Vertaling van "aux communautés même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

régions et communautés de Belgique
gewesten en gemeenschappen van België

communautés de Belgique
gemeenschappen van België

demandes ayant le même objet et la même cause
vorderingen welke hetzelfde onderwerp betreffen en op dezelfde oorzaak berusten

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]
Secretariaat van de Pacifische Gemeenschap [ Pacifische Gemeenschap | SPC | Zuid-Pacifische Commissie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La justice était plutôt mécontente d'avoir dû concéder du terrain aux communautés : même après la consolidation et la concrétisation de la réforme de l'État en août 1988, l'administration pénitentiaire et les entités actives sur le terrain avaient pour seule préoccupation de s'adjuger un maximum.
Bij justitie was er nogal wat ongenoegen over het terreinverlies t.a.v. de gemeenschappen : zelfs na de consolidering en de concretisering van de staatshervorming in augustus 1988 leefde op het niveau van de penitentiaire administratie én op het werkveld vooral de bekommernis om « zoveel mogelijk uit de brand te slepen ».

J’attire une fois de plus votre attention sur le fait que les projets s’adressent aux trois communautés même s’ils ont été introduits par une association francophone, néerlandophone ou germanophone.
Ik vestig nogmaals uw aandacht op het feit dat de projecten zich richten tot de drie gemeenschappen ook al zijn ze ingediend door een Nederlandstalige, Franstalige of Duitstalige vereniging.

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2016-2017, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, l'article 5 ; Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, § 2, 5sexties, 19 et 22, § 1, alinéas 5 à 10 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, l'article 5 et l'annexe V ; Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 21 avril 2016 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016 ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
20 JULI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij afwijking van verschillende normen in het secundair onderwijs voor het jaar 2016-2017 wordt verleend De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs, artikel 5; Gelet op het decreet van 29 juli 1992 houdende organisatie van het secundair onderwijs met volledig leerplan, inzonderheid op de artikelen 5quater, § 2, 5sexies 19 en 22, § 1, leden 5 tot 10; Gelet op het besluit van de Executieve van 15 maart 1993 van de Executieve van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de verplichtingen tot overleg tussen gelijkaardige inrichtingen in het secundair onderwijs met volledig leerplan, de artikelen 24, §§ 3 en 4; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 16 mei 2013 tot bepaling van de lijst van de indicatoren die de Regering in staat stellen meerdere inrichtingen toe te laten zich te herstructureren of afwijkingen toe te staan betreffende de autonome observatiegraden, de delokalisaties, de normen inzake inrichtingsbehoud, alsook de normen inzake behoud per jaar, graad en optie, artikel 5 en bijlage V; Gelet op het gunstig advies van de Algemene Overlegraad voor het secundair onderwijs, gegeven op 21 april 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 23 juni 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 juli 2016; Overwegende dat sommige opties, graden en studiejaren moeten worden behouden om een onderwijsaanbod per karakter mogelijk te maken en dat er geen concurrentie bestaat tussen inrichtingen met hetzelfde karakter op het vlak van die opties, graden of studiejaren; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs;

