Traduction de «aux autres sociétés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés
personenvennootschappen andere dan quasi-vennootschappen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
overige financiële intermediairs in handen van het buitenland m.u.v. verzekeringsinstellingen en pensioenfondsen

autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
overige financiële intermediairs m.u.v. verzekeringsinstellingen en pensioenfondsen

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Omschrijving: Een stoornis waarin een sluipende maar progressieve ontwikkeling van zonderling gedrag, onvermogen aan de eisen van de samenleving te voldoen en algehele achteruitgang van het functioneren. De typerende negatieve kenmerken van een schizofrene resttoestand (b.v. afstomping van het affect, verlies van wilskracht, etc.) ontwikkelen zich zonder te zijn voorafgegaan door enigerlei duidelijke psychotische-symptomen.

société commerciale
handelsmaatschappij

société de capitaux [ société par actions ]
kapitaalvennootschap [ vennootschap op aandelen ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis tel qu'introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations; Considérant qu'en vertu de l'article 3bis précité, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de douze membres au moins; Considérant que le mandat de Mme. Alda Greoli, administratrice, a pris fin de plein droit en date du 18 avril 2016, conformément à l'article 3ter, § 2, alinéa 2 de la loi susmentionnée; Considérant qu'il appartient donc au Roi de nommer un nouveau membre, en fonction de la complémentarité de ses compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de son expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limites fixées en matière de cumul de mandats; Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit appartenir à l'autre sexe; Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres francophones que de membres néerlandophones; Considérant que Mme. Valérie Leburton satisfait aux exigences légales et qu'elle peut donc être nommée comme administratrice au conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'investissement; Considérant que Mme. Valérie Leburton est juriste, et a développé une expérience particulière en tant que membre du conseil d'administration de plusieurs sociétés, et plus particulièrement des sociétés publiques; Considérant que Mme. Valérie Leburton, collectivement et avec les autres membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, ont des compétences complémentaires en matière d' ...
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, meer bepaald op artikel 3bis zoals ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006 genomen in uitvoering van artikel 8 van de wet van 26 augustus 2006 houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij; Overwegende dat ingevolge bovengenoemd artikel 3bis, de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij is samengesteld uit ten minste twaalf leden; Overwegende dat het mandaat van Mevr. Alda Greoli, bestuurster, van rechtswege een einde heeft genomen op 18 april 2016, overeenkomstig artikel 3ter, § 1, lid 2 van voormelde wet; Overwegende dat het dus aan de Koning toekomt om een nieuw lid te benoemen, in functie van de complementariteit van diens bijzondere bevoegdheden inzake financiële en boekhoudkundige analyse, inzake rechtszaken of inzake economische zaken of in functie van diens expertise inzake internationale investeringen, en rekening houdend met de beperkingen betreffende de cumulatie van mandaten; Overwegende dat ten minste één derde van de leden van de raad van bestuur van het andere geslacht moeten zijn; Overwegende dat de raad van bestuur uit evenveel Franstalige als Nederlandstalige leden bestaat; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton aan de wettelijke vereisten voldoet en dat zij dus benoemd kan worden als bestuurster in de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton juriste is, en een bijzondere ervaring heeft opgebouwd als lid van de raad van bestuur van verschillende vennootschappen, en meer in het bijzonder publieke vennootschappen; Overwegende dat Mevr. Valérie Leburton gezamenlijk en met de overige leden van de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij beschikken over complementaire vaardigheden inzake financië ...

Les articles 19 et 26 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées disposent : « Article 19. - Autonomie de vie et inclusion dans la société Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que : a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier; b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation; c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins ».
De artikelen 19 en 26 van het Verdrag van 13 december 2006 inzake de rechten van personen met een handicap bepalen : « Artikel 19 - Zelfstandig wonen en deel uitmaken van de maatschappij De Staten die Partij zijn bij dit Verdrag erkennen het recht van alle personen met een handicap om in de maatschappij te wonen met dezelfde keuzemogelijkheden als anderen en nemen doeltreffende en passende maatregelen om het personen met een handicap gemakkelijker te maken dit recht ten volle uit te oefenen en volledig deel uit te maken van, en te participeren in de maatschappij, onder meer door te waarborgen dat : a) personen met een handicap de kans hebben, op voet van gelijkheid met anderen, vrij hun verblijfplaats te kiezen, alsmede waar en met wie zij leven, en niet verplicht zijn te leven in een bepaalde leefstructuur; b) personen met een handicap toegang hebben tot een reeks van thuis, residentiële en andere maatschappijondersteunende diensten, waaronder persoonlijke assistentie, noodzakelijk om het wonen en de opname in de maatschappij te ondersteunen en isolatie of uitsluiting uit de maatschappij te voorkomen; c) de sociale diensten en faciliteiten voor het algemene publiek op voet van gelijkheid beschikbaar zijn voor personen met een handicap en beantwoorden aan hun behoeften ».

