Vertaling van "aux employeurs ainsi " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
werkgeversbond | werkgeversorganisatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
meerjarenprogramma (1998-2002) voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deeelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | meerjarenprogramma voor activiteiten in de nucleaire sector, met betrekking tot de veiligheid van het vervoer van radioactieve stoffen en de veiligheidscontrole en industriële samenwerking teneinde bepaalde veiligheidsaspecten van de kerninstallaties in de landen die nu deelnemen aan het TACIS-programma te bevorderen | SURE-programma | SURE [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Businesseurope [ Confédération des entreprises européennes | UNICE | Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ]
BusinessEurope [ UNICE | Unie van Industrie- en Werkgeversfederaties in Europa | Unie van Industriefederaties van de Europese Gemeenschap ]

installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels
kunstaanbod opstellen op plekken die relevant zijn voor potentiële werkgevers/opdrachtgevers

présenter un artiste à des employeurs potentiels
artiesten aan potentiële werkgevers voorstellen

étudier les canaux de communication pour différents employeurs/contractants
communicatiekanalen onderzoeken voor verschillende werkgevers/opdrachtgevers

employeur
werkgever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. - Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'à leurs travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel des entreprises pour le transport en autobus et en autocars, à l'exclusion des autobus urbains.
I. - Toepassingsgebied Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers alsmede op hun werknemers die hoofdzakelijk handenarbeid verrichten van de ondernemingen voor het vervoer met autobussen en autocars, met uitzondering van de stadsautobussen.

Des conditions de travail équitables établissant un équilibre adéquat et fiable dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre les éléments de flexibilité et de sécurité, afin de faciliter la création d'emplois, l'embauche et l'adaptabilité des entreprises et de promouvoir le dialogue social.
Billijke arbeidsvoorwaarden, waarbij een adequaat en betrouwbaar evenwicht tot stand wordt gebracht tussen de rechten en plichten van zowel werkgevers als werknemers, en tussen flexibiliteit en zekerheid, teneinde het scheppen van banen, de deelname aan het arbeidsproces en het aanpassingsvermogen van bedrijven te ondersteunen, en waarbij de sociale dialoog wordt bevorderd.

Est considéré comme demandeur d'emploi dont l'inscription est obligatoire tout demandeur d'emploi qui s'est inscrit auprès de l'Office en vue d'obtenir l'allocation de chômage ou l'allocation d'insertion professionnelle; » 5° le 6°, abrogé par le décret du 11 mai 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° de statuer sur la dispense à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail qui est octroyée aux demandeurs d'emploi indemnisés en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage; »; 6° dans le 7°, le mot « indemnisés » est abrogé et la phrase suivante est ajoutée après la première : « Cela consiste au moins à : a) établir des attestations relatives à la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale, déterminées d'après les caractéristiques des travailleurs; b) établir des attestations et vérifier des demandes d'activation pour les allocations octroyées par l'assurance-chômage en cas de reprise du travail avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur; c) informer et conseiller les demandeurs d'emploi et employeurs à propos de programmes visant la remise au travail; » 7° le 8°, abrogé par le décret du 11 mai 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « 8° d'assurer la coordination des tâches et activités ainsi que la tutelle administrative du personnel occupé par les agences locales pour l'emploi; »; 8° le § 1 est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° en matière de reclassement professionnel : a) de rembourser aux employeurs les frais de reclassement professionnel, conformément aux dispositions en vigueur; b) de sanctionner les employeurs qui n'ont proposé aucun reclassement professionnel; c) d'utiliser le montant récupéré pour reclasser des travailleurs licenciés auxquels un reclassement n'a pas été proposé».
Wordt beschouwd als verplicht ingeschreven werkzoekende: elke werkzoekende die bij de dienst voor arbeidsbemiddeling van de Duitstalige Gemeenschap ingeschreven is met het oog op het verkrijgen van een werkloosheidsuitkering of een inschakelingsuitkering; " 5° de bepaling onder 6°, opgeheven bij het decreet van 11 mei 2009, wordt hersteld als volgt: "6° te beslissen over de vrijstelling van het vereiste om beschikbaar te zijn voor de arbeidsmarkt die wordt toegekend aan werkzoekenden in geval van studiehervatting, het volgen van een beroepsopleiding of een stage; " 6° in de bepaling onder 7° wordt het woord "uitkeringsgerechtigde" geschrapt en wordt na de eerste zin de volgende zin toegevoegd: "Dat omvat in het bijzonder: a) het afgeven van attesten over de vermindering van de werkgeversbijdragen voor de sociale zekerheid die worden bepaald op basis van de kenmerken van de werknemers; b) het afgeven van attesten en het controleren van aanvragen omtrent de activering van de uitkeringen toegekend door de werkloosheidsverzekering, in geval van werkhervatting, met het behoud van een uitkering die door de werkgever in mindering wordt gebracht van het loon; c) het informeren en adviseren van werkzoekenden en werkgevers over programma's voor wedertewerkstelling; " 7° de bepaling onder 8°, opgeheven bij het decreet van 11 mei 2009, wordt hersteld als volgt: "8° te zorgen voor de coördinatie van de taken en activiteiten van het personeel van de plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen en voor het administratief toezicht op dat personeel; " 8° na de bepaling onder 9° wordt een bepaling onder 10° ingevoegd, luidende: "10° op het gebied van outplacement: a) de outplacementkosten terug te betalen aan de werkgevers, overeenkomstig de geldende bepalingen; b) sancties op te leggen aan werkgevers die geen outplacement aangeboden hebben; c) het ingevorderde bedrag te benutten voor het outplacement van ontslagen werknemers die geen outplacementaanbod hebben gekregen".

Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 46vicies bis du 15 décembre 2015 Exécution de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (Convention enregistrée le 12 février 2016 sous le numéro 131251/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; Vu l'article 9, § 2 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46 sexies du 9 janvier 1995 et n° 46 septies du 25 avril 1995; Vu les avis n1.307 du 4 avril 2000, 1.450 du 17 décembre 2003 et 1.760 du 21 décembre 2010, dans lesquels le Conseil insiste pour qu'une banque de données salaires - temps de travail soit rendue opérationnelle le plus rapidement possible auprès du SPF ETCS, étant donné qu'il utilise ces statistiques pour mettre à exécution certaines de ses conventions collectives de travail; Considérant qu'il convient de conclure une convention collective de travail qui donne exécution aux dispositions de l'article 9, § 2 de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995 et n° 46septies du 25 avril 1995, en fixant un coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, § 1 de la même convention; Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - ...
Bijlage Nationale Arbeidsraad Collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46vicies bis van 15 december 2015 Uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties (Overeenkomst geregistreerd op 12 februari 2016 onder het nummer 131251/CO/300) Gelet op de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités; Gelet op artikel 9, § 2 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties, gewijzigd door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 46 sexies van 9 januari 1995 en nr. 46 septies van 25 april 1995; Gelet op de adviezen nr. 1307 van 4 april 2000 en nr. 1.450 van 17 december 2003 en nr. 1.760 van 21 december 2010 waarin de Raad erop heeft aangedrongen dat de databank loon- en arbeidstijden bij de FOD WASO zo snel mogelijk zou operationeel worden gemaakt, aangezien hij deze statistieken gebruikt om sommige van zijn collectieve arbeidsovereenkomsten ten uitvoer te leggen; Overwegende dat een collectieve arbeidsovereenkomst moet worden gesloten waarbij aan de bepalingen van artikel 9, § 2 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties, gewijzigd door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 46sexies van 9 januari 1995 en nr. 46septies van 25 april 1995 uitvoering wordt gegeven door het vaststellen van een herwaarderingscoëfficiënt voor het bedrag van de in artikel 9, § 1 van diezelfde overeenkomst bedoelde vergoeding; Hebben de navolgende interprofessionele organisaties van werkgevers en van werknemers : - het Verbond van Belgische Ondernemingen; - de nationale middenstandsorganisa ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

