Traduction de «aux marchés plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | waardering tegen kostprijs of marktwaarde, al naargelang welke waarde het laagst is | LOCOM [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

interpénétration plus étroite des marchés nationaux des valeurs mobilières
grotere interpenetratie van de nationale effectenmarkten

plus grande ouverture du marché
grotere openstelling van de markt

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Omschrijving: Voldoet aan de algemene criteria voor een ticstoornis, waarin motorische of vocale tics voorkomen (maar niet beide), die enkelvoudig of multipel kunnen zijn (meestal multipel) en die langer dan een jaar duren.

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
markt [ functioneren van de markt | marktsituatie | marktstructuur | toestand van de markt ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
overheidsopdracht [ aankoop van de overheid | overheidscontract ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
binnenlandse markt [ nationale markt ]

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
backofficemedewerkster bij een makelaarskantoor | backofficemedewerkster makelaarskantoor | backofficemedewerker financiële markten | backofficemedewerker financiële markten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Op dezelfde voet doorgaan": de EU27 focust op resultaten boeken met haar positieve hervormingsagenda; "De interne markt en niets meer": de EU27 concentreert zich op de interne markt, omdat de 27 lidstaten het op tal van beleidsterreinen niet eens worden; "Wie meer wil, doet meer": de EU27 gaat op dezelfde voet verder maar lidstaten die dat willen, kunnen op specifieke terreinen nauwer samenwerken; "Minder en efficiënter": de EU27 focust op meer en snellere resultaten op bepaalde beleidsterreinen en doet op andere terreinen minder; "Veel meer samen doen": de lidstaten besluiten om over de hele linie meer macht, middelen en beslissingsbevoegdheden te delen.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Op dezelfde voet doorgaan": de EU27 focust op resultaten boeken met haar positieve hervormingsagenda. "De interne markt en niets meer": de EU27 concentreert zich op de interne markt, omdat de 27 lidstaten het op tal van beleidsterreinen niet eens worden. "Wie meer wil, doet meer": de EU27 gaat op dezelfde voet verder maar lidstaten die dat willen, kunnen op specifieke terreinen nauwer samenwerken. "Minder en efficiënter": de EU27 focust op meer en snellere resultaten op bepaalde beleidsterreinen en doet op andere terreinen minder. "Veel meer samen doen": de lidstaten besluiten om over de hele linie meer macht, middelen en beslissingsbevoegdheden te delen.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We blijven werk maken van de tien prioriteiten door middel van 21 nieuwe initiatieven: 1) ter bevordering van werkgelegenheid, groei en investeringen komen we met voorstellen voor een jongereninitiatief, een actieplan voor de circulaire economie en een nieuw meerjarig financieel kader; 2) we zullen de digitale eengemaakte markt aan een tussentijdse beoordeling onderwerpen; 3) we zullen de strategie voor de energie-unie uitvoeren door werk te maken van voertuigen met geringe emissies en mobiliteit; 4) we zullen de interne markt verdiepen en billijker maken door de internemarktstrategie, de ruimtevaartstrategie voor Europa en het actieplan kapitaalmarktenunie uit te voeren en voorstellen voor een eerlijker belasting op ondernemingen te presenteren; 5) we zullen met ideeën voor de hervorming van de EU-27 en de versterking van de Economische en Monetaire Unie komen en we zullen een Europese pijler van sociale rechten voorstellen; 6) we zullen een "handel voor iedereen"-strategie uitvoeren, handelsbesprekingen met onze partners blijven voeren en onze handelsbeschermingsinstrumenten versterken; 7) we blijven een veiligheidsunie nastreven om terrorisme te bestrijden en zullen de diverse regels inzake de bescherming van persoonsgegevens en privacy op elkaar afstemmen; 8) we zullen de Europese migratieagenda uitvoeren; 9) om Europa's rol als wereldspeler te versterken, zullen we een Europees defensieactieplan presenteren, met een Europees defensiefonds, en de Commissie en de hoge vertegenwoordiger zullen een EU-strategie voor Syrië vaststellen en uitvoering geven aan de integrale EU-strategie en het strategisch partnerschap Afrika-EU; 10) we zullen de bestaande wetgeving aanpassen aan de bepalingen van het Verdrag inzake gedelegeerde en uitvoeringshandelingen, en we zullen de democratische legitimiteit van de bestaande procedures voor het vaststellen van bepaalde secondaire EU-handelingen beoordelen.

