Vertaling van "aux conventions ayant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales | Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Verdrag betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders: arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
een protocol, een andere rechtstekst of een rechtskrachtig onderhandelingsresultaat in het kader van het Verdrag

convention collective ayant un effet erga omnes
erga omnes-collectieve arbeidsovereenkomst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

convention internationale [ convention multilatérale ]
internationale conventie [ multilaterale conventie ]

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé
processen analyseren die zorgverstrekking beïnvloeden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 18. L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application aux conventions ayant été conclues par application des arrêtés précités avant le 1 septembre 2016 et jusqu'à leur date de fin.
Art. 18. Het besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten bij haar diensten en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten door sommige rechtspersonen, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, blijven van toepassing op de overeenkomsten die met toepassing van de voormelde besluiten zijn gesloten vóór 1 september 2016 en tot hun einddatum.

Pouvez-vous transmettre une liste des conventions préventives de double imposition conclues avec des pays en développement reprenant pour chacune d'entre elles les informations et les réponses aux questions suivantes: 1. le pays concerné; 2. le statut de l'accord (négociations en cours, négociations finalisées avec la date de fin, accord signé avec la date de signature, les étapes du processus de ratification accomplies) 3. le modèle de convention ayant servi de base à l'accord concerné: soit le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui était à l'origine destiné à capter les droits fiscaux entre les pays de l'OCDE, soit le modèle de l'ONU, émanant aussi de celui de l'OCDE, mais adapté pour mieux prendre en compte les spécificités des traités entre les pays de l'OCDE et les pays en développement, soit aucun de ces deux modèles; 4. dans quelles parties et de quelle manière la convention finale s'écarte-t-elle du texte modèle tel que publié sur le site du SPF Finances; 5. quelles modalités sont prévues en ce qui concerne l'échange de données; 6. quel volume d'information a été demandé par la Belgique et quand; 7. quel volume d'information a été demandé à la Belgique et quand; 8. quelle réponse le pays en développement a-t-il fournie; 9. à partir de quelle date la convention peut-elle être dénoncée? 10. comment les positions d'investissement entre la Belgique et le pays en développement ont-elles évolué depuis l'entrée en vigueur de la convention, si possible avec une ventilation des postes d'investissement bilatéraux dans les filiales étrangères, des prêts de groupe bruts à des filiales étrangères ou des sociétés étrangères affiliées et des prêts de groupe bruts provenant des filiales à leurs mères étrangères? 11. la convention est-elle évaluée, y compris à la lumière de son impact sur le développement du pays signataire, l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale?
Graag een overzicht van de dubbelbelastingverdragen met ontwikkelingslanden met daarbij telkens: 1. het ontwikkelingsland; 2. de status van het akkoord (onderhandelingen lopende, afgerond (met datum), verdrag getekend (met datum), stand van zaken ratificatieproces); 3. of het gebaseerd is op het OESO-model dat oorspronkelijk bedoeld was voor het vastleggen van belastingrechten tussen OESO-landen, het VN-model dat gebaseerd is op het OESO-model maar aangepast is om een betere basis te vormen voor verdragen tussen OESO-landen en ontwikkelingslanden, of afwijkt van beiden; 4. op welke plaatsen en in welke zin het finale verdrag afwijkt van de modeltekst zoals gepubliceerd op de site van de administratie Financiën; 5. in welke modaliteiten voor gegevensuitwisseling voorzien is; 6. welk volume aan informatie door België aangevraagd is, en wanneer; 7. welk volume aan informatie aan België aangevraagd is, en wanneer; 8. hoe daarop door het ontwikkelingsland is geantwoord; 9. vanaf welke datum het verdrag opgezegd kan worden; 10. hoe de investeringsposities tussen België en het ontwikkelingsland zijn geëvolueerd sinds de inwerkingtreding van het verdrag, met waar mogelijk een uitsplitsing van de bilaterale investeringsposities naar deelnemingen in buitenlandse dochterbedrijven, brutogroepsleningen aan buitenlandse dochter- of zusterbedrijven, en brutogroepsleningen van dochterbedrijven aan hun buitenlandse moeders; 11. of het verdrag geëvalueerd is, met inbegrip betreffende de impact op de ontwikkeling van het ontwikkelingsland, "tax dodging" en "tax base erosion"?

