Traduction de «aux critères d’appréciation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

critère d'appréciation
beoordelingscriterium

lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle
richtsnoeren waarin criteria voor de beoordeling van de redactionele kwaliteit worden bepaald

critère d'étanchéité aux flammes
criterium vlamdichtheid

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
beoordelingsbevoegdheid

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
milieuevaluatiecriterium

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
kwaliteitscriteria voor de productie van veevoeder | kwaliteitseisen voor de productie van veevoeder | kwaliteitsvereisten voor de productie van veevoeder

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
economische criteria overwegen bij besluitvormingsprocessen | rekening houden met economische criteria bij besluitvormingsprocessen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères d'appréciation ont trait au résultat visé, aux objectifs du projet de sport des jeunes lié au règlement visé à l'alinéa 2, 3°, d), aux charges administratives des clubs sportifs, à l'encadrement, à l'égalité des chances et à l'éthique.
De beoordelingscriteria hebben betrekking op het beoogde resultaat, de doelstellingen van het jeugdsportproject gekoppeld aan het reglement, vermeld in het tweede lid, 3°, d), de administratieve lasten voor de sportclubs, de omkadering, de gelijkheid van kansen en de ethiek.

Les critères d'appréciation ont trait au résultat visé, aux objectifs du projet d'innovation, à la durabilité et à l'égalité des chances.
De beoordelingscriteria hebben betrekking op het beoogde resultaat, de doelstellingen van het innovatief project, de duurzaamheid, de gelijkheid van kansen.

Les critères d'appréciation ont trait au résultat visé, aux objectifs du projet d'offre sportive accessible à tous, à la durabilité, au(x) groupe(s)-cible(s), à l'égalité des chances, à l'encadrement et à la stratégie de communication.
De beoordelingscriteria hebben betrekking op het beoogde resultaat, de doelstellingen van het project laagdrempelig sportaanbod, de duurzaamheid, de doelgroep(en), de gelijkheid van kansen, de omkadering en de communicatiestrategie.

Concernant l'article 3 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013, il est rappelé également l'extrait suivant de l'arrêt 230.785 : « [...] en ce qui concerne le caractère flou des critères d'évaluation, il convient de rappeler que l'acte attaqué est un acte réglementaire en tant qu'il revêt un caractère abstrait, impersonnel et général ; qu'en l'espèce, il a vocation à s'imposer à tous les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique fédérale au sens large du terme et est donc applicable à de nombreux fonctionnaires prestant dans des administrations différentes ; qu'il n'est ainsi pas exclu que les critères d'évaluation puissent revêtir une importance différente selon l'administration, voire le service, au sein duquel les prestations sont accomplies ; qu'en outre, l'acte attaqué énonce les éléments ou les critères d'appréciation (art. 3) et circonscrit les limites dans lesquelles les mentions `répond aux attentes', `à améliorer', `insuffisant' et `exceptionnel' peuvent être attribuées (art. 13 à 16) ; que le second moyen n'est pas fondé en ce qu'il critique le caractère flou des critères d'évaluation [...] ».
Wat betreft artikel 3 van het koninklijk besluit van 24 september 2013, wordt eveneens de volgende passage uit arrest 230.785 in herinnering gebracht : "dat, wat de vage aard van de evaluatiecriteria betreft, eraan dient te worden herinnerd dat de bestreden handeling een verordening is doordat ze een abstract, niet-persoonsgericht en algemeen karakter heeft; dat het in casu de bedoeling is dat ze geldt voor alle statutaire en contractuele personeelsleden van de federale overheidsdiensten in ruime zin en ze bijgevolg van toepassing is op vele ambtenaren die in verschillende besturen werkzaam zijn; dat het aldus niet uitgesloten is dat de evaluatiecriteria een ander gewicht kunnen hebben naargelang het bestuur, of zelfs de dienst, waar de prestaties worden verricht; dat bovendien in de bestreden handeling de elementen van de evaluatie of de evaluatiecriteria (art. 3) opgesomd zijn en de grenzen aangegeven zijn waarbinnen de vermeldingen `voldoet aan de verwachtingen', `te verbeteren', `onvoldoende' en `uitzonderlijk' toegekend kunnen worden (art. 13 tot 16); dat het tweede middel niet gegrond is in zoverre daarin kritiek wordt gegeven op de vage aard van de evaluatiecriteria; [...]".