Le point de contact est chargé d'établir au plus tard le 18 avril 2017 et tous les trois ans par la suite, un rapport destiné à la Commission européenne comportant les résultats d'opérations de contrôle par sondage de l'application des règles relatives à la passation des marchés publics et des informations sur : 1° l'organisation institutionnelle et les instances de contrôle concernées; 2° la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés publics; 3° le cas échéant, les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles; 4° le niveau de participation des petites et moyennes entreprises, ci-après "P.M.E". , aux procédures de passation pour les marchés visés au paragraphe 1; 5° la mise à disposition des adjudicateurs et des opérateurs économiques, notamment des P.M.E., des informations concernant l'application des lois, arrêtés et circulaires relatifs aux marchés publics, ainsi que leur interprétation; 6° la mise à disposition d'un soutien ou d'instruments permettant aux adjudicateurs de planifier et mener les procédures de passation.
Het aanspreekpunt is belast met het opstellen, uiterlijk op 18 april 2017 en vervolgens elke drie jaar, van een rapport dat bestemd is voor de Europese Commissie. Dat rapport bevat de resultaten van steekproefsgewijze monitoringactiviteiten inzake de toepassing van de regels betreffende het plaatsen van overheidsopdrachten en informatie over : 1° de institutionele organisatie en de betrokken toezichthoudende instanties; 2° de preventie, opsporing en adequate melding van gevallen van fraude, corruptie, belangenvermenging en andere ernstige onregelmatigheden in het kader van de plaatsing van overheidsopdrachten; 3° in voorkomend geval, de meest voorkomende factoren die tot verkeerde toepassing of rechtsonzekerheid leiden, met inbegrip van mogelijke structurele of terugkerende problemen bij de toepassing van de regels; 4° de mate van deelname van kleine en middelgrote ondernemingen, hierna "K.M.O'. s", aan de plaatsingsprocedures van de paragraaf 1 bedoelde opdrachten; 5° het ter beschikking stellen aan aanbesteders en ondernemers, in het bijzonder K.M.O'. s, van informatie over de toepassing van wetten, besluiten en omzendbrieven inzake overheidsopdrachten, alsook over de interpretatie ervan; 6° het ter beschikking stellen van ondersteuning of instrumenten zodat aanbesteders de plaatsingsprocedures kunnen plannen en uitvoeren.

Marchés subsidiés Art. 18. Une personne qui ne répond pas aux conditions de l'article 2, 1°, est soumise aux dispositions du titre 1 et du titre 2, chapitres 1 à 5, pour les marchés publics qu'elle passe lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° le montant estimé du marché est égal ou supérieur au seuil correspondant pour la publicité européenne; 2° le marché est subventionné directement à plus de cinquante pour cent par un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1° ; 3° le marché a pour objet : a) soit des travaux de génie civil visés à l'annexe I ou des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs, de loisirs, aux bâtiments scolaires, universitaires ou à usage administratif; b) soit des services qui sont liés aux travaux ou ouvrages mentionnés au point a).
Gesubsidieerde opdrachten Art. 18. Een persoon die niet aan de voorwaarden van artikel 2, 1°, voldoet, is onderworpen aan de bepalingen van titel 1 en titel 2, hoofdstukken 1 tot 5, voor de opdrachten die hij plaatst wanneer de volgende cumulatieve voorwaarden vervuld zijn : 1° het geraamde opdrachtbedrag is gelijk aan of hoger dan de betreffende drempel voor de Europese bekendmaking; 2° de opdracht wordt voor meer dan vijftig percent rechtstreeks gesubsidieerd door een aanbestedende overheid als bedoeld in artikel 2, 1° ; 3° de opdracht betreft : a) hetzij werken van civieltechnische aard, zoals vermeld in bijlage I of werken voor ziekenhuizen, inrichtingen voor sportbeoefening, recreatie en vrijetijdsbesteding, school- en universiteitsgebouwen en gebouwen met een administratieve bestemming; b) hetzij diensten die met de in a) vermelde werken of werk zijn verbonden.