Art. 6. Sont abrogés : 1° l'article 11 bis et l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 organisant l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur dans les Ecoles supérieures des Arts, organisées ou subventionnées par la Communauté française ; 2° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les institutions universitaires et les jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française ; 3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts ; 4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes ; 5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Instituts supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant le même diplôme ; 6° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés dans le cadre d'une convention de coopération pour l'organisation d'études par plusieurs établissements d'enseignement supérieur ; 7° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 déterminant les modèles des diplômes des brevets et de leur supplément délivrés par les établissements d'enseignement de promotion sociale supérieur organisés ou subventionnés par la Communauté française.
Art. 6. Opgeheven worden : 1° artikel 11bis en de bijlage bij het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 17 september 2003 tot organisatie van de aggregatie voor hoger secundair onderwijs in de Hogere Kunstscholen georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap; 2° het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 juli 2005 tot bepaling van de modellen voor de diploma's en de diplomasupplementen uitgereikt door de universitaire instellingen en de examencommissies voor universitair onderwijs van de Franse Gemeenschap; 3° het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 juni 2008 tot bepaling van de modellen voor de diploma's en hun toevoegsel uitgereikt door de Hogere kunstscholen; 4° het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 juni 2008 tot bepaling van de modellen voor de diploma's en hun toevoegsel uitgereikt door de Hogescholen en de examencommissie voor hoger onderwijs van de Franse Gemeenschap die diezelfde diploma's uitreikt; 5° het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 juni 2008 tot bepaling van de modellen voor de diploma's en hun toevoegsel uitgereikt door de Hogere Architectuurinstituten en de examencommissie voor Hoger onderwijs van de Franse Gemeenschap die hetzelfde diploma uitreikt; 6° het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 juli 2008 tot vaststelling van de modellen van diploma's en van hun supplement uitgereikt in het kader van een samenwerkingsovereenkomst voor de organisatie van studies door verschillende instellingen voor hoger onderwijs; 7° het besluit de Regering van de Franse Gemeenschap van 27 mei 2009 houdende bepaling van de modellen van de diploma's, de brevetten en hun supplement, uitgereikt door de instellingen voor hoger onderwijs voor sociale promotie, georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap.

Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 juin 2015 Instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (Convention enregistrée le 13 août 2015 sous le numéro 128622/CO/319.02) Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services de la Région wallonne exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.
Bijlage Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten van de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 2015 Instelling van een regeling van werkloosheid met bedrijfstoeslag op 58 jaar (Overeenkomst geregistreerd op 13 augustus 2015 onder het nummer 128622/CO/319.02) Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werknemers en de werkgevers van de inrichtingen en diensten die ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten die erkend en/of gesubsidieerd worden door de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap of de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, alsook voor de inrichtingen en diensten van het Waals Gewest die dezelfde activiteiten uitoefenen en die noch erkend noch gesubsidieerd worden.

Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 juin 2015 Modification de l'adresse du siège social du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social I. S.A.J.H" (Convention enregistrée le 13 août 2015 sous le numéro 128624/CO/319.02) Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Bijlage Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten van de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 2015 Wijziging van het adres van de maatschappelijke zetel van het fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Fonds social I. S.A.J.H" (Overeenkomst geregistreerd op 13 augustus 2015 onder het nummer 128624/CO/319.02) Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werknemers en op de werkgevers van de inrichtingen en diensten die vallen onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten en die erkend en/of gesubsidieerd worden door de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap of de Franse Gemeenschapscommissie, evenals op de werknemers en de werkgevers van de inrichtingen en diensten die dezelfde activiteiten uitoefenen en die niet erkend of gesubsidieerd worden en waarvan de hoofdactiviteit wordt uitgeoefend in het Waalse Gewest.

Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 juin 2015 Modification de l'adresse du siège social du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Old Timer" (Convention enregistrée le 13 août 2015 sous le numéro 128623/CO/319.02) Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Bijlage Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten van de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap Collectieve arbeidsovereenkomst van 18 juni 2015 Wijziging van het adres van de maatschappelijke zetel van het fonds voor bestaanszekerheid, genaamd "Sociaal Fonds Old Timer" (Overeenkomst geregistreerd op 13 augustus 2015 onder het nummer 128623/CO/319.02) Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werknemers en op de werkgevers van de inrichtingen en diensten die vallen onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten en die erkend en/of gesubsidieerd worden door de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap of de Franse Gemeenschapscommissie, evenals op de werknemers en de werkgevers van de inrichtingen en diensten die dezelfde activiteiten uitoefenen en die niet erkend of gesubsidieerd worden en waarvan de hoofdactiviteit wordt uitgeoefend in het Waalse Gewest.