Quant à l'adoption de l'article 20sexies en cause, elle a été commentée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : « L'article 20sexies, § 1 , alinéa 2, souligne que le comportement d'un candidat à un moment donné est apprécié non seulement en fonction de l'emploi pour lequel il est formé mais aussi de l'état d'avancement de la formation. Par exemple un manque d'esprit d'initiative pèsera plus lourd dans l'appréciation d'un candidat officier lors de sa quatrième année de formation que lors de sa phase d'initiation militaire. Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'article 20sexies, § 1 , en projet de la loi du 21 décembre 1990 [...] portant statut des candidats militaires du cadre actif, a [lire : est] amendé. L'alinéa 1 dispose que le Roi fixe les critères d'appréciation des qualités caractérielles d'un candidat, et que ces critères doivent être fondés sur des ' comportements observables '. C'est déjà le cas. Ainsi, pour chaque critère, par exemple l'esprit d'initiative, des exemples de comportements sont repris dans une grille d'appréciation que l'on retrouve en annexe de l'ordre général J/801 ayant pour objet l'appréciation de l'aptitude caractérielle du candidat militaire du cadre actif, au cours de la formation. Pour l'exemple soulevé, on retrouve ainsi des comportements tels que : ' Reste souvent dans l'expectative ou se contente d'observer passivement/Prend le plus souvent les initiatives nécessaires pour mener à ses missions/Saisit chaque occasion pour prendre des initiatives '. A chacun de ces comportements, est associé un score, qui sera attribué au critère concerné. Toutefois, bien que l'ordre général précité est largement connu et diffusé auprès des instructeurs et des candidats militaires, il a été convenu lors de la négociation syndicale de la loi en projet et repris dans le protocole d'accord, que l'autorité s'engage à faire déterminer par le Roi la liste des comportements observables. Afin de garantir la poursuite des formation ...
De aanneming van het in het geding zijnde artikel 20sexies is in de parlementaire voorbereiding van de wet als volgt becommentarieerd : « Artikel 20sexies, § 1, tweede lid, benadrukt dat het gedrag van een kandidaat op een zeker moment niet alleen in functie van het ambt waarvoor hij gevormd wordt, beoordeeld wordt maar ook van de vordering van de vorming. Een gebrek aan initiatief zal bijvoorbeeld zwaarder wegen op de beoordeling van een kandidaat-officier tijdens het vierde vormingsjaar als tijdens de militaire initiatiefase. Teneinde rekening te houden met het advies van de Raad van State, is artikel 20sexies, § 1, van de wet van 21 december 1990 houdende statuut van de kandidaat-militairen van het actief kader, aangepast. Het eerste lid stelt dat de Koning de criteria voor de beoordeling van de karakteriële hoedanigheden van een kandidaat bepaalt en dat deze criteria op ' waarneembare gedragingen ' moeten berusten. Dit is reeds het geval. Zo zijn er voor elk criterium, zoals bijvoorbeeld zin voor initiatief, voorbeelden van gedragingen opgenomen in een beoordelingsrooster, dat men kan terugvinden in bijlage bij het algemeen order J/801 betreffende de beoordeling van de karakteriële geschiktheid tijdens de vorming van de kandidaat-militair van het actief kader. Voor het bovenvermelde voorbeeld vindt men aldus gedragingen zoals : ' Neemt dikwijls een afwachtende houding aan of is tevreden met lijdzaam toekijken/Neemt doorgaans de nodige initiatieven om zijn opdracht tot een goed einde te brengen/Grijpt iedere mogelijkheid tot het nemen van initiatief met beide handen aan '. Elk van deze gedragingen is geassocieerd met een score die dan wordt toegekend aan het betrokken criterium. Alhoewel het bovenvermeld algemeen order algemeen bekend is bij en verspreid is onder de onderrichters en de kandidaat-militairen, is er evenwel tijdens de syndicale onderhandeling van de wet in onderwerp overeengekomen en in het onderhandelingsakkoord hernomen dat de overheid zich engage ...

