Traduction de «aux autres personnes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

convaincre d'autres personnes | persuader d'autres personnes
anderen overtuigen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communiceren met anderen die belangrijk zijn voor gebruikers van diensten

défendre d’autres personnes
anderen steunen | anderen verdedigen | opkomen voor anderen

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Verdrag, ter aanvulling van het Verdrag van Warschau, tot het brengen van eenheid in enige bepalingen inzake het internationale luchtvervoer verricht door een ander dan de contractuele vervoerder

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, ander persoon gewond

chute sur le même niveau due à une agression délibérée par une autre personne
val op hetzelfde niveau als gevolg van opzettelijke aanval door andere persoon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires et d'autres informations confidentielles.
Eenieder kan afzonderlijk of in aanwezigheid van andere uitgenodigde personen worden gehoord, met inachtneming van het legitieme belang van vergunninghouders en andere personen bij de bescherming van hun bedrijfsgeheimen en andere vertrouwelijke informatie.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Op voorwaarde dat dit strookt met het recht op een eerlijk proces, vormen de volgende situaties geen vrijheidsbeneming in de zin van deze richtlijn: identificatie van de verdachte of de beklaagde; nagaan of een onderzoek moet worden ingesteld; controle op wapenbezit of om uitsluitsel te krijgen over andere soortgelijke veiligheidsvraagstukken; onderzoekshandelingen of handelingen voor het vergaren van bewijsmateriaal, andere dan die welke uitdrukkelijk in deze richtlijn worden genoemd, zoals een fouillering, een lichamelijk onderzoek, een bloed-, alcohol- of vergelijkbare test, of het maken van foto's en het afnemen van vingerafdrukken; ervoor zorgen dat de verdachte of beklaagde voor een bevoegde autoriteit verschijnt overeenkomstig het nationale recht.

Pour l'application de l'article 1314/62, 1°, la prise en charge pour les adultes est répartie en trois catégories de subventionnement : 1° la catégorie A : prise en charge qui n'est pas comptée parmi les prises en charge visées aux catégories B, C et qui répond aux besoins des usagers atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle légère, modérée ou sévère, sensorielle ou physique qui nécessite un accueil et/ou un hébergement; 2° la catégorie B : prise en charge visant à répondre aux besoins des usagers : a) atteints de déficience intellectuelle profonde; b) atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle sévère, sensorielle ou physique et présentant trois des caractéristiques suivantes : (1) être grabataire; (2) nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne; (3) présenter des troubles graves du comportement; (4) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir; (5) nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne; (6) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée; (7) souffrir d'incontinence nocturne et diurne; (8) être atteint d'une épilepsie non stabilisée; (9) nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave, notamment la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive; 3° la catégorie C : prise en charge visant à répondre aux besoins de l'usager atteint d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience physique, sensorielle, ou intellectuelle sévère ou profonde et présentant au moins quatre des critères suivants, dont un au moins figure dans l'énumération sous a) et les trois autres dans l'énumération sous b) : a) (1) être grabataire; (2) nécessiter la pré ...
Voor de toepassing van artikel 1314/62, 1° wordt de tenlasteneming voor volwassenen in drie subsidiëringscategorieën ingedeeld : 1° categorie A : tenlasteneming die niet onderverdeeld is in de categorieën B, C en die voorziet in de behoeften van gebruikers met autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, met lichte, gematigde of ernstige geestelijke deficiënties of met zintuiglijke of lichamelijke deficiënties waarvoor ze opgenomen en/of gehuisvest moeten worden; 2° categorie B : tenlasteneming die voldoet aan de behoeften van de gebruikers met : a) zware geestelijke deficiëntie; b) autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, ernstige geestelijke deficiëntie, of met zintuigelijke of lichamelijke deficiëntie en die drie van de volgende kenmerken vertonen : (1) bedlegerig zijn; (2) permanente en actieve hulp van een derde behoeven; (3) ernstige gedragsstoornissen vertonen; (4) door een derde gevoed moeten worden; (5) dagelijks volledig getoiletteerd moeten worden; (6) hulp nodig hebben om zich te bewegen als gevolg van motoriekstoornissen die motorische autonomie uitsluiten, zelfs met een prothese; (7) nacht- en dagincontinentie; (8) een niet-gestabiliseerde epilepsie; (9) medisch toezicht vereisen wegens een ernstige chronische somatische aandoening, met name hartziekte, pneumopathie, nefropathie, immuniteitsdeficiëntie, ernstige en chronische stoornissen van de spijsverteringsabsorptie; 3° categorie C : tenlasteneming die moet voorzien in de behoeften van de gebruiker met autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, ernstige of zware lichamelijke, zintuigelijke of geestelijke deficiëntie en die vier van de volgende kenmerken vertonen, waarvan minstens één in de lijst onder a) voorkomt en de drie andere in de lijst onder b) : a) (1) bedlegerig zijn; (2) permanente en actieve hulp van een derde behoeven; (3) nacht- en dagincontinentie; b) (1) door een derde gevoed moeten worden; (2) ernstige gedragsstoornissen vertonen; (3) dagelijks volledig ge ...