LIVRE V. - DES SANCTIONS TITRE I. - Des amendes administratives Art. 604. § 1. Sans préjudice d'autres mesures prévues par la présente loi et sans préjudice des mesures prévues par d'autres lois ou d'autres règlements, la Banque peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi, aux mesures prises en exécution de celle-ci ou au Règlement 2015/35 ou à toutes autres mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE, infliger une amende administrative à une entreprise d'assurance ou de réassurance, à une société holding d'assurance, à une compagnie financière mixte, à une société holding mixte d'assurance, de droit belge ou de droit étranger à un ou plusieurs des membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction de ces entités, aux personnes qui, en l'absence de comité de direction, participent à leur direction effective, responsables du manquement constaté.
BOEK V. - SANCTIES TITEL I. - Administratieve boetes Art. 604. § 1. Onverminderd andere bij deze wet voorgeschreven maatregelen en onverminderd de bij andere wetten of reglementen voorgeschreven maatregelen, kan de Bank, indien zij een inbreuk vaststelt op de bepalingen van deze wet, op de maatregelen genomen in uitvoering ervan of op Verordening 2015/35 of op alle andere uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG, een administratieve boete opleggen aan een verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een verzekeringsholding, een gemengde financiële holding of een gemengde verzekeringsholding naar Belgisch of buitenlands recht, aan een of meer leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité van die entiteiten, aan de personen die bij ontstentenis van een directiecomité deelnemen aan hun effectieve leiding, die voor de vastgestelde tekortkoming verantwoordelijk zijn.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IIl et IV et des dispositions des articles 45 et 48, les parties conviennent que les expressions « conformément à leurs législations et réglementations » et « conformément à sa législation et à ses réglementations » figurant respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves résultant en un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers.
Onverminderd de in de bijlagen III en IV genoemde voorbehouden en de bepalingen van de artikelen 45 en 48, komen de Partijen overeen dat de woorden « overeenkomstig hun/zijn wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen » in de leden 1 en 2 van artikel 29 betekenen dat elke Partij voorschriften voor de vestiging en werking van vennootschappen op haar grondgebied mag vaststellen, op voorwaarde dat deze voorschriften met betrekking tot de vestiging en werking van vennootschappen van de andere Partij niet leiden tot nieuwe voorbehouden die in een behandeling resulteren die minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan hun eigen vennootschappen dan wel aan vennootschappen of filialen of dochterondernemingen van vennootschappen uit een derde land.

7º la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel le contrôle dont dépend la société résidente de production d'une des oeuvres visées au § 1, 3º, atteste au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, d'une part, le respect des conditions de dépenses en Belgique conformément au § 1, 3º et 4º, par cette société résidente de production d'une des œuvres visées au § 1, 3º, aux fins prévues par la convention-cadre, ainsi que des conditions et plafonds prévus aux 4º et au 5º, et, d'autre part, que la société qui revendique l'octroi et le maintien de l'exonération a effectivement versé les sommes visées au § 2, alinéa 1, aux sociétés définies au § 1, 1º, dans un délai de dix-huit mois prenant cours à la date de conclusion de cette convention-cadre;
7º de vennootschap die aanspraak maakt op het behoud van de vrijstelling een document overlegt waarin de controle waarvan de binnenlandse vennootschap voor de productie van in een van de onder de onder § 1, 3º, vermelde producties afhangt uiterlijk binnen vier jaar na het sluiten van de raamovereenkomst enerzijds verklaart dat de voorwaarden inzake de kosten in België overeenkomstig § 1, 3º en 4º, voor de in de raamovereenkomst bepaalde doeleinden door de binnenlandse vennootschap voor de productie van een van de onder de onder § 1, 3º, vermelde producties, alsmede de in 4º en 5º bepaalde voorwaarden en grenzen zijn nageleefd en, anderzijds, dat de vennootschap die aanspraak maakt op de toekenning en het behoud van de vrijstelling de in § 2, eerste lid, bedoelde sommen werkelijk heeft betaald aan de in § 1, 1º, omschreven vennootschappen binnen een termijn van achttien maanden die aanvangt op de datum waarop de raamovereenkomst is gesloten;