Dans l'exécution du présent Accord, les Parties Contractantes agiront conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944 y inclus les Annexes et toute modification des annexes ou de la Convention ayant sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes pour autant que ces dispositions soient applicables à des services aériens internationaux.
Bij de toepassing van deze Overeenkomst zullen de Overeenkomstsluitende Partijen in overeenstemming handelen met de bepalingen van het Verdrag inzake de Internationale Burgerluchtvaart, dat op 7 december 1944 voor ondertekening is opengesteld, met Bijlagen en elke wijziging van het Verdrag of van de Bijlagen ervan en die toepasselijk zijn voor beide Overeenkomstsluitende Partijen, voor zover deze bepalingen toepasselijk zijn op internationale luchtdiensten.

Toute convention ayant pour objet une maternité de substitution ou le recours aux services d'une mère porteuse est juridiquement nulle puisqu'elle contrevient à la fois aux principes de l'indisponibilité de l'état des personnes et de l'indisponibilité du corps humain (indisponibilité, pour la mère, du corps de l'enfant, et de son propre corps) (17).
Elke overeenkomst met betrekking tot het draagmoederschap is juridisch gezien nietig, omdat ze indruist tegen het beginsel dat men niet kan beschikken over de staat van de persoon en al evenmin over het menselijke lichaam (de moeder kan niet beschikken over het lichaam van het kind, noch over haar eigen lichaam) (17).

Pour l'application de la présente convention, l'on entend par : 1° "employé(e)s moins valides reconnu(e)s par une autorité compétente" : a) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées et plus précisément à la "Vlaams Agentschap voor personen met een handicap", au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", à l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", au service bruxellois "Personne handicapée Autonomie recherchée" (Phare) et au "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung"; b) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; c) les employé(e)s ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 p.c. dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles; 2° "employé(e)s ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s qui ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, à l'exclusion des personnes qui, au moment de la demande, bénéficient d'une allocation d'invalidité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité et qui ne sont pas occupées en ce sens qu'elles ne fournissent pas de prestations de travail effectives; 3° "employé(e)s assimilé(e)s à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s ayant été exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1 janvier 1993 pendant au minimum deux années : - dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets ...
Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt verstaan onder : 1° "mindervalide bedienden erkend door een bevoegde overheid" : a) de bedienden die voldoen aan de medische voorwaarden om ingeschreven te worden in een agentschap voor personen met een handicap en meer bepaald het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", de "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", de Brusselse dienst "Personne Handicapée Autonomie Recherchée" (Phare) en de "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung"; b) de bedienden die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming ingevolge de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap; c) de bedienden met een blijvende arbeidsongeschiktheid van meer dan 65 pct. in het kader van de arbeidsongevallenwetgeving of de wetgeving inzake beroepsziekten; 2° "bedienden met ernstige lichamelijke problemen" : de bedienden met ernstige lichamelijke problemen die geheel of gedeeltelijk veroorzaakt zijn door hun beroepsactiviteit of elke vroegere beroepsactiviteit en die de verdere uitoefening van hun beroep significant bemoeilijken, met uitsluiting van personen die op het ogenblik van de aanvraag een invaliditeitsuitkering genieten krachtens de wetgeving inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering en niet tewerkgesteld zijn in de zin dat zij geen effectieve arbeidsprestaties leveren; 3° "bedienden gelijkgesteld aan werknemers met ernstige lichamelijke problemen" : de bedienden met een rechtstreekse blootstelling aan asbest tijdens hun vroegere beroepsactiviteit vóór 1 januari 1993 gedurende minimum twee jaar in : - ondernemingen of werkplaatsen waar producten of voorwerpen op basis van asbest worden gefabriceerd en behandeld; - of fabrieken van materialen in vezelcement.

