU | economisch bestuur van de Europese Unie | economische governance van de Europese Unie | economisch toezicht in de EU | economisch toezicht in de Europese Unie ]

gouvernement [ gouvernement national ]
regering [ kabinet | nationale regering ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ meerlagig bestuur ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Interdictions, remboursement des subventions et amendes Art. 14. § 1. Le bénéficiaire ne peut pas : 1° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, et 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 2° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, excepté pour justes motifs et moyennant accord préalable et exprès du Gouvernement ou de son délégué, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du seizième anniversaire de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 3° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, a) et b), violer les obligations de mise à disposition des logements subventionnés aux ménages, notamment en vendant ou louant tout ou partie de ceux-ci à des ménages qui ne répondent pas aux conditions d'accès ou de revenus arrêtées par le Gouvernement, avant l'expiration d'un délai de trente ans à dater du premier jour du mois suivant la réception de la notification de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 4° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, b), violer les conditions d'exploitation des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs, telles qu'arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 11, § 2.
- Verbod, terugbetaling van subsidies en boetes Art. 14. § 1. Het is de begunstigde niet toegestaan om : 1° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan voor het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 2° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan, behalve om gegronde redenen en mits de voorafgaande en uitdrukkelijke toestemming van de regering of haar gemachtigde, vóór het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de zestiende verjaardag van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 3° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, a) en b), de verplichting tot terbeschikkingstelling van de gesubsidieerde woningen aan de gezinnen niet na te komen, door met name deze goederen volledig of deels te verkopen of te verhuren aan gezinnen die niet voldoen aan de toewijzingsvoorwaarden of criteria inzake inkomens die door de regering zijn vastgesteld, voor het verstrijken van een termijn van dertig jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de ontvangst van de kennisgeving van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 4° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, b), de uitbatingsvoorwaarden van de commerciële en productieve ruimten, de buurtinfrastructuren ...

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...
VI. - Wijzigingsbepalingen van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk Art. 39. In artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 1 maart 24 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2011-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) punt 8° wordt vervangen als volgt : « 8° in aanmerking komend woud : bossen en wouden die in aanmerking komen voor steun zoals bepaald in artikel 22, eerste lid, van het besluit van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 betreffende e vergoedingen en toelagen teogekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op desites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012 betreffende de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur; »; b) hetzelfde artikel wordt aangevuld met een 16°, luidend als volgt : « 29° de weide : a) voor de percelen aangegeven in de verzamelaanvraag, de weide bedoeld in artikel 1, 15°, van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun met inbegrip van de topografische elementen die op het perceel aanwezig zijn en die bestanddelen zijn van de habitat zoals de inheemse bomen, de inheemse hagen en de poelen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2015 alsook de bosje ...

R. COLLIN 2. - Réductions à appliquer aux indemnités et aux subventions supplémentaires visées aux chapitres 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 en cas de non respect des exigences visées à l'article 8, § 1, de l'arrêté précité Mesures principalement forestières Mesures de subvention supplémentaire non agricole Mesures des milieux humides, aquatiques, et autres mesures MG : Mesures générales en référence à l'A.G.W. du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000) MP : Mesures particulières en référence à l'A.G.W. du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.
R. COLLIN Bijlage 2. - Verlagingen die op de bijkomende vergoedingen en toelagen bedoeld in de hoofdstukken 3 en 4 van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 moeten worden toegepast in geval van niet-naleving van de eisen bedoeld in artikel 8, § 1, van het voornoemde besluit Hoofdzakelijke bosmaatregelen Maatregelen van niet-agrarische bijkomende toelage Maatregelen van de vochtige of aquatische milieus en andere maatregelen MG : Algemene maatregelen overeenkomstig het BWR van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk) MP : Bijzondere maatregelen overeenkomstig het BWR van 19 mei 2011 tot bepaling van de beheerseenheidstypes die binnen een Natura 2000-locatie zouden kunnen worden afgebakend, alsook tot bepaling van de verbodsmaatregelen en van de bijzondere preventieve maatregelen die erop toepasselijk zijn Gezien om te worden gevoegd bij ministerieel besluit van 14 juli 2016 tot uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 m.b.t. de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-sites en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura-net en in de ecologische hoofdstructuur, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012 betreffende de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-sites en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur.

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
16 MAART 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 87, gewijzigd bij de bijzondere wetten van 8 augustus 1988, 16 juli 1993 en 6 januari 2014; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap, zoals gewijzigd; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken;

