Vertaling van "aux plus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Omschrijving: Voldoet aan de algemene criteria voor een ticstoornis, waarin motorische of vocale tics voorkomen (maar niet beide), die enkelvoudig of multipel kunnen zijn (meestal multipel) en die langer dan een jaar duren.

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

impôt sur la plus-value
belasting op de meerwaarde

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
trainen om fysiek vermogen te ontwikkelen om aan topsport te doen | trainen om fysiek vermogen te ontwikkelen om op het hoogste niveau te sporten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...
VI. - Wijzigingsbepalingen van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk Art. 39. In artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 1 maart 24 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2011-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) punt 8° wordt vervangen als volgt : « 8° in aanmerking komend woud : bossen en wouden die in aanmerking komen voor steun zoals bepaald in artikel 22, eerste lid, van het besluit van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 betreffende e vergoedingen en toelagen teogekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op desites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012 betreffende de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur; »; b) hetzelfde artikel wordt aangevuld met een 16°, luidend als volgt : « 29° de weide : a) voor de percelen aangegeven in de verzamelaanvraag, de weide bedoeld in artikel 1, 15°, van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun met inbegrip van de topografische elementen die op het perceel aanwezig zijn en die bestanddelen zijn van de habitat zoals de inheemse bomen, de inheemse hagen en de poelen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2015 alsook de bosje ...

Art. 276. A l'annexe 10, chapitre 1 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2013, le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° évaluation des résultats des épreuves de l'anneau par paquet concernant le paquet mentionné à l'annexe 3, 3° : a) lorsque pour le même paramètre, à l'exception de l'évaluation manuelle de la texture du sol, différents échantillons sont fournis, les résultats des divers échantillons sont évalués comme suit : 1) le paramètre reçoit l'évaluation « bonne » lorsqu'une évaluation " douteuse " ou " mauvaise " n'est émise que pour 10 % au plus, arrondi à l'entier le plus proche, de tous les échantillons pour ce paramètreévalués et lorsqu'une évaluation " mauvaise " n'est émise que pour 5% au plus, arrondi à l'entier le plus proche, du nombre d'échantillons évalués ; 2) le paramètre reçoit l'évaluation « douteuse » lorsqu'une évaluation " douteuse " ou " mauvaise " n'est émise que pour 20 % au plus, arrondi à l'entier le plus proche, de tous les échantillons pour ce paramètre et lorsqu'une évaluation " mauvaise " n'est émise que pour 10 % au plus, arrondi à l'entier le plus proche, du nombre d'échantillons évalués ; 3) le paramètre reçoit l'évaluation « mauvaise » lorsqu'une évaluation " mauvaise " ou " douteuse " a été émise à plus de 20 %, arrondi à l'entier le plus proche, de tous les échantillons pour ce paramètre ou lorsqu'une évaluation " mauvaise "a été émise à plus de 10 %, arrondi à l'entier le plus proche, des échantillons évalués ; b) lorsque différents échantillons sont fournis pour le paramètre évaluation manuelle de la texture des sols, les résultats des divers échantillons sont évalués comme suit : 1) le paramètre reçoit l'évaluation « bonne » lorsqu'une évaluation " mauvaise " n'a été octroyée qu'à 10 % au plus, arrondi à l'entier le plus proche, des échantillons » ; 2) le paramètre reçoit l'évaluation « mauvaise » lorsqu'une évaluation " mauvaise " a été octroyée à plus de 10 %, arrondi à l'ent ...
Art. 276. In bijlage 10, hoofdstuk 1, van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit van de Vlaamse Regering van 1 maart 2013, wordt punt 8° vervangen door wat volgt : "8° Beoordeling van ringtestresultaten per pakket met betrekking tot het pakket, vermeld in bijlage 3, 3° : a) als voor dezelfde parameter, met uitzondering van de handmatige bepaling van de bodemtextuur, verschillende stalen worden aangeboden, worden de resultaten van de verschillende stalen beoordeeld als volgt : 1) de parameter krijgt de beoordeling "goed" als van alle stalen voor die parameter niet meer dan 10 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" of "twijfelachtig" kreeg en niet meer dan 5% van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" kreeg; 2) de parameter krijgt de beoordeling "twijfelachtig" als van alle stalen voor die parameter niet meer dan 20 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" of "twijfelachtig" kreeg en niet meer dan 10 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" kreeg; 3) de parameter krijgt de beoordeling "slecht" als van alle stalen voor die parameter meer dan 20 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" of "twijfelachtig" kreeg of meer dan 10 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" kreeg; b) als voor de parameter handmatige bepaling van de bodemtextuur verschillende stalen worden aangeboden, worden de resultaten van de verschillende stalen beoordeeld als volgt : 1) de parameter krijgt de beoordeling "goed" als niet meer dan 10 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" kreeg; 2) de parameter krijgt de beoordeling "slecht" als meer dan 10 % van de stalen, afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal, de beoordeling "slecht" kreeg; c) om een gunstige beoord ...