A la date fixée par le Gouvernement et au plus tard pour le 1 septembre 2018, chaque établissement élabore un plan de pilotage pour une période de 6 ans, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, et comprenant notamment les points suivants : a) la stratégie déployée pour arriver à la réussite de chaque élève et lui permettre de maitriser les apprentissages et d'atteindre les objectifs attendus ; b) la stratégie en matière de travail en équipe de l'ensemble des enseignants de l'établissement et de l'accueil et de l'accompagnement des nouveaux enseignants ; c) la stratégie de l'établissement en matière de formation continuée de son personnel, notamment sur les thèmes ou matières lui permettant d'offrir des soutiens spécifiques aux équipes pédagogiques et aux élèves ; d) la stratégie de l'établissement pour lutter contre l'échec scolaire, le décrochage scolaire et le redoublement ; e) la stratégie de l'établissement en matière d'insertion des outils numériques dans les apprentissages et la gouvernance de l'établissement ; f) la stratégie de l'établissement en matière d'intégration des élèves, conformément à ce qui est prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 1, ainsi que la stratégie en matière d'aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques reconnus ; g) la stratégie de partenariat et de collaboration avec les parents des élèves de l'établissement, en concertation avec le conseil de participation; h) la stratégie d'apprentissage et d'accès à la culture et à la lecture ainsi que les collaborations nouées avec les institutions culturelles et de lecture publique de la zone ; i) la stratégie d'apprentissage et d'accès aux sports ainsi que les collaborations avec les institutions sportives de la zone ; j) la description, en cas d'offre d'enseignement qualifiant, des partenariats noués avec les entreprises et employeurs du secteur concerné ; k) le dispositif de prévention et de prise en charge des discriminations et des violences au sein de l'éta ...
Op de door de Regering bepaalde datum en ten laatste voor 1 september 2018, stelt iedere inrichting een sturingsplan op voor een periode van 6 jaar, volgens de nadere regels bepaald door de Regering, met inbegrip inzonderheid van de volgende elementen: de gekozen strategie om de leerling in staat te stellen met succes zijn studies te volgen en het hem mogelijk te maken om het leerproces te beheersen en aldus de verwachte doelstellingen te bereiken; de strategie inzake teamwerk voor het geheel van de leerkrachten van de inrichting en inzake onthaal en begeleiding van de nieuwe leerkrachten; de inrichtingsstrategie inzake voortgezette opleiding van het personeel, inzonderheid over de thema's en stoffen die de inrichting de mogelijkheid beiden om specifieke steun te verlenen aan de pedagogische teams en de leerlingen; de inrichtingsstrategie om de strijd aan te binden tegen het zakken, het afhaken en het blijven zitten; de inrichtingsstrategie inzake integratie van digitale instrumenten in de leerprocessen en het beheer van de inrichting; de inrichtingsstrategie inzake integratie van de leerlingen, overeenkomstig hetgeen bepaald is in het derde lid van paragraaf 1, alsook de strategie inzake redelijke aanpassingen voor leerlingen met bijzondere behoeften die erkend zijn; de strategie inzake partnerschap en medewerking met de ouders van de leerlingen van de inrichting, in overleg met de deelnemingsraad; de leerstrategie en de strategie voor de toegang tot cultuur en lezen alsook de samenwerkingsbanden gelegd met de culturele instellingen en de instellingen voor openbare lectuurvoorziening van de zone; de leerstrategie en de strategie voor de toegang tot sportactiviteiten alsook de samenwerkingsbanden geweven met de sportinstellingen van de zone; de beschrijving, in geval van een aanbod van kwalificerend onderwijs, van de partnerschappen aangegaan met de bedrijven en werkgevers van de betrokken sector; het stelsel voor de preventie en het wegwerken van discrimi ...

Une telle coopération pourrait se traduire notamment par l’échange de pratiques exemplaires sur les mesures de dissuasion et de prévention à adopter, la recherche de principes communs pour les inspections auprès des employeurs, l’encouragement d’échanges de ressources humaines et de formations conjointes, ainsi que la facilitation d’actions de contrôle communes.
Dergelijke samenwerking zou kunnen bestaan uit het uitwisselen van beste praktijken inzake preventieve en afschrikkende maatregelen, het vaststellen van gemeenschappelijke beginselen voor inspecties van werkgevers, het bevorderen van uitwisseling van personeel en gezamenlijke opleidingen, en het vergemakkelijken van gezamenlijke controles.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.
Met betrekking tot de vraag of de betrokken beperking evenredig is aan haar doelstellingen, stelt het Hof vast dat deze, doordat daarmee de werknemers die een ouderdomspensioen van hun werkgever zullen ontvangen, van de speciale ontslagvergoeding worden uitgesloten, niet kennelijk ongeschikt is om bovengenoemde doelstellingen te bereiken.

A l'issue de débats approfondis, la conférence sur le renforcement de la société civile et le développement économique dans le Sud-Est de l'Europe organisée par le Comité économique et social européen (CES), le Processus de Royaumont pour la stabilité et le bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe et le Conseil économique et social de Grèce (OKE), plus de cent représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que d'organisations de bénévoles appartenant à la société civile de l'Union européenne et des pays de l'Europe du Sud-Est ont présenté leurs conclusions, lors d'une séance publique, aux ministres du Travail de ces États en se plaçant dans la perspective plus large du pacte de stabilité.
In Thessaloniki is een conferentie gehouden over de versterking van het maatschappelijk middenveld en van de economische ontwikkeling in Zuidoost-Europa, georganiseerd door het Europees Economisch en Sociaal Comité (ESC), het Royaumont-proces voor stabiliteit en goed nabuurschap in Zuidoost-Europa en de Sociaal-Economische Raad van Griekenland (OKE). Ruim honderd vertegenwoordigers van werkgevers-, werknemers- en maatschappelijke organisaties uit de EU en Zuidoost-Europese landen hebben hierbij van gedachten gewisseld. Na uitvoerige discussies hebben zij, uitgaande van de brede doelstellingen van het stabiliteitspact, in een openbare vergadering hun conclusies gepresenteerd aan de ministers van arbeid van de Zuidoost-Europese landen.

Les associations, fédérations et confédérations d'employeurs ainsi que les syndicats consultés au niveau communautaire ont donné une réponse générale à la Commission.
De verenigingen, federaties en confederaties van de werkgevers en de vakbonden pleegden overleg op communautair niveau en gaven hun algemene reacties door aan de Commissie.