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE 1 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant modification du titre II du VLAREM du 1 juin 1995 et du titre III du VLAREM du 16 mai 2014, pour ce qui est de la transposition des conclusions sur les MTD pour les secteurs du tannage des peaux, de la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, de la production de chlore et de soude, de la production de pâte à papier, de papier et de carton, du raffinage de pétrole et de gaz 4 à l'arrêté du Gouvernement flamand portant modification du titre II du VLAREM et du titre III du VLAREM, pour ce qui est de la transposition des conclusions sur les MTD pour le secteur de la production de pâte à papier, de papier et de carton, du raffinage de pétrole et de gaz 4. - Information relative aux techniques de gestion intégrée des émissions dans les raffineries de pétrole et de gaz 1. Information relative au champ d'application des techniques de gestion intégrée des émissions et aux valeurs limites d'émissions applicables 1.1. Liste et description des unités de combustion et de procédé auxquelles s'appliquent les techniques de gestion intégrée des émissions pour NO et SO, à savoir : a) type d'unité (unité de combustion, unité FCC, unité de récupération du soufre) ; b) puissance thermique nominale (pour les unités de combustion) ; c) type(s) de combustible incinéré (pour les unités de combustion) ; d) unité nouvelle ou existante ; 1.2. Information relative à l'établissement des valeurs limites d'émissions applicables pour le NO et SO dans le cadre des techniques de la gestion intégrée des émissions, spécifiant les élements suivants : a) les concentrations d'émissions qui ont été examinées pour chaque unité concernée dans le cadre de l'article 3.7.19.1, § 1 et par comparaison avec les valeurs limites d'émission individuelles associées aux meilleures techniqu ...
De minister-president van de Vlaamse Regering, G. BOURGEOIS De Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw, J. SCHAUVLIEGE Bijlage 1 bij het besluit van de Vlaamse Regering van 11 december 2015 tot wijziging van titel II van het VLAREM van 1 juni 1995 en titel III van het VLAREM van 16 mei 2014, wat betreft de omzetting van de BBT-conclusies voor de sectoren voor het looien van huiden en vellen, de productie van cement, kalk en magnesiumoxide, de productie van chlooralkali, de productie van pulp, papier en karton en voor het raffineren van aardolie en gas Bijlage 4 bij het besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van titel II van het VLAREM en titel III van het VLAREM, wat betreft de omzetting van de BBT-conclusies voor de productie van pulp, papier en karton en voor het raffineren van aardolie en gas Bijlage 4. - Informatie over de technieken voor geïntegreerd emissiebeheer in aardolie- en gasraffinaderijen 1. Informatie over het toepassingsgebied van de technieken voor geïntegreerd emissiebeheer en de toepasselijke emissiegrenswaarden 1.1. Lijst en beschrijving van de stook- en proceseenheden waarop de technieken voor geïntegreerd emissiebeheer voor NO en SO van toepassing zijn, namelijk: a) soort eenheid (verbrandingseenheid, FCC-eenheid, zwavelterugwinningseenheid); b) nominaal thermisch ingangsvermogen (voor verbrandingseenheden); c) soort(en) gestookte brandstof (voor verbrandingseenheden); d) nieuwe of bestaande eenheid; 1.2. Informatie voor de vaststelling van de toepasselijke emissiegrenswaarden voor NO en SO in het kader van de technieken voor geïntegreerd emissiebeheer, waarbij het volgende wordt gespecificeerd: a) welke emissieconcentraties voor elke betrokken eenheid zijn onderzocht in verband met artikel 3.7.19.1, § 1, en in vergelijking met de afzonderlijke BBT-GEN's en het zwavelterugwinningsrendement voor zwavelterugwinningseenheden; b) welk rookgasdebiet (of andere factoren) als wegingsfactor voor elke eenheid gebruikt wordt en hoe ...

Ces règles de gouvernance d'entreprise comprennent entre autres le fait que l'entreprise applique une structure de gouvernance claire, que l'entreprise ait un conseil d'administration effectif et efficace qui prend les décisions dans l'intérêt de l'entreprise, que tous les administrateurs fassent preuve d'intégrité et d'engagement, que l'entreprise ait une procédure rigoureuse et transparente pour la nomination et le contrôle de son conseil et de ses membres, que le conseil d'administration institue des comités spécialisés, que l'entreprise élabore une structure claire pour le management exécutif, que l'entreprise verse une rémunération raisonnable et justifiée aux administrateurs et aux membres du management exécutif; que l'entreprise s'engage à avoir un dialogue avec les actionnaires et les actionnaires potentiels, basé sur une compréhension mutuelle des objectifs des uns et des autres ainsi que de leurs attentes et que l'entreprise garantisse une information efficace au sujet de sa gouvernance d'entreprise.
Die regels inzake corporate governance omvatten onder meer dat de onderneming een duidelijke governancestructuur toepast, dat de onderneming een doeltreffende en doelmatige raad van bestuur heeft die beslissingen neemt in het ondernemingsbelang, dat alle bestuurders blijk geven van integriteit en toewijding, dat de onderneming een rigoureuze en transparante procedure voor de benoeming en de beoordeling van haar raad en zijn leden hanteert, dat de raad van bestuur gespecialiseerde comités opricht, dat de onderneming een duidelijke structuur uitwerkt voor het uitvoerend management, dat de onderneming de bestuurders en de leden van het uitvoerend management op een billijke en verantwoorde wijze vergoedt, dat de onderneming een dialoog aangaat met de aandeelhouders en de potentiële aandeelhouders, gebaseerd op wederzijds begrip voor elkaars doelstellingen en verwachtingen, en dat de onderneming een passende informatieverstrekking over haar corporate governance waarborgt.

