Traduction de «aux fonds autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
Verdrag inzake denuclearisatie van de oceaanbodem | Verdrag tot verbod van de plaatsing van kernwapens en andere wapens voor massale vernietiging op de zeebedding en de oceaanbodem en in de ondergrond daarvan | Zeebodemverdrag

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol | Traité sur le fond des mers
Verdrag tot verbod van de plaatsing van kernwapens en andere wapens voor massale vernietiging op de zeebedding en de oceaanbodem en in de ondergrond daarvan

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation
ruimolie van de overige scheepvaart

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
overige symptomen betreffende algemene gewaarwordingen en perceptie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

3) Soutien au règlement des litiges des consommateurs». Art. 2. 32.2 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles des Fonds : - Fonds pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale, du plateau continental de la Belgique et les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (programme 46-2), - Fonds de Traitement du Surendettement (programme 49-2), - Fonds Jeux de hasard (programme 46-3). - Fonds agricole (programme 44-2), - Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité (programme 52-1), - Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gasoil de chauffage, le pétrole lampant (type C) et le gaz propane (programme 52-1), - Le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises (programme 21-3), supprimés par la loi-programme du 26 décembre 2015, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
3) Ondersteuning van de geschillenregeling van de consumenten" Art. 2. 32.2 In afwijking van artikel 62, § 2, van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat, worden de beschikbare middelen van de Fondsen : - Fonds voor de prospectie, exploratie en de exploitatie van minerale en andere niet-levende rijkdommen van de territoriale zee, het continentaal plat van België en de zee- en oceaanbodem en de ondergrond ervan voorbij de grenzen van de nationale rechtsmacht (programma 46-2), - Fonds ter Bestrijding van de Overmatige Schuldenlast (programma 49-2), - Fonds Kansspelen (programma 46-3), - Landbouwfonds (programma 44-2), - Fonds voor forfaitaire verminderingen voor verwarming met aardgas en elektriciteit (programma 52-1), - Fonds voor forfaitaire verminderingen voor verwarming met stookolie, lamppetroleum (type C) en bulkpropaan (programma 52-1), - Begrotingsfonds Kruispuntbank van Ondernemingen (programma 21-3), afgeschaft door de programmawet van 26 december 2015, van bestemming veranderd en bij de algemene middelen van de Schatkist gevoegd.

Ces pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier ; § 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués ; § 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et n° 1049/2014 et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet ; § 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; § 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS avec d'autres subventions européens, et d'exclure le double financement ; § 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de données via des rapports intermédiaires ou le rapport final.
Deze stukken dienen gedurende een periode van 10 jaar ter beschikking gehouden te worden en op aanvraag kunnen worden voorgelegd aan de dienst Activering/Europese Fondsen van de POD MI of aan gelijk welke andere gemachtigde controle-instantie binnen een termijn van 15 kalenderdagen; §5. de standaarddocumenten gebruiken die hun worden bezorgd; §6. in elke communicatie of bekendmaking het publiek inlichten over de in het kader van het nationaal programma verkregen financiële bijstand en deze zichtbaar te maken conform de gedelegeerde verordening (EU) Nr. 1048/2014 en Nr. 1049/2014 en de publicatie van gegevens betreffende zijn project op de site van de POD MI aanvaarden; §7. gevolg geven aan elke aanvraag om inlichtingen van de dienst Activering/Europese Fondsen van de POD MI over de vordering van de projecten en systematisch deelnemen aan de opleidingen voorgesteld door de POD MI en aan de verschillende evaluatiefasen van de maatregel; §8. de AMIF-toelagen toegekend door de POD MI niet cumuleren met andere Europese subsidies en iedere dubbele financiering uitsluiten; §9. zich houden aan de door de POD MI vooropgestelde data voor het inleveren van de gegevens via tussentijdse rapporten of het eindrapport.

Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l'entreprise conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 2° certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise, à l'exclusion d'une PME existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 3° l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ; 4° l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 5° l'entreprise autre qu'une PME où depuis les deux exercices précédents : a) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l'entreprise, à 7,5 ; b) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; A l'alinéa 3, 1°, on entend par société à responsabilité limitée : notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission.
Dat is het geval als het in mindering brengen van de opgebouwde verliezen op de reserves en alle andere elementen die doorgaans worden beschouwd als een onderdeel van het eigen vermogen van de onderneming, een negatieve uitkomst oplevert die groter is dan de helft van het geplaatste aandelenkapitaal; 2° een aantal van de vennoten is onbeperkt aansprakelijk voor de schulden van de onderneming, met uitsluiting van een kmo die minder dan drie jaar bestaat, en meer dan de helft van het kapitaal van de onderneming, zoals dat in de boeken van de onderneming is vermeld, is door de gecumuleerde verliezen verdwenen; 3° tegen de onderneming loopt een collectieve insolventieprocedure of de onderneming voldoet volgens de criteria van het nationale recht aan de criteria om, op verzoek van haar schuldeisers, aan een collectieve insolventieprocedure te worden onderworpen; 4° de onderneming heeft reddingssteun ontvangen en heeft de lening nog niet terugbetaald of heeft de garantie nog niet beëindigd, dan wel herstructureringssteun ontvangen en zit nog altijd in een herstructureringsplan; 5° de onderneming is geen kmo waarbij de afgelopen twee jaar : a) de verhouding tussen het vreemde vermogen en het eigen vermogen, volgens de boekhouding van de onderneming, meer dan 7,5 bedroeg; b) de op basis van de EBITDA bepaalde rentedekkingsgraad lager lag dan 1,0. In het derde lid, 1°, wordt verstaan onder vennootschap met beperkte aansprakelijkheid : de met name bedoelde rechtsvormen van ondernemingen, vermeld in de bijlage I bij Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 26 juni 2013 betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, en omvat het aandelenkapitaal ook het eventuele agio.

Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il est l'intermédiaire entre les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales d'une part et le comité de gestion d'autre part; - il informe et conseille les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales au sujet des propositions, actions et décisions du comité de gestion; - il assiste aux réunions du comité de gestion du fonds Maribel social, avec voix consultative; - il examine si les décisions du comité de gestion sont conformes à la loi précitée, à l'arrêté royal précité, à la convention collective ou à l'accord-cadre applicables, aux statuts du fonds et au document de travail; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du comité de gestion; - il fournit un avis au fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si la différence entre le volume de l'emploi et celui de l'année 2005 est inférieur à la différence entre le nombre des interventions; - il concerte régulièrement avec les autres commissaires de gouvernement.
Hiertoe vervult hij onder meer volgende opdrachten en taken (niet limitatief) : - hij is de schakel tussen de Ministers van Werk en Sociale Zaken enerzijds en het beheerscomité anderzijds; - hij informeert en adviseert de Ministers van Werk en Sociale Zaken over voorstellen, acties en beslissingen van het beheerscomité; - hij woont de vergaderingen van het beheerscomité van het fonds sociale Maribel bij met raadgevende stem; - hij onderzoekt of de beslissingen van het beheerscomité in overeenstemming zijn met bovenstaande wet, bovenstaand koninklijk besluit, de van toepassing zijnde collectieve arbeidsovereenkomst of kaderakkoord, de statuten van het fonds en het werkingsdocument; - hij dient in voorkomend geval een beroep in tegen de beslissingen van het beheerscomité; - hij geeft advies aan de leidend ambtenaar van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg in het geval dat het verschil tussen het arbeidsvolume en dat van het jaar 2005 kleiner is dan het verschil van het aantal tussenkomsten; - hij pleegt op regelmatige basis overleg met de andere regeringscommissarissen.

« Ce fonds est composé de trois sous-fonds, un premier sous-fonds « Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles », financé entre autres par les moyens prévus à l'article 64bis, § 1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et, le cas échéant, par des moyens octroyés en vertu de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, un deuxième sous-fonds « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, financé par les moyens visés à l'article 4, et un troisième sous-fonds « Fonds pour le financement des transports en public dan la Région de Bruxelles-Capitale », financé entre autres par les moyens visés à l'article 64bis, § 2 et § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et, le cas échéant, par des moyens octroyés en vertu de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ».
« Dit fonds omvat drie deelfondsen, een DEEL I-fonds « Fonds ter financiering van de internationale rol en de hoofdstedelijke functie van Brussel », onder meer gefinancierd met de middelen bepaald in artikel 64bis, § 1 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en desgevallend door middelen toegekend krachtens artikel 43 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, een tweede deelfonds « Fonds ter financiering van sommige uitgaven verricht die verbonden zijn met de veiligheid voortvloeiend uit de organisatie van de Europese Toppen te Brussel, gefinancierd met de middelen bepaald in artikel 4, en een derde deelfonds « Fonds ter financiering van het openbaar vervoer in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest », onder meer gefinancierd met de middelen bepaald in artikel 64bis, § 2 en § 3 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en desgevallend door middelen toegekend krachtens artikel 43 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen».

L'objectif de cet article est aussi de garantir, dans la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres, qui est la base légale réglementant le Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, que le Fonds pour l'amélioration des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires ne percevra l'argent qu'après que le condamné a rempli son obligation de payer les frais de justice et la contribution due au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Dit artikel strekt ertoe in de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen, die de wettelijke basis is van het Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan occasionele redders, ook te verzekeren dat het Fonds voor de verbetering van de leefomstandigheden in de gevangenissen pas uitbetaald zal worden nadat er door de veroordeelde is voldaan aan zijn verplichting te voorzien in de betaling van de gerechtskosten en het Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan occasionele redders.

La base légale du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (Fonds d'aide aux victimes) est constituée par l'article 28 de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge. du 6 août 1985) : « Un Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est créé au budget du service public fédéral Justice, ci-après dénommé " « le Fonds » ».
De wettelijke basis van het Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders (Slachtofferfonds) wordt gevormd door artikel 28 van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen (Belgisch Staatsblad van, 6 augustus 1985): “Er wordt een bijzonder Fonds tot hulp aan de slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders opgericht binnen de begroting van de federale overheidsdienst Justitie, hierna “het Fonds” genoemd.