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché : i ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et; ii sont dotés d'une personnalité juridique, et; iii dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : 1. soit leurs activités sont financées majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 2. soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 3. soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c; 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Definities Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° aanbestedende overheid : a) de Staat; b) de Gewesten, de Gemeenschappen en de lokale overheidsinstanties; c) de publiekrechtelijke instellingen en personen die, ongeacht hun vorm en aard, op de datum van de beslissing om tot een opdracht over te gaan : i opgericht zijn met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die niet van industriële of commerciële aard zijn, en; ii rechtspersoonlijkheid hebben, en; iii op een van de volgende wijzen afhangen van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen, als bedoeld in onderhavig punt c) : 1. ofwel worden hun werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 2. ofwel is hun beheer onderworpen aan het toezicht van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 3. ofwel zijn meer dan de helft van de leden van het bestuurs-, leidinggevende of toezichthoudende orgaan aangewezen door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); d) de verenigingen bestaande uit een of meer aanbestedende overheden als bedoeld in 1°, a, b of c; 2° overheidsbedrijf : elke onderneming die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefent waarop de aanbestedende overheden rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kunnen uitoefenen uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of de op de onderneming van toepassing zijnde voorschriften.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) Overeenkomstig artikel 127 van Uitvoeringsverordening (EU) 2015/2447 van de Commissie van 24 november 2015 houdende nadere uitvoeringsvoorschriften voor enkele bepalingen van Verordening (EU) nr. 952/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van het douanewetboek van de Unie (PB L 343 van 29.12.2015, blz. 558), worden twee personen geacht te zijn verbonden indien: a) zij functionaris of directeur zijn in de onderneming van de andere persoon; b) zij door de wettelijke bepalingen worden erkend als in zaken verbonden; c) zij werkgever en werknemer zijn; d) een derde partij 5 % of meer van het stemgerechtigde uitstaande kapitaal of de aandelen van beiden direct of indirect bezit, houdt of daarover zeggenschap heeft; e) één van hen direct of indirect zeggenschap over de ander heeft; f) een derde persoon direct of indirect zeggenschap over beiden heeft; g) beiden direct of indirect zeggenschap over een derde persoon hebben; of h) zij tot dezelfde familie behoren.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
Overeenkomstig artikel 127 van Uitvoeringsverordening (EU) 2015/2447 van de Commissie van 24 november 2015 houdende nadere uitvoeringsvoorschriften voor enkele bepalingen van Verordening (EU) nr. 952/2013 van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van het douanewetboek van de Unie (PB L 343 van 29.12.2015, blz. 558), worden twee personen geacht te zijn verbonden indien: a) zij functionaris of directeur zijn in de onderneming van de andere persoon; b) zij door de wettelijke bepalingen worden erkend als in zaken verbonden; c) zij werkgever en werknemer zijn; d) een derde partij 5 % of meer van het stemgerechtigde uitstaande kapitaal of de aandelen van beiden direct of indirect bezit, houdt of daarover zeggenschap heeft; e) één van hen direct of indirect zeggenschap over de ander heeft; f) een derde persoon direct of indirect zeggenschap over beiden heeft; g) beiden direct of indirect zeggenschap over een derde persoon hebben; of h) zij tot dezelfde familie behoren.

Le Service de contrôle peut : 1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées après qu'une personne morale ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'une réorganisation judiciaire; 2° communiquer des informations confidentielles concernant des personnes morales ou physiques : a) sur injonction d'un tribunal; b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la protection de la concurrence économique; c) aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales ou dans d'autres procédures similaires; d) aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de personnes morales; e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de personnes morales et dans d'autres procédures similaires.
De Controledienst kan : 1° vertrouwelijke gegevens meedelen in het kader van gerechtelijke procedures ingesteld nadat een rechtspersoon failliet is verklaard of een gerechtelijke reorganisatie heeft verkregen; 2° vertrouwelijke gegevens meedelen over de rechtspersonen of de natuurlijke personen : a) op bevel van een rechtbank; b) aan de Belgische of Europese autoriteiten belast met het toezicht op de naleving van de wetgeving inzake de bescherming van de economische mededinging; c) aan de organen betrokken bij de vereffening en het faillissement van rechtspersonen of bij andere soortgelijke procedures; d) aan de personen belast met de wettelijke controle van de rekeningen van rechtspersonen; e) aan de autoriteiten belast met het toezicht op de organen betrokken bij de vereffening en het faillissement van rechtspersonen of bij andere soortgelijke procedures.