(1) Quelques exemples peuvent suffire pour illustrer la juridiction de la Cour d'arbitrage : — l'article 79, §1 LSRI a autorisé explicitement les communautés et les régions à procéder, dans leurs compétences matérielles, à des expropriations pour cause d'utilité publique et de déterminer les cas et les modalités de l'expropriation, bien que, en vertu de l'article 16 de la Constitution, les cas et la manière de l'expropriation doivent être déterminés par la loi; — les compétences pénales des communautés et des régions peuvent s'expliquer de la même façon : malgré le fait que les articles 12, deuxième alinéa et 14 de la Constitution réservent à la loi la pénalisation, la forme de persécution et la répression, l'article 11 LSRI a attribué ces compétences aux communautés et aux régions dans ces trois domaines; — ce même article 11 LSRI autorise les communautés et les régions, dans leurs compétences matérielles, à déterminer les cas de perquisition, tandis qu' en vertu de l'article 15 de la Constitution les perquisitions ne peuvent avoir lieu que dans les cas que la loi détermine; — l'article 46 de la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles autorise les communautés et les régions d'attribuer des missions aux pouvoirs subordonnés, bien qu'en vertu de l'article 162 de la Constitution les institutions provinciales et communales soient régies par la loi.
(1) Enkele voorbeelden kunnen volstaan om de rechtspraak van het Arbitragehof te illustreren : — artikel 79, § 1 BWHI heeft de gemeenschappen en gewesten uitdrukkelijk gemachtigd om, binnen hun materiële bevoegdheden, over te gaan tot onteigeningen ten algemene nutte en hierbij de gevallen en de modaliteiten van de onteigening te bepalen, hoewel volgens artikel 16 van de Grondwet de gevallen en de wijze van onteigening bij wet dienen te worden bepaald; — op dezelfde wijze kunnen de strafrechtelijke bevoegdheden van de gemeenschappen en gewesten worden verklaard : ondanks het feit dat de artikelen 12, tweede lid en 14 van de Grondwet de strafbaarstelling, de vorm van de vervolging en de bestraffing aan de wet voorbehouden, heeft artikel 11 BWHI op die drie vlakken bevoegdheden aan de gemeenschappen en gewesten toegekend; — datzelfde artikel 11 BWHI machtigt de gemeenschappen en gewesten om, binnen hun materiële bevoegdheden, de gevallen van huiszoeking te bepalen, terwijl volgens artikel 15 van de Grondwet geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt; — artikel 46 van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen machtigt de gemeenschappen en gewesten taken op te dragen aan de ondergeschikte besturen, hoewel volgens artikel 162 van de Grondwet de provinciale en gemeentelijke instellingen bij de wet worden geregeld.

Il en va de même pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de l'article 1 de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes et pour la Communauté française en vertu des articles 4, alinéa 1, respectivement du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, du décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et du décret III de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française.
Dat geldt ook voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, op grond van artikel 63 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen en artikel 1 van het samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994 tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie over de nadere regelen voor het sluiten van gemengde verdragen, en voor de Franse Gemeenschapscommissie, op grond van de respectievelijke artikelen 4, eerste lid, 1, van decreet II van 19 juli 1993 van de Franse Gemeenschap tot toekenning van de uitoefening van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap aan het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, van decreet II van 22 juli 1993 van het Waalse Gewest betreffende de overheveling van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap naar het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie en van decreet III van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest van 22 juli 1993 tot toekenning van de uitoefening van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap aan het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie.

Il en va de même pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune en vertu de l'article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de l'article 1 de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes et pour la Communauté française en vertu des articles 4, alinéa 1, respectivement du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, du décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et du décret III de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française.
Dat geldt ook voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, op grond van artikel 63 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen en artikel 1 van het samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994 tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie over de nadere regelen voor het sluiten van gemengde verdragen, en voor de Franse Gemeenschapscommissie, op grond van de respectievelijke artikelen 4, eerste lid, 1, van decreet II van 19 juli 1993 van de Franse Gemeenschap tot toekenning van de uitoefening van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap aan het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, van decreet II van 22 juli 1993 van het Waalse Gewest betreffende de overheveling van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap naar het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie en van decreet III van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest van 22 juli 1993 tot toekenning van de uitoefening van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap aan het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie.