Traduction de «aux mêmes constats » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
vaststellen van doofheid

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
belastingcontroleur | belastinginspectrice | inspecteur belastingen | inspectrice belastingen

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
douanier | douanière | douaneambtenaar | douanebeambte

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
inbreukprocedure (EU) [ procedure wegens schending van het Gemeenschapsrecht | vaststelling van in gebreke blijven ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'association « Médecins du Monde » fait le même constat: « Les projets de loi visant à pénaliser les clients ne font que renforcer l'isolement des personnes se prostituant, les rendant encore moins visibles et donc plus vulnérables aux violences et aux pratiques à risques» (4)
De vereniging « Médecins du Monde » maakt dezelfde vaststelling : « Les projets de loi visant à pénaliser les clients ne font que renforcer l'isolement des personnes se prostituant, les rendant encore moins visibles et donc plus vulnérables aux violences et aux pratiques à risques» (4)

Le même constat est à faire par rapport aux sites des institutions publiques qui sont du ressort d'un ministre fédéral.
Dezelfde vaststelling geldt voor de websites van overheidsinstellingen waarvoor een federaal minister bevoegd is.

Les organisations professionnelles d'indépendants et de classes moyennes font le même constat : certaines professions manquent de main d'oeuvre et elles recommandent de trouver une solution aux problèmes de ces professions à problèmes par un ensemble cohérent de mesures (entre autres formation, y compris guidance proactive des personnes vers les formations pour les professions victimes des plus fortes pénuries de main-d'oeuvre).
Ook de beroepsorganisaties van zelfstandigen en middenstand stellen dit vast : in bepaalde sectoren vindt men geen arbeidskrachten meer. De beroepsorganisaties vragen dat de problemen van die sectoren in moeilijkheden zouden worden verholpen met een coherent geheel van maatregelen (bijvoorbeeld opleidingen, waarbij de leerlingen proactief worden geleid naar opleidingen voor sectoren met het grootste tekort aan arbeidskrachten).

Le même constat vaut pour l'enseignement par lequel nous transmettons aux jeunes générations la connaissance de ces sombres pages de l'histoire.
Dezelfde vaststelling geldt ten aanzien van ons onderwijs waarmee we aan de jongere generaties de kennis van deze donkere bladzijden willen meegeven.

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV. 2 du Code de droit économique est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les mêmes agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, aux dispositions du livre XII, titre 2 du même Code et de ses arrêtés d'exécution et aux infractions définies à l'article XV. 123 du même Code».
Artikel 1. Artikel 4 van het ministerieel besluit van 25 april 2014 tot aanstelling van de ambtenaren die belast zijn met de opsporing en vaststelling van de inbreuken bepaald in artikel XV. 2 van het Wetboek van economisch recht wordt aangevuld met een lid, luidende : "Dezelfde ambtenaren zijn bevoegd tot het opsporen en vaststellen van de inbreuken op de bepalingen van de verordening (EU) nr.910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG, op de bepalingen van het boek XII, titel 2 van hetzelfde Wetboek en zijn uitvoeringsbesluiten en van de inbreuken bepaald in artikel XV. 123 van hetzelfde Wetboek".

5° conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties : - l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée, - la nature et l'objet des documents numérisés, - la datation des toutes les opérations pertinentes, - les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation, - les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés; i) fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible : 1° les modalités et conditions précises d'utilisation de son service, 2° le fonctionnement et l'accessibilité de son service, 3° les mesures qu'il adopte en matière de sécurité, 4° les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges, 5° les garanties qu'il apporte, 6° l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles, 7° le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue, 8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin, 9° les effets juridiques attachés à son service; j) fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers; k) dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.
5° de volgende gegevens betreffende de digitaliseringsprocedure zolang als de digitale kopie zelf en met dezelfde garanties bewaren : - de identiteit van de verantwoordelijke van de digitalisering en van de uitvoerder ervan, - de aard en het voorwerp van de gedigitaliseerde documenten, - de datering van alle relevante verrichtingen, - de verslagen van de eventuele storingen vastgesteld tijdens de digitalisering, - de documenten met betrekking tot het digitaliseringsbeleid en de gebruikte systemen en materiaal; i) de gebruikers van hun dienst, alvorens het contract gesloten wordt en tijdens de ganse duur ervan, gemakkelijke en rechtstreekse toegang bieden tot de volgende informatie die duidelijk en begrijpelijk moet zijn geformuleerd : 1° de precieze wijzen en voorwaarden voor het gebruik van zijn diensten, 2° de werking en toegankelijkheid van hun diensten, 3° de maatregelen die hij inzake beveiliging neemt, 4° de kennisgevingsprocedure inzake incidenten, klachten en geschillenregeling, 5° de garanties die hij biedt, 6° de draagwijdte van zijn aansprakelijkheid en de eventuele limieten, 7° in voorkomende geval, het bestaan van een verzekeringsdekking en de omvang ervan, 8° de duur van het contract en de wijzen om het te beëindigen, 9° de rechtsgevolgen die aan zijn dienst verbonden zijn; j) blijk geven van onpartijdigheid ten aanzien van de gebruikers van zijn dienst en van derden; k) over voldoende financiële middelen beschikken om de dienst conform de eisen gesteld in verordening 910/2014, in titel 2 van boek XII en in deze bijlage te kunnen aanbieden, in het bijzonder om de schadeverantwoordelijkheid aan te kunnen door bijvoorbeeld een geschikte verzekering af te sluiten.

Art. 51. A l'article D.275 du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « cheptel » est remplacé par les mots « animaux d'élevage » et les mots « rectifie le calcul de la taxe dans un délai de quatre ans après l'établissement de celle-ci » sont remplacés par les mots « peut, dans les deux ans du constat de non-conformité, rectifier le calcul de la taxe jusqu'aux quatre années antérieures à ce constat et uniquement pour les années correspondant au constat de non-conformité »; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé; 3° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
Art. 51. In artikel D.275 van hetzelfde Boek, ingevoegd bij het decreet van 12 november 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, wordt het woord « veestapel » vervangen door de woorden « fokdieren » en worden de woorden « rectificeert het Bestuur de berekening van de belasting binnen een termijn van vier jaar na de vaststelling ervan » vervangen door de woorden « kan de Administratie, binnen twee jaar na de vaststelling van de non-conformiteit, de berekening van de belasting rectificeren tot vier jaar voorafgaand aan die vaststelling en uitsluitend voor de jaren waarop de vaststelling van de non-conformiteit betrekking heeft »; 2° in paragraaf 1 wordt het tweede lid opgeheven; 3° de paragrafen 2 en 3 worden opgeheven.

Art. 6. 1° Lorsque le constat d'accord aboutit à la reconnaissance de la fin de la défaillance de l'impétrant-coordonné visée aux articles 28, § 2 et 46, § 2 de l'ordonnance, le Comité de conciliation en transmet une copie à tous les impétrants-coordonnés dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation; 2° Lorsque la demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'avis rectificatif aboutit à un constat d'accord le Comité de conciliation, dans les 20 jours ouvrables suivant la conciliation, notifie tant à l'impétrant demandeur qu'au gestionnaire de voirie compétent le constat d'accord intervenu; Le constat d'accord établi à la suite d'une demande d'autorisation d'exécution de chantier ou d'une demande d'avis rectificatif, revêt la même forme que la décision d'autorisation d'exécution de chantier délivrée par le gestionnaire de voirie.
Art. 6. 1° Als het proces-verbaal van overeenkomst leidt tot de erkenning van het einde van het in gebreke blijven van de gecoördineerde verzoeker bedoeld in artikelen 28, § 2 en 46, § 2 van de ordonnantie, bezorgt het verzoeningscomité een kopie daarvan aan alle gecoördineerde verzoekers binnen de 20 werkdagen die volgen op de verzoening; 2° Als de vergunningsaanvraag voor de uitvoering van de bouwplaats of het rectificatiebericht tot een proces-verbaal van overeenkomst leidt, deelt het verzoeningscomité binnen de 20 werkdagen volgend op de verzoening zowel aan de verzoeker als aan de bevoegde wegbeheerder het proces-verbaal van overeenkomst mee; Het proces-verbaal van overeenkomst dat wordt opgesteld volgend op een vergunningsaanvraag tot uitvoering van een bouwplaats of op een rectificatiebericht, neemt dezelfde vorm aan als een vergunningsbeslissing tot uitvoering van een bouwplaats afgeleverd door de wegbeheerder.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).