Les articles 19 et 26 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées disposent : « Article 19. - Autonomie de vie et inclusion dans la société Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que : a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier; b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation; c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins ».
De artikelen 19 en 26 van het Verdrag van 13 december 2006 inzake de rechten van personen met een handicap bepalen : « Artikel 19 - Zelfstandig wonen en deel uitmaken van de maatschappij De Staten die Partij zijn bij dit Verdrag erkennen het recht van alle personen met een handicap om in de maatschappij te wonen met dezelfde keuzemogelijkheden als anderen en nemen doeltreffende en passende maatregelen om het personen met een handicap gemakkelijker te maken dit recht ten volle uit te oefenen en volledig deel uit te maken van, en te participeren in de maatschappij, onder meer door te waarborgen dat : a) personen met een handicap de kans hebben, op voet van gelijkheid met anderen, vrij hun verblijfplaats te kiezen, alsmede waar en met wie zij leven, en niet verplicht zijn te leven in een bepaalde leefstructuur; b) personen met een handicap toegang hebben tot een reeks van thuis, residentiële en andere maatschappijondersteunende diensten, waaronder persoonlijke assistentie, noodzakelijk om het wonen en de opname in de maatschappij te ondersteunen en isolatie of uitsluiting uit de maatschappij te voorkomen; c) de sociale diensten en faciliteiten voor het algemene publiek op voet van gelijkheid beschikbaar zijn voor personen met een handicap en beantwoorden aan hun behoeften ».

TITRE II. - Des sanctions pénales Art. 605. § 1. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement: 1° ceux qui ne se conforment pas à l'article 16; 2° ceux qui exercent l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance visée à l'article 17 ou au Livre III, Titre II sans que cette entreprise soit agréé ou alors que l'agrément a été radié ou révoqué; 3° ceux qui, sciemment, s'abstiennent de faire les notifications prévues aux articles 64 et 68, ceux qui passent outre à l'opposition visée à l'article 66, alinéa 2 ou ceux qui passent outre à la suspension visée à l'article 72, alinéa 1, 1° ; 4° les membres de l'organe légal d'administration et les autres personnes visées à l'article 83 qui contreviennent aux dispositions de cet article; 5° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective qui contreviennent aux articles 93, 102, 2° et 3°, 426, 428, 483 ou 486; 6° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui, à l'étranger, ouvrent une succursale ou y prestent des services sans avoir procédé aux notifications prévues par les articles 108, 113, 115 ou 120 ou qui ne se conforment pas aux articles 112, 119 ou 122; 7° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui contreviennent aux arrêtés ou aux règlements visés aux articles 199, 201, 342, 564, § 2, 576, alinéa 3 ou 588, § 1, 2° ; 8° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui ne se conforment pas aux articles 201 ou 202.
TITEL II. - Strafrechtelijke sancties Art. 605. § 1. Met een gevangenisstraf van één maand tot één jaar en met een geldboete van 50 euro tot 10 000 euro of met één van die straffen alleen wordt gestraft: 1° wie zich niet conformeert aan artikel 16; 2° wie de activiteit uitoefent van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming als bedoeld in artikel 17 of in Boek III, Titel II zonder een vergunning te bezitten of wanneer de vergunning is doorgehaald of herroepen; 3° wie met opzet de kennisgevingen als bedoeld in de artikelen 64 en 68 niet verricht, wie het verzet negeert als bedoeld in artikel 66, tweede lid, of wie de schorsing negeert als bedoeld in artikel 72, eerste lid, 1° ; 4° de leden van het wettelijk bestuursorgaan en de andere in artikel 83 bedoelde personen die de bepalingen van dit artikel overtreden; 5° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding die de artikelen 93, 102, 2° en 3°, 426, 428, 483 of 486 overtreden; 6° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die in het buitenland een bijkantoor openen of diensten verstrekken, zonder de kennisgevingen te hebben verricht als bepaald in de artikelen 108, 113, 115 of 120 of die zich niet conformeren aan de artikelen 112, 119 of 122; 7° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de in de artikelen 199, 201, 342, 564, § 2, 576, derde lid of 588, § 1, 2° bedoelde besluiten of reglementen overtreden; 8° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die zich niet conformeren aan de artikelen 201 of 202.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Eveneens met het doel om op frauduleuze of oneigenlijke gronden gebaseerde forumshopping te voorkomen, mag het vermoeden dat de statutaire zetel of de hoofdvestiging, of de gebruikelijke verblijfplaats van de natuurlijke persoon, het centrum van de voornaamste belangen is, niet van toepassing zijn indien de schuldenaar, in het geval van een vennootschap of rechtspersoon of van een natuurlijke persoon die als zelfstandige een bedrijfs- of beroepsactiviteit uitoefent, zijn statutaire zetel of zijn hoofdvestiging, respectievelijk zijn gebruikelijke verblijfplaats binnen de drie maanden voorafgaand aan zijn verzoek tot het openen van een insolventieprocedure naar een andere lidstaat heeft overgebracht, of indien de schuldenaar, in het geval van een natuurlijke persoon die niet als zelfstandige een bedrijfs- of beroepsactiviteit uitoefent, binnen de zes maanden voorafgaand aan zijn verzoek tot het openen van een insolventieprocedure zijn gebruikelijke verblijfplaats naar een andere lidstaat heeft overgebracht.