1er. - Définitions Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° rapport de conseil : un rapport, tel que visé à l'article 9, § 3, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées ; 2° agence : l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn », visée à l'article 59 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ; 3° arrêté du 21 février 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ; 4° décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ; 5° rapport d'appréciation : une appréciation motivée des limitations et des besoins sur le plan de l'assistance générale et instrumentale aux actes de la vie journalière, telle que visée à l'article 6, alinéa deux, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées ; 6° lien de collaboration : le lien de collaboration formalisé, visé à l'article 35, § 2, alinéa deux de l'arrêté du 21 février 2014 ; 7° équipe : l'équipe au sein de la structure ou du lien de collaboration qui a été agréée comme équipe multidisciplinaire par le fonctionnaire dirigeant de l'agence en exécution de l'article 35, § 2 de l'arrêté du 21 février 2014 et qui peut offrir le diagnostic à la porte d'entrée en fonction de la demande d'aide à la jeunesse non directement accessible auprès de la porte d'entrée.
1. - Definities Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder : 1° adviesrapport : een rapport als vermeld in artikel 9, § 3, 6°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 2001 tot vaststelling van de criteria, voorwaarden en refertebedragen van de tussenkomsten in de individuele materiële bijstand voor de sociale integratie van personen met een handicap; 2° agentschap : het intern verzelfstandigd agentschap Jongerenwelzijn, als vermeld in artikel 59 van het decreet van 7 maart 2008 inzake bijzondere jeugdbijstand; 3° besluit van 21 februari 2014 : het besluit van de Vlaamse Regering van 21 februari 2014 betreffende de integrale jeugdhulp; 4° decreet van 12 juli 2013 : het decreet van 12 juli 2013 betreffende de integrale jeugdhulp; 5° inschalingsverslag : een gemotiveerde inschaling van de beperkingen en behoeften op het vlak van algemene en instrumentele assistentie bij de handelingen van het dagelijkse leven als vermeld in artikel 6, tweede lid, 1°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2000 houdende vaststelling van de voorwaarden van toekenning van een persoonlijke-assistentiebudget aan personen met een handicap; 6° samenwerkingsverband : het geformaliseerde samenwerkingsverband, vermeld in artikel 35, § 2, tweede lid, van het besluit van 21 februari 2014; 7° team : het team binnen de voorziening of het samenwerkingsverband dat door de leidend ambtenaar van het agentschap erkend is als multidisciplinair team ter uitvoering van artikel 35, § 2, van het besluit van 21 februari 2014 en dat diagnostiek kan aanbieden aan de toegangspoort in functie van de aanvraag van niet rechtstreeks toegankelijke jeugdhulpverlening bij de toegangspoort; 8° voorzieningen : de jeugdhulpaanbieders en andere voorzieningen die jeugdhulpverlening aanbieden.

Le Ministre est chargé de lancer l'appel à projet via la publication d'un cahier des charges dont les conditions portent notamment sur : 1° la description de l'objet de l'appel à projet; 2° la liste exhaustive des critères d'exclusion, de sélection, et d'attribution et, pour ces derniers, leur éventuelle pondération, ainsi que la liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation de ces critères; 3° les modalités d'envoi des dossiers de candidature à l'appel à projet; 4° le déroulement et le calendrier indicatif des étapes de la procédure; 5° les sanctions encourues en cas de manquement du lauréat aux engagements pris dans le cadre de son acte de candidature ou aux obligations qui lui incombe en vertu du présent arrêté.
De Minister wordt ermee belast de projectoproep te lanceren via de bekendmaking van een bestek, waarvan de voorwaarden betrekking hebben op met name: 1° de beschrijving van het doel van de oproep; 2° de volledige lijst van de uitsluitings-, selectie- en toekenningscriteria en voor deze laatsten, hun eventuele weging alsook de volledige lijst van de aanwijzingen en van de stukken die de kandidaten moeten overmaken voor de beoordeling van deze criteria; 3° de modaliteiten voor de zending van de kandidatuurdossiers voor de projectoproep; 4° het verloop en het indicatief tijdschema van de stappen van de procedure; 5° de straffen in geval van inbreuken van de geslaagde van de verbintenissen genomen in het kader van zijn kandidatuurdossier en van de verplichtingen die hem is opgelegd krachtens dit besluit.

La commission d'évaluation ou le commission ad hoc et l'administration peuvent prendre toute initiative qu'elles jugent nécessaire pour vérifier de manière adéquate les conditions de base, les critères d'appréciation et les critères d'appréciation complémentaires visés aux articles 7, 8 et 9 du décret.
De beoordelingscommissie of de ad hoccommissie en de administratie kunnen alle initiatieven nemen die ze nodig achten om de basisvoorwaarden, de beoordelingscriteria en de aanvullende beoordelingscriteria, bedoeld in artikel 7, 8 en 9 van het decreet, op adequate wijze te toetsen.

