Vertaling van "aux investissements lorsqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investering [ investeringsnoodzaak | kapitaalinvestering ]

politique d'investissement
investeringsbeleid

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
beleggingsconsultant | investeringsadviseur | investeringsadviseur | investeringsspecialist

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
greenfieldinvestering

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment trusts

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
beleggingsbeheerder | investment manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont interdits l'offre, la diffusion ou la promotion en Belgique d'instruments financiers au sens de l'article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, quelle qu'en soit la nature, en ce compris les assurances placements et notamment les produits d'assurance liés à des fonds d'investissement, lorsque leur rendement est directement lié, en tout ou en partie, à une spéculation sur la hausse du cours des matières premières alimentaires.
Het aanbieden, verspreiden of promoten in België van financiële instrumenten in de zin van artikel 2 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten is verboden, ongeacht de aard ervan en inclusief de spaarverzekeringen en met name de verzekeringsproducten die gekoppeld zijn aan beleggingsfondsen, wanneer het rendement ervan geheel of gedeeltelijk rechtstreeks gekoppeld is aan speculatie op koersstijgingen van de voedingsgrondstoffen.

Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier : 1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non durable dans le cadre de la sécurité routière; 2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d'information, de formation et de sensibilisation; 3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes; 4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière; 5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations; 6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière; 7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs; 8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés; 9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière; 10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause; 11° des indemnités versées aux préside ...
De middelen van het Verkeersveiligheidsfonds worden aangewend voor het verkeersveiligheidsbeleid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals bepaald in artikel 6, XII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, meer bepaald : 1° uitgaven van alle aard voor diensten, studies, commissies, overheidsopdrachten, aankoop van duurzaam en niet duurzaam materiaal in het kader van verkeersveiligheid; 2° uitgaven van alle aard voor acties inzake promotie, informatieverstrekking, opleiding, vorming en sensibilisering; 3° de subsidies voor de politiezones, de federale wegpolitie en de gemeenten; 4° de subsidies aan verenigingen, instellingen, bedrijven of organismen die actief zijn op het vlak van verkeersveiligheid; 5° de juridische uitgaven en diverse schadevergoedingen; 6° de investeringsuitgaven voor snelle en beperkte interventies aan de bestaande infrastructuur van de gewestelijke wegen in het kader van de verbetering van de verkeersveiligheid; 7° investeringsuitgaven voor de aankoop en installatie van instrumenten en materieel in het kader van het verkeersveiligheidsbeleid, zoals meetinstrumenten, elektrische en elektromechanische uitrusting, controle-sanctie uitrusting en hulpmiddelen, met inbegrip van het onderhoud van die uitrusting en hulpmiddelen; 8° uitgaven van alle aard met betrekking tot de homologatie van meetinstrumenten, de homologatie van controle-sanctie uitrusting en -hulpmiddelen, en de homologatie van voertuigen, alsook uitgaven voor de erkende technische diensten; 9° uitgaven met betrekking tot de werkingskosten en de personeelskosten noodzakelijk voor de uitwerking van het verkeersveiligheidsbeleid; 10° vergoedingen voor de commissarissen in het kader van een beroep tegen de uitslag van een praktijkexamen alsook de terugbetalingen indien de verzoeker van het beroep gelijk krijgt; 11° vergoedingen voor de voorzitters, de leden, de secretarissen en de helpers van de examencommissie in het kader van de brevetten ...

Lorsqu'en revanche, une société répond aux critères de la PME définis à l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992, elle peut prétendre au bénéfice de la déduction pour investissement jusqu'à un montant de 5 millions d'euros d'investissements effectués par période imposable lorsqu'elle exploite l'immobilisation sans en céder l'usage.
Wanneer daarentegen een vennootschap beantwoordt aan de criteria van een kmo zoals gedefinieerd in artikel 201, eerste lid, 1°, van het WIB 1992, kan zij aanspraak maken op het voordeel van de investeringsaftrek tot een bedrag van 5 miljoen euro investeringen per belastbaar tijdperk wanneer zij de vaste activa uitbaat zonder het gebruik ervan over te dragen.

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

En ce qui concerne plus particulièrement les investissements, la Commission a précisé que, au titre du volet préventif du Pacte (lorsqu'un État enregistre un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB), les États membres peuvent s'écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement budgétaire convenue afin d'intégrer les investissements, aux conditions suivantes: (i) la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à - 1,5 % du PIB); (ii) l'écart n'entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée; (iii) les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; (iv) les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l'Union européenne au titre des politiques structurelles et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Europe; (v) l'écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l'État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).
Voor wat in het bijzonder de investeringen betreft, heeft de Commissie aangegeven dat, met betrekking tot het preventieve luik van het Pact (wanneer een lidstaat een begrotingstekort heeft van minder dan 3% van het BBP en een schuld van minder dan 60% van het BBP), de lidstaten tijdelijk mogen afwijken van hun begrotingsdoelstelling op middellange termijn of van het overeengekomen begrotingstraject, indien dit gebeurt met het oog op het opnemen van investeringen in de begroting, en indien aan volgende voorwaarden is voldaan: (i) de lidstaat kent een negatieve BBP-groei of de groei van het BBP blijft fors onder de potentiële groei (met een verschil tussen effectieve en potentiële groei van minstens 1,5% van het BBP); (ii) de afwijking leidt er niet toe dat het begrotingstekort de referentiewaarde van 3% overschrijdt, en er wordt een gepaste veiligheidsbuffer behouden; (iii) dit leidt effectief tot een verhoogd investeringsniveau; (iv) de investeringen die in aanmerking komen, betreffen nationale uitgaven voor projecten met cofinanciering door de Europese Unie aangaande de structuur- en cohesiefondsen, trans-Europese netwerken en de Connecting Europe-faciliteit, of projecten met cofinanciering door het Europees Fonds voor Strategische Investeringen (EFSI) in het kader van het Investeringsplan voor Europa; (v) de afwijking wordt gecompenseerd binnen de termijnen die bepaald zijn in het stabiliteits- en convergentieprogramma van de lidstaat (begrotingsplan op middellange termijn van de lidstaat).

« k) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus, le Fonds vend de l'or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix d'acquisition de l'or est porté au Compte des ressources générales, et tout excédent est porté au Compte d'investissement pour être utilisé conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe f) de l'article XII. Si l'or acquis par le Fonds après la date du deuxième amendement aux présents Statuts est vendu après le 7 avril 2008 et avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, et nonobstant la limite établie à la section 6, paragraphe f), alinéa ii) de l'article XII, le Fonds transfère du Compte des ressources générales au Compte d'investissement un montant égal au produit de ladite vente moins i) le prix d'acquisition de l'or vendu, et ii) tout montant de ce produit excédant le prix d'acquisition et ayant déjà été transféré au Compte d'investissement avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ».
« (k) Wanneer het Fonds ingevolge (c) hierboven goud verkoopt dat het verkregen heeft na de datum van de tweede wijziging van deze Overeenkomst, wordt het deel van de opbrengst gelijk aan de aanschafprijs van het goud geboekt op de algemene Middelenrekening en elk surplus wordt geboekt op de Investeringsrekening voor aanwending overeenkomstig de bepalingen van artikel XII, Sectie 6 (f). Indien goud dat door het Fonds werd verkregen na de datum van de tweede wijziging van deze Overeenkomst wordt verkocht na 7 april 2008, maar voor de datum van de inwerkingtreding van deze bepaling, dan draagt bij de inwerkingtreding van deze bepaling, en niettegenstaande de limiet vastgelegd in artikel XII, Sectie 6 (f) (ii), het Fonds een bedrag over van de algemene Middelenrekening naar de Investeringsrekening dat gelijk is aan de opbrengst van die verkoop verminderd met (i) de aanschafprijs van het verkocht goud en (ii) het bedrag van die opbrengst dat de aanschafprijs overstijgt en dat reeds naar de Investeringsrekening werd overgedragen voor de datum van de inwerkingtreding van deze bepaling».

1. a) Lorsque le droit à déduction pour un bien d'investissement est né avant le 1er janvier 2011 et que par conséquent, ce moment précède l'entrée en vigueur du nouvel article 45, §1er quinquies du C.TVA, cette disposition s'applique-t-elle à ce bien d'investissement? b) Dans la négative, l'usage supplémentaire temporaire d'un tel bien d'investissement est-il toujours considéré, de par la modification de l'article 19, §1er du C.TVA, comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux? c) L'article 19, §1er du C.TVA est-il de nouveau applicable, à partir du 1er janvier 2011, aux biens d'investissement immobiliers pour lesquels le droit à déduction est né avant le 1er janvier 2011, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? d) En cas de réponses négatives aux questions 1.b) et 1.c), convient-il, à partir du 1er janvier 2011, de ne plus corriger qu'une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction?
1. a) Wanneer het recht op aftrek van een bedrijfsmiddel is ontstaan vóór 1 januari 2011, en bijgevolg dit tijdstip voorafgaat aan de inwerkingtreding van het nieuwe artikel 45, §1quinquies W.btw, is deze bepaling op die bedrijfsmiddelen toepasselijk? b) Zo niet, wordt het tijdelijk bijkomend gebruik van dergelijk bedrijfsmiddel door de wijziging van artikel 19, §1 W.btw nog steeds beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst? c) Is artikel 19, §1 W.btw vanaf 1 januari 2011 terug van toepassing op onroerende bedrijfsmiddelen waarvan het recht op aftrek is ontstaan vóór 1 januari 2011, en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? d) Zo de antwoorden op vragen 1.b) en 1.c) negatief luiden, dient vanaf 1 januari 2011 enkel nog een bestendige wijziging in het gebruik van het bedrijfsmiddel te worden gecorrigeerd via een herziening van het recht op aftrek?

Les entreprises doivent payer des intérêts très élevés pour les moyens destinés aux investissements lorsqu'elles obtiennent un prêt.
Bedrijven moeten heel hoge intresten betalen voor investeringsmiddelen, als ze al kredieten krijgen.