- Exclusions Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Art. 25. Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics qui, dans le cadre du titre 3, sont passés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 96 à 102 dudit titre et qui sont passés pour l'exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application dudit titre en vertu de ses articles 109, 111 et 116 ni, lorsqu'ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l'article 101, § 2, 2°, dudit titre, aux marchés passés pour l'exercice des activités suivantes : 1° services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique, y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé); 2° services financiers relevant des codes CPV sous les numéros de référence 66100000-1 à 66720000-3 et de l'article 28, § 1, alinéa 1, 5°, y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux; 3° services de philatélie; ou 4° services logistiques, plus particulièrement des services associant la remise physique et/ou le dépôt à des fonctions autres que postales.
- Uitsluitingen Opdrachten geplaatst in de sectoren water- en energievoorziening, vervoer en postdiensten Art. 25. Deze titel is niet van toepassing op overheidsopdrachten die, in het kader van titel 3, worden geplaatst door een aanbestedende overheid die een of meer van de in de artikelen 96 tot 102 van die titel bedoelde activiteiten uitoefent en die geplaatst worden voor de uitvoering van die activiteiten, noch op overheidsopdrachten die, op grond van de artikelen 109, 111 en 116 van die titel, uitgesloten zijn van het toepassingsgebied ervan, noch, indien geplaatst door een aanbestedende overheid die postdiensten als bedoeld in artikel 101, § 2, 2°, van die titel verleent, op opdrachten geplaatst voor de uitvoering van de volgende activiteiten : 1° diensten met een toegevoegde waarde die verband houden met en volledig worden geleverd via elektronische middelen, met inbegrip van de beveiligde overdracht van gecodeerde documenten via elektronische middelen, adresbeheerdiensten en het doorzenden van geregistreerde elektronische post; 2° financiële diensten die vallen onder de CPV-codes met referentienummers 66100000-1 tot en met 66720000-3 en onder artikel 28, § 1, eerste lid, 5°, met inbegrip van met name postoverschrijvingen en overdrachten vanuit lopende postrekeningen; 3° filateliediensten; of 4° logistieke diensten, meer bepaald diensten waarbij fysieke levering en/of opslag gecombineerd worden met niet-postale diensten.

Art. 5. § 1. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque" les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs allochtones. a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine. b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court; 3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur. c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée-demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap". d) Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice. e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de la carrière professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 3. pour ...
Art. 5. § 1. Voor de uitvoering van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt onder "risicogroepen" verstaan : de personen die behoren tot één van de volgende categorieën : langdurig werklozen, laaggeschoolde werklozen, gehandicapten, deeltijds leerplichtigen, herintreders, bestaansminimumtrekkers, laaggeschoolde werknemers en allochtonen. a) Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de twaalf maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week. b) Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van : 1. ofwel een diploma van het universitair onderwijs; 2. ofwel een diploma of een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of korte type; 3. ofwel een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs. c) Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die op het ogenblik van zijn indienstneming bij het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" of het "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ingeschreven is. d) Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt. e) Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1. geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2. geen beroepsactiviteit verricht heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3. voor de periode van drie jaar voorzien in punt 1 en punt 2, zijn beroepsactiviteit onderbroken heeft ofwel nooit een dergelijke activiteit begonnen is. f) Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die ...

Art. 3. A l'article 4, § 2, du même arrêté, à la place du 5°, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° une comparaison de l'ancienne structure du prix de revient avec la nouvelle structure du prix de revient, conformément à l'annexe I du présent arrêté, la date et la copie de la dernière décision de fixation de prix ou de hausse de prix et les quantités vendues en Belgique au cours de l'année ou des années précédant la date de la dernière fixation de prix ou de hausse de prix; » Art. 4. Dans le même arrêté, à la place de l'article 10, annulé par l'arrêt n° 233.920 du 25 février 2016 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 10, rédigé comme suit : « Art. 10. § 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° aux médicaments visés à l'article V. 9, 1°, du Code de droit économique, sous différentes formes pharmaceutiques, soumis ou non à prescription médicale, et non admis au remboursement dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou pour lesquels l'admission ne sera pas demandée, à l'exception des médicaments visés à l'article 14; 2° aux médicaments innovants, à savoir les médicaments contenant un nouveau principe actif et ayant une nouvelle indication thérapeutique; 3° aux médicaments n'ayant jamais été mis sur le marché mais pour lesquels un prix a été autorisé par le ministre comme médicaments remboursables et qui seront mis sur le marché en tant que médicaments non remboursables, à condition que la décision du ministre n'ait pas une durée de plus de 4 ans à compter de la date de notification; 4° aux médicaments mis sur le marché comme médicaments remboursables mais qui ne seront plus mis sur le marché comme médicaments remboursables mais le seront comme médicaments non remboursables».
Art. 3. In artikel 4, § 2, van hetzelfde besluit wordt in de plaats van 5°, vernietigd door arrest nr 233.920 van 25 februari 2016 van de Raad van State, een 5° ingevoegd, luidende : "5° een vergelijking van de oude kostprijsstructuur met de nieuwe kostprijsstructuur, overeenkomstig bijlage I van dit besluit, de datum en de kopie van de laatse beslissing van de prijsvaststelling of prijsverhoging en de verkochte hoeveelheden in België gedurende het jaar of de jaren voorafgaand aan de laatste prijsvaststelling of prijsverhoging; " Art. 4. In hetzelfde besluit wordt, in de plaats van artikel 10, vernietigd door arrest nr 233.920 van 25 februari 2016 van de Raad van State, een artikel 10 ingevoegd, luidende : « Art. 10. § 1. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op : 1° de in artikel V. 9, 1°, van het Wetboek van economisch recht bedoelde geneesmiddelen, onder verschillende farmaceutische vormen, al dan niet onderworpen aan een medisch voorschrift, en die niet zijn aangenomen voor terugbetaling in het raam van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, of waarvoor de aanneming niet zal worden aangevraagd, doch met uitzondering van de geneesmiddelen bedoeld in artikel 14; 2° de innovatieve geneesmiddelen, te weten de geneesmiddelen die een nieuw werkzaam bestanddeel bevatten en een nieuwe therapeutische indicatie hebben; 3° de geneesmiddelen die nooit op de markt werden gebracht maar waarvoor een prijs door de minister werd toegekend als terugbetaalbare geneesmiddelen en die als niet-terugbetaalbare geneesmiddelen zullen op de markt gebracht worden, op voorwaarde dat de beslissing van de minister niet langer is dan 4 jaar vanaf de datum van de kennisgeving; 4° de geneesmiddelen die als terugbetaalbare geneesmiddelen op de markt werden gebracht maar niet meer als terugbetaalbare geneesmiddelen op de markt zullen gebracht worden maar als niet-terugbetaalbare geneesmiddelen" ...

Il est nécessaire de mettre en place un cadre plus uniforme et plus fort, en vue de préserver l’intégrité du marché, d’éviter les risques d’arbitrage réglementaire, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et de leur rendre la réglementation moins complexe.
Er is behoefte aan een meer uniform en sterker kader om marktintegriteit te beschermen, mogelijke reguleringsarbitrage te vermijden en aansprakelijkheid bij pogingen tot manipulatie zeker te stellen, alsook om meer rechtszekerheid te bieden aan en de regelgeving minder complex te maken voor marktdeelnemers.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. de mensen aanmoedigen om meer en langer te werken en zo dezelfde rechten op te bouwen als voorheen; verhoging van de pensioengerechtigde leeftijd; latere pensionering belonen en vroegere pensionering ontmoedigen (zie figuur 8); overgang van aanspraken op basis van verdiensten in de beste jaren naar rechten op basis van de gemiddelde inkomsten tijdens de hele carrière; afsluiten of beperken van trajecten voor vervroegde uittreding; arbeidsmarktmaatregelen om oudere werknemers aan te moedigen en in staat te stellen op de arbeidsmarkt te blijven, en aanmoedigen van gendergelijkheid op de arbeidsmarkt.