Pour les fonctions optionnelles visées à l'article 7, § 3, 1°, il est fait appel, en complément aux critères visés au § 1 et au § 2, et compte tenu de la spécificité de l'organisation - aux critères d'appréciation visés aux articles 43 et 55, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'appréciation de l'activité subventionnée.
Voor de optionele functies, vermeld in artikel 7, § 3, 1°, worden ter aanvulling van de criteria, genoemd in § 1 en § 2, en rekening houdend met de specificiteit van de organisatie, de beoordelingscriteria gehanteerd, genoemd in artikel 43 en 55, voor zover die relevant zijn voor de beoordeling van de gesubsidieerde activiteit.

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'article 11, § 1, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique a été modifié par la loi du 26 avril 1999, que cette loi prévoit que le critère de 3 milliards BEF de chiffre d'affaires réalisé sur le marché mondial est remplacé par le critère de 1 milliard BEF réalisé sur le marché belge, que cette loi remplace également le critère de 25 % de part de marché par le critère selon lequel deux entreprises concernées au moins doivent réaliser chacune un chiffre d'affaires en Belgique de 400 millions BEF; qu'il est apparu opportun en cours de travaux parlementaires que le Roi fasse usage de la faculté de majorer ces seuils, respectivement à 1,6 milliard BEF et 600 millions BEF; qu'il est opportun que ces nouveaux seuils soient applicables immédiatement dès l'entrée en vigueur de la loi, pour des raisons de sécurité juridique; qu'il est en particulier souhaitable que ces derniers critères soient rapidement d'application pour éviter que des concentrations soient notifiées, alors qu'une majoration des seuils en cours de procédure impliquerait que certaines notifications auraient été notifiées inutilement; que la loi du 26 avril 1999 (article 77 de la Constitution) est en vigueur depuis sa publication au Moniteur belge, le 27 avril 1999; que cette loi remplace notamment l'article 10 de la loi du 5 août 1991 concernant la compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentrations; que les critères d'appréciation des seuils de concentration sont quant à eux prévus dans la loi du 26 avril 1999 (article 78 de la Constitution); que tant que cette loi n'est pas en vigueur, il existe un vide juridique quant aux critères d'appréciation à prendre en compte en la matière; que cette deuxième loi doit donc rapidement entrer en vigueur, notamment en ce qui concerne les critères d'appréciation des concentrations; que, vu les liens entre critères d'appréciation et seuils, les dispositions relatives au ...
Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door de omstandigheid dat artikel 11, § 1, van de wet van 5 augustus 1991 op de bescherming van de economische mededinging gewijzigd werd door de wet van 26 april 1999, dat deze wet voorziet dat het criterium van 3 miljard BEF omzet, gerealiseerd op de wereldmarkt, vervangen wordt door het criterium van 1 miljard BEF, gerealiseerd op de Belgische markt, dat deze wet eveneens het criterium vervangt van 25 % marktaandeel door het criterium volgens hetwelk tenminste twee betrokken ondernemingen elk een omzet in België moeten realiseren van 400 miljoen BEF; dat het opportuun gebleken is gedurende de parlementaire werkzaamheden dat de Koning gebruik zou maken van de mogelijkheid deze drempels te verhogen, respectievelijk tot 1,6 miljard BEF en 600 miljoen BEF; dat het opportuun is dat deze nieuwe drempels onmiddellijk van bij de inwerkingtreding van de wet van toepassing zouden zijn om redenen van juridische zekerheid; dat het in het bijzonder wenselijk is dat deze laatste criteria snel van toepassing zouden zijn teneinde te vermijden dat concentraties zouden aangemeld worden, daar waar een verhoging van de drempels tijdens de procedure zou inhouden dat bepaalde aanmeldingen nutteloos zouden zijn aangemeld; dat de wet van 26 april 1999 (artikel 77 van de Grondwet) in werking is getreden sedert haar bekendmaking in het Belgisch Staatsblad op 27 april 1999; dat deze wet meer bepaald artikel 10 van de wet van 5 augustus 1991 betreffende de bevoegdheid van de Raad voor de Mededinging inzake concentraties vervangt; dat de beoordelingscriteria van de concentratiedrempels voorzien zijn in de wet van 26 april 1999 (artikel 78 van de Grondwet); dat, zolang deze wet niet in werking is getreden, er een juridische leemte bestaat wat de beoordelingscriteria betreft waarmee terzake rekening moet worden gehouden; dat deze tweede wet bijgevolg snel in werking moet treden, meer bepaald wat betreft de beoordelingscriteria bij de ...