Art. 4. Si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 3 a pour conséquence que: - les revenus visés à l'article 3, § 1, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à l'impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d'impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les sommes visées à l'article 3, § 2, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les opérations visées à l'article 3, § 3, ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune T.V.A., ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. In geval van een regularisatieaangifte conform de bepalingen van dit hoofdstuk, heeft de definitieve, zonder enig voorbehoud uitgevoerde betaling van de in artikel 3 bepaalde heffingen tot gevolg dat: - de in artikel 3, § 1, bedoelde inkomsten voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan de inkomstenbelasting zoals bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, met inbegrip van de daarin vermelde belastingverhogingen, boetes en nalatigheidsintresten; - de in artikel 3, § 2, bedoelde sommen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige rechten of taksen, zoals bepaald in het Wetboek der registratie, hypotheek en griffierechten voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten of het Wetboek diverse rechten en taksen, met inbegrip van de daarin vermelde boetes en nalatigheidsinteresten; - de in artikel 3, § 3, bedoelde handelingen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige btw, noch aan enige bijkomende sanctie of boete zoals bepaald in het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde.

Art. 22. Les travailleurs entrés en fonction au plus tard le 31 décembre 2016 conservent leur allocation d'intégration jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard conformément aux conditions suivantes visées dans les arrêtés ci-après tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle ; 2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle ; 3° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle ; Art. 23. Les travailleurs avec une aptitude au travail réduite entrés en fonction au plus tard le 30 juin 2016 conservent leur allocation de travail jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard conformément aux conditions visées à l'article 7, § 8, et à l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 22. De werknemers die uiterlijk op 31 december 2016 in dienst zijn getreden, behouden hun integratie-uitkering tot uiterlijk 31 december 2018 overeenkomstig de volgende voorwaarden, vermeld in de volgende besluiten, zoals van kracht vóór de inwerkintreding van dit besluit : 1° het koninklijk besluit van 9 juni 1997 tot uitvoering van artikel 7, § 1, derde lid, m, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders betreffende de doorstromingsprogramma's; 2° het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een gerechtigde op maatschappelijke integratie die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma; 3° het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een rechthebbende op financiële maatschappelijke hulp die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma. Art. 23. De werknemers met een verminderde arbeidsgeschiktheid die uiterlijk op 30 juni 2016 in dienst zijn getreden, behouden hun werkuitkering tot uiterlijk 31 december 2018 overeenkomstig de voorwaarden, vermeld in artikel 7, § 8, en artikel 10, § 4, van het koninklijk besluit van 19 december 2001 tot bevordering van de tewerkstelling van langdurige werkzoekenden, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit.