7º la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel le contrôle dont dépend la société résidente de production d'une des oeuvres visées au § 1 , 3º, atteste au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, d'une part, le respect des conditions de dépenses en Belgique conformément au § 1 , 3º et 4º, par cette société résidente de production d'une des œuvres visées au § 1 , 3º, aux fins prévues par la convention-cadre, ainsi que des conditions et plafonds prévus aux 4º et au 5º, et, d'autre part, que la société qui revendique l'octroi et le maintien de l'exonération a effectivement versé les sommes visées au § 2, alinéa 1 , aux sociétés définies au § 1 , 1º, dans un délai de dix-huit mois prenant cours à la date de conclusion de cette convention-cadre;
7º de vennootschap die aanspraak maakt op het behoud van de vrijstelling een document overlegt waarin de controle waarvan de binnenlandse vennootschap voor de productie van in een van de onder de onder § 1, 3º, vermelde producties afhangt uiterlijk binnen vier jaar na het sluiten van de raamovereenkomst enerzijds verklaart dat de voorwaarden inzake de kosten in België overeenkomstig § 1, 3º en 4º, voor de in de raamovereenkomst bepaalde doeleinden door de binnenlandse vennootschap voor de productie van een van de onder de onder § 1, 3º, vermelde producties, alsmede de in 4º en 5º bepaalde voorwaarden en grenzen zijn nageleefd en, anderzijds, dat de vennootschap die aanspraak maakt op de toekenning en het behoud van de vrijstelling de in § 2, eerste lid, bedoelde sommen werkelijk heeft betaald aan de in § 1, 1º, omschreven vennootschappen binnen een termijn van achttien maanden die aanvangt op de datum waarop de raamovereenkomst is gesloten;

Afin d'empêcher que, dans le seul but de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 2, un résident d'un État contractant, qui n'a pas droit aux avantages prévus par la Convention et qui possède des actions dans une société qui est un résident de l'autre État contractant, ne transfère des coupons de dividendes à un autre résident du premier État qui a droit aux avantages prévus par la Convention, ou qu'un résident d'une juridiction avec laquelle aucun des États contractants n'a conclu de convention bilatérale préventive de la double imposition, qui possède des actions dans une société qui est un résident de l'un des États contractants, ne transfère des coupons de dividendes à un résident de l'autre État contractant qui a droit aux avantages prévus par la Convention (pratique dite du « stripping »), la Belgique et les Pays-Bas conviennent que la Convention leur permet d'appliquer les mesures anti-abus qu'ils ont prises dans leurs législations fiscales nationales respectives.
Teneinde te voorkomen dat, louter met het oog op het verkrijgen van de voordelen van paragraaf 2, een niet-verdragsgerechtigde inwoner van een van de verdragsluitende Staten die aandelen bezit in een vennootschap die inwoner is van de andere Staat dividendbewijzen overdraagt aan een andere wel verdragsgerechtigde inwoner van eerstbedoelde Staat of een inwoner van een mogendheid waarmee geen van de verdragsluitende Staten een bilateraal verdrag ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, die aandelen bezit in een vennootschap die inwoner is van een van de verdragsluitende Staten dividendbewijzen overdraagt aan een verdragsgerechtigde inwoner van de andere verdragsluitende Staat (de zogenoemde « dividendstripping »), zijn België en Nederland het erover eens dat zij onder het verdrag de anti-ontgaansmaatregelen kunnen toepassen die zij in hun respectievelijke nationale belastingwetgeving hebben getroffen.

Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 43 et 46, les parties conviennent que les termes « conformément à leurs législations et réglementations » mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
Onverminderd de in de bijlagen IV en V genoemde voorbehouden en de bepalingen van de artikelen 43 en 46, komen de Partijen overeen dat de woorden « overeenkomstig hun wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen » in de leden 1 en 2 van artikel 29 betekenen dat elke Partij voorschriften voor de vestiging en werking van vennootschappen op haar grondgebied mag vaststellen, op voorwaarde dat deze voorschriften met betrekking tot de vestiging en werking van vennootschappen van de andere Partij niet leiden tot nieuwe voorbehouden die in een behandeling resulteren die minder gunstig is dan die welke wordt toegekend aan hun eigen vennootschappen dan wel aan vennootschappen of filialen of dochterondernemingen van vennootschappen uit een derde land.