1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des États signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres États contractants ainsi qu'aux gouvernements des États qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1 , lettre a.
1) De regering van de Bondsrepubliek Duitsland vervaardigt voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van deze Akte van herziening en zendt deze toe aan de regeringen van de Staten die de Akte hebben ondertekend of daartoe zijn toegetreden, de regeringen van de andere Verdragsluitende Staten en de regeringen van de Staten die ingevolge artikel 166, eerste lid, letter a , tot het Europese Octrooiverdrag kunnen toetreden.

1. Le Gouvernement croate, d'une part, et le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais, d'autre part, se déclarent prêts à donner suite aux demandes du Gouvernement d'un des États parties au présent Accord visant au transit des personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'une des États parties et font l'objet d'une mesure administrative d'éloignement, lorsque l'admission par l'État de destination et, le cas échéant, le transit par d'autres États sont assurés.
1. De Kroatische Regering, enerzijds, en de Belgische, de Luxemburgse of de Nederlandse Regering, anderzijds, verklaren zich bereid te voldoen aan verzoeken van de Regering van een van de bij deze Overeenkomst Partij zijnde Staten tot doorgeleiding van personen die niet de nationaliteit van één der bij deze Overeenkomst Partij zijnde Staten bezitten en ten aanzien van wie een administratieve maatregel tot verwijdering wordt toegepast, indien toegang door de Staat van bestemming en, in voorkomende gevallen, de doorreis door andere Staten verzekerd is.

« Vu la directive européenne qui fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, vu la situation spécifique de la Belgique, qui est divisée en communautés et régions, vu ce qui a été convenu dans le cadre des accords de la Saint-Michel concernant la législation organique des pouvoirs locaux et l'influence de ces accords sur les compétences fédérales en matière d'organisation des élections communales, comme il est important que tous les participants aux élections communales aient des droits et des devoirs identiques quand ils se trouvent dans une situation identique et que, par conséquent, il faut demander aux électeurs les mêmes efforts pour pouvoir exercer le droit de vote et d'éligibilité, estime que la transposition de la directive relève de la compétence de la Région flamande, estime que le projet de directive actuel ne tient pas suffisamment compte de la situation spécifique à la Belgique, que les éléments suivants font défaut : la clause luxembourgeoise, la limitation à un quart maximum du nombre des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne dans un conseil communal pour les prochaines élections communales et les suivantes, la nécessité de réserver les fonctions de bourgmestre et d'échevins à des nationaux et l'interdiction de voter à la fois aux élections communales en Belgique et dans l'État membre dont on a la nationalité, estime que les électeurs européens qui ne sont pas ressortissants de la Région dans laquelle ils veulent émettre un vote aux élections communales doivent contribuer de manière égale et équivalente aux finances des structures locales, régionales, communautaires et fédérales de l'endroit où ils résident et demande au gouvernement de veiller 1º à ce que la procédure fixée à l'article 92quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles soit strictement respectée, notamment que, conformément au premier alinéa de cet article, la proposition de di ...
« Gelet op de Europese Richtlijn inzake het stemrecht van onderdanen van de Europese Unie bij gemeenteraadsverkiezingen, gelet op de specifieke Belgische situatie met de indeling in gemeenschappen en gewesten, gelet op de afspraken in het kader van het Sint-Michielsakkoord met betrekking tot de bevoegdheid inzake de organieke wetgeving op de plaatselijk besturen en de invloed hiervan op de federale bevoegdheid inzake de organisatie van gemeenteraadsverkiezingen, gelet op het feit dat het belangrijk is dat alle deelnemers aan de gemeenteraadsverkiezingen zouden beschikken over dezelfde rechten en plichten wanneer zij zich in eenzelfde situatie bevinden en dat bijgevolg aan alle kiezers op dezelfde wijze inspanningen moeten worden gevraagd om het actief en het passief kiesrecht te kunnen uitoefenen, is van oordeel dat de omzetting van de richtlijn behoort tot de bevoegdheid van het Vlaams Gewest, is van oordeel dat de bestaande ontwerprichtlijn onvoldoende rekening houdt met de specifieke Belgische situatie, dat de volgende elementen ontbreken : de Luxemburg-clausule, de beperking van het aantal onderdanen van andere lidstaten van de Europese Unie in een gemeenteraad voor de twee eertsvolgende gemeenteraadsverkiezingen tot maximaal één vierde, het voorbehouden van de ambten van burgermeester en schepenen aan de eigen onderdanen en het verbod om parallel te stemmen voor gemeenteraadsverkiezingen in België en in de lidstaat waarvan men de nationaliteit heeft, is van oordeel dat de Europese kiezers die geen onderdaan zijn van het Gewest waarvoor zij hun stem willen uitbrengen voor de gemeenteraadsverkiezingen op gelijke en evenwaardige wijze moeten bijdragen tot het financiële onderschragen van de plaatselijke gewestelijke, gemeenschaps- en federale structuren van de plaats waar zij wonen en verzoekt de Vlaamse regering er op toe te zien 1º dat de procedure vastgelegd in artikel 92quater van de Bijzondere Wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen strikt wor ...