Traduction de «aux effets d’infractions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
overtreding van het verkeersreglement [ verkeersovertreding ]

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

concentration sans effets observables | dose sans effet | dose sans effet observé (concentration) | dose sans effets observables | niveau sans effet visible | DSE [Abbr.]
dosis zonder effect | dosis zonder waargenomen effect | NOEL [Abbr.]

infraction administrative
administratieve overtreding

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
delict inzake heffingen | fiscaal delict

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les infractions relatives à la traite des êtres humains, qui antérieurement figuraient déjà dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, ont été scindées en deux types par la loi belge du 10 août 2005: d'une part, les infractions dites de traite en tant que telle, qui ont été insérées dans le Code pénal, et, d'autre part, les infractions de trafic, qui ont été laissées aux articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980.
De misdrijven in verband met mensenhandel, die voordien reeds in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied stonden, werden door de Belgische wet van 10 augustus 2005 in twee soorten opgesplitst : enerzijds de misdrijven van mensenhandel als dusdanig, die werden opgenomen in het Strafwetboek, en anderzijds de misdrijven van mensensmokkel, die in de artikelen 77 en 77bis van de wet van 15 december 1980 werden gelaten.

Cette loi est en effet une infraction aux instruments des droits de l’homme existants : le droit à la vie privée, la liberté d’expression, de réunion et d’association, l’interdiction de toute torture, violence et discrimination, .
Deze wet is uiteraard een inbreuk op bestaande mensenrechteninstrumenten: het recht op privacy, vrijheid van meningsuiting, vergadering en associatie, het recht om vrij te zijn van foltering, geweld en discriminatie.

Art. 6. Ni la déclaration-régularisation, ni le paiement des prélèvements, ni l'attestation-régularisation visés dans la présente loi, ne produisent d'effets si: 1° les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal, sauf lorsque ceux-ci ont été acquis exclusivement par des infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers; 2° les revenus, sommes, opérations T.V.A ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à l'exception de l'infraction visée à l'article 5, § 3, 1°, onzième tiret, de la même loi, et de l'infraction d' "abus de biens sociaux" et d' "abus de confiance", pour autant qu'ils soient régularisés conformément aux articles 3 et 5; 3° avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie; 4° une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 6. Noch de regularisatieaangifte, noch de betaling van de heffing, noch het regularisatieattest bedoeld in de huidige wet, hebben uitwerking indien: 1° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen het voorwerp hebben uitgemaakt van één van de misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, behoudens wanneer deze uitsluitend zijn verkregen uit de misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten en in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen; 2° de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen of kapitalen voortkomen uit een misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme met uitzondering van het misdrijf bedoeld in artikel 5, § 3, 1°, elfde streepje van dezelfde wet, het misdrijf "misbruik van vennootschapsgoederen" en het misdrijf "misbruik van vertrouwen", voor zover geregulariseerd wordt overeenkomstig de artikelen 3 en 5; 3° de aangever, vóór de indiening van de regularisatieaangifte, door een Belgische gerechtelijke instantie, een Belgische belastingadministratie, een Belgische sociale zekerheidsinstelling of een sociale inspectiedienst of de FOD Economie, schriftelijk in kennis is gesteld van lopende specifieke onderzoeksdaden; 4° ten behoeve van dezelfde aangever reeds een regularisatieaangifte werd ingediend sinds de datum van de inwerkingtreding van deze wet.

Ces infractions sont érigées en infractions pénales en vertu de l'article 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, et les agents désignés à cet effet peuvent adresser des procès-verbaux au procureur du roi.
Deze feiten zijn strafbare feiten krachtens artikel 2 van de wet van 18 februari 1969 betreffende van maatregelen ter uitvoering van internationale verdragen en akten inzake vervoer over zee, over de weg, de spoorweg of de waterweg, en benoemde agenten kunnen in dit kader processen verbaal sturen naar de procureur des konings.

En effet, seuls les procès-verbaux dont la copie a été envoyée à la première catégorie ou à toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans un délai de 14 jours à dater de la constatation de l'infraction, seraient revêtus de la force probante spéciale que leur confère l'alinéa 2 de la même disposition, tandis qu'un tel effet ne serait pas reconnu aux procès-verbaux dont la copie a été envoyée à la deuxième catégorie.
Enkel de processen-verbaal waarvan het afschrift binnen een termijn van veertien dagen vanaf de vaststelling van het misdrijf werd verstuurd naar de eerste categorie of naar elke persoon van wie zou worden bevestigd dat hij de overtreder is, zouden de bijzondere bewijswaarde hebben die het tweede lid van dezelfde bepaling eraan verleent, terwijl een dergelijk gevolg niet zou worden toegekend aan de processen-verbaal waarvan het afschrift naar de tweede categorie werd verstuurd.

IX. - Sanctions Art. 55. En application de l'article 41 du règlement 2015/262 et en complément de l'article 37 du règlement 2015/262, le vétérinaire officiel peut exclure définitivement un équidé de la chaîne alimentaire si lors d'un contrôle, il a été mis en évidence que l'équidé concerné a reçu ou a pu recevoir : 1° une substance dont l'administration aux animaux producteurs d'aliment est interdite; 2° une substance administrée en infraction aux dispositions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
IX. - Sancties Art. 55. In toepassing van artikel 41 van de verordening 2015/262 en ter aanvulling van artikel 37 van de verordening 2015/262, kan de officiële dierenarts een paardachtige definitief uit de voedselketen sluiten indien bij een controle wordt aangetoond dat de betrokken paardachtige : 1° een substantie kreeg of kon krijgen waarvan de toediening aan productiedieren is verboden; 2° een substantie kreeg of kon krijgen, toegediend in overtreding van de bepalingen van de wet van 15 juli 1985 betreffende het gebruik bij dieren van stoffen met hormonale, anti-hormonale, beta-adrenergische of productie-stimulerende werking.

Ces infractions sont érigées en infractions pénales en vertu de l'article 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, et les agents désignés à cet effet peuvent adresser des procès-verbaux au procureur du Roi.
Deze feiten zijn strafbare feiten krachtens artikel 2 van de wet van 18 februari 1969 betreffende van maatregelen ter uitvoering van internationale verdragen en akten inzake vervoer over zee, over de weg, de spoorweg of de waterweg, en benoemde agenten kunnen in dit kader processen verbaal sturen naar de procureur des Konings.

Il invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l'article 5 puissent être réduites si l'auteur de l'infraction renonce à ses activités terroristes et fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, et les aident à prévenir ou à limiter les effets de l'infraction, à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l'infraction, à trouver des preuves ou empêcher que d'autres infractions prévues aux articles 1 à 4 soient commises.
Het verzoekt de lidstaten de nodige maatregelen te nemen om straffen bedoeld in artikel 5 te kunnen verminderen indien de dader afstand doet van zijn terroristische activiteit en de administratieve of justitiële autoriteiten informatie verstrekt die zij niet op een andere wijze kunnen verkrijgen en hen helpt om de gevolgen van het strafbaar feit te voorkomen of te verminderen, de andere daders te identificeren of hen voor het gerecht te brengen, bewijzen te vergaren of te voorkomen dat nieuwe strafbare feiten als bedoeld in de artikelen 1 tot en met 4 zouden worden gepleegd.