Si tel est le cas, suffit-il au contribuable de démontrer qu'il est imposé, depuis plus de cinq ans déjà, aux barèmes forfaitaires pour que l'on considère que la condition selon laquelle les actifs sont restés affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant cinq ans au moins a été respectée? e) Les plus-values relatives à l'apport de nutriments, aux droits de paiement uniques, aux quotas de vaches allaitantes et de betteraves sucrières sont-elles imposables en tant que plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles? f) Résulte-t-il du texte de l'article 24/70 Com.IR92 que les plus-values de cessation sur les "arrière-engrais, c'est-à-dire la valeur des engrais incorporés aux sols, ne sont pas imposables? g) Le raisonnement qui s'applique à l'apport d'"arrière-engrais" peut-il être étendu à l'apport "peuplements d'arbres"
Zo ja, volstaat het dat de belastingplichtige aantoont dat hij reeds meer dan vijf jaar onder het forfaitaire stelsel wordt belast opdat de voorwaarde dat de activa reeds gedurende minstens vijf jaar worden gebruikt voor de exploitatie van de onderneming geacht zou worden voldaan te zijn? e) Zijn de meerwaarden met betrekking tot de inbreng van nutriënten, toeslagrechten, zoogkoeienquote en suikerbietenquote belastbaar als stopzettingsmeerwaarden op immateriële vaste activa? f) Volgt uit de tekst van artikel 24/70 Com.IB92 dat de stopzettingsmeerwaarden op "navetten" (dit is de waarde die wordt toegekend omwille van de vruchtbaarheid van de grond) niet belastbaar zijn? g) Kan voor de inbreng van "opstanden van bomen" dezelfde redenering gehanteerd worden als voor de inbreng van "navetten"?

A. que les assurances sont de plus en plus souvent refusées aux malades chroniques et aux personnes handicapées et que ces personnes sont de plus en plus souvent exclues de la plupart des polices et de plus en plus régulièrement confrontées à des surprimes exorbitantes, équivalant de facto à un refus;
A. verzekeringen steeds vaker geweigerd worden aan chronische zieken of personen met een handicap en die mensen steeds vaker worden uitgesloten in de meeste polissen en worden geconfronteerd met de-facto-weigeringen door het opleggen van torenhoge bijpremies;

Les auteurs du présent amendement estiment dès lors que, dans le cadre de la résolution du 3 mars 1999 du Parlement flamand relative aux principes de base et aux objectifs généraux de la Flandre pour la prochaine réforme de l'État, il y a lieu de prendre sérieusement en considération les éléments suivants: « 1º l'objectif est la mise en place d'une administration plus performante et de meilleure qualité ainsi que d'un processus décisionnel démocratique plus efficace »; 2º la constitution de blocs de compétences plus cohérents est un instrument essentiel pour la mise en place d'une telle administration, en même temps qu'une large autonomie financière et fiscale ». C'est pourquoi il est logique que la politique des prix et des revenus soit transférée aux communautés et aux régions, comme le proposent le présent amendement et l'amendement nº 21, qui doivent se lire conjointement.
De indieners zijn derhalve van oordeel dat in het kader van de « resolutie betreffende de algemene uitgangspunten en doelstellingen van Vlaanderen inzake de volgende staatshervorming » van 3 maart 1999 uit het Vlaams Parlement, volgende aangelegenheden ernstig dienen genomen te worden : « 1º het doel is het tot stand brengen van een meer kwaliteitsvol en efficiënt bestuur en een betere democratische besluitvorming; 2º meer coherente bevoegdheidspakketten zijn een belangrijk instrument voor het tot stand brengen van zo'n bestuur, samen met een ruime financiële en fiscale autonomie; » Om die reden is het logisch dat het prijs- en inkomensbeleid wordt overgeheveld naar de gemeenschappen en de gewesten, waartoe dit amendement, samen met het amendement nr. 21, waarmee het moet worden samen gelezen, strekt.

— sous-paragraphe a): exemption avec réserve de progressivité pour les revenus autres que les dividendes, intérêts et redevances (tels que ces termes sont définis par la législation interne belge); ces revenus sont exemptés lorsqu'ils sont imposés aux États-Unis, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la signification du mot « imposé », lorsqu'ils y ont subi le régime fiscal qui leur est normalement applicable (en ce compris l