Art. 3. Pour l'application de la présente convention, l'on entend par : 1° "travailleurs moins valides, reconnus par une autorité compétente" : a) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées, et plus précisément à la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", à l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", au "Service bruxellois des personnes handicapées" et au "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung"; b) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; c) les travailleurs ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 p.c. dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles; 2° "travailleurs ayant des problèmes physiques graves" : les travailleurs qui ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, à l'exclusion des personnes qui, au moment de la demande, bénéficient d'une allocation d'invalidité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité et qui ne sont pas occupées en ce sens qu'elles ne fournissent pas de prestations de travail effectives; 3° "travailleurs assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves" : les travailleurs ayant été exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure au 1 janvier 1993 pendant au minimum 2 années : - dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets à base d'amiante; - dans des fabriques de matéri ...
Art. 3. Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt verstaan onder : 1° "mindervalide werknemers erkend door een bevoegde overheid" : a) de werknemers die voldoen aan de medische voorwaarden om ingeschreven te worden in een agentschap voor personen met een handicap en meer bepaald het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes hadicapées", de "Service bruxellois des personnes handicapées" en de "Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung"; b) de werknemers die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming ingevolge de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap; c) de werknemers met een blijvende arbeidsongeschiktheid van meer dan 65 pct. in het kader van de arbeidsongevallenwetgeving of de wetgeving inzake beroepsziekten; 2° "werknemers met ernstige lichamelijke problemen" : de werknemers met ernstige lichamelijke problemen die geheel of gedeeltelijk veroorzaakt zijn door hun beroepsactiviteit of elke vroegere beroepsactiviteit en die de verdere uitoefening van hun beroep significant bemoeilijken, met uitsluiting van personen die op het ogenblik van de aanvraag een invaliditeitsuitkering genieten krachtens de wetgeving inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering en niet tewerkgesteld zijn in de zin dat zij geen effectieve arbeidsprestaties leveren; 3° "werknemers gelijkgesteld aan werknemers met ernstige lichamelijke problemen" : de werknemers met een rechtstreekse blootstelling aan asbest tijdens hun vroegere beroepsactiviteit vóór 1 januari 1993 gedurende minimum 2 jaar in : - ondernemingen of werkplaatsen waar producten of voorwerpen op basis van asbest worden gefabriceerd en behandeld; - fabrieken van materialen in vezelcement.

Notification Art. 81. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres du Conseil de l'Europe ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 75 et 76; d) tout amendement adopté conformément à l'article 72, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement; e) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l'article 78; f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 80; g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Kennisgeving Art. 81. De Secretaris-Generaal van de Raad van Europa stelt de lidstaten van de Raad van Europa, de niet-lidstaten die hebben deelgenomen aan de opstelling van dit Verdrag alsmede elke ondertekenaar, elke partij, de Europese Unie en elke staat die is uitgenodigd tot dit Verdrag toe te treden, in kennis van: a) elke ondertekening; b) de nederlegging van elke akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding; c) elke datum van inwerkingtreding van dit Verdrag in overeenstemming met de artikelen 75 en 76; d) elke wijziging die overeenkomstig artikel 72 is aangenomen en de datum waarop een dergelijke wijziging in werking treedt; e) elk voorbehoud en elke intrekking van voorbehouden gemaakt ingevolge artikel 78; f) elke opzegging uit hoofde van de bepalingen van artikel 80; g) elke andere akte, kennisgeving of mededeling met betrekking tot dit Verdrag.

Cet article stipule que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non-membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer toute signature; le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 36 et 37; toute déclaration faite en application des articles 40 et 41 ou toute réserve faite en application de l'article 42; tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
In dit artikel is bepaald dat de Secretaris-generaal van de Raad van Europa de lidstaten van de Raad van Europa, de niet-lidstaten die hebben deelgenomen aan de opstelling van dit Verdrag, alsmede iedere Staat die tot dit Verdrag is toegetreden of uitgenodigd werd om toe te treden, in kennis stelt van iedere ondertekening; de neerlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding; iedere datum van inwerkingtreding van dit Verdrag overeenkomstig de artikelen 36 en 37; iedere verklaring of elk voorbehoud, afgelegd of gemaakt overeenkomstig artikel 40 of artikel 42; iedere andere handeling, kennisgeving of mededeling met betrekking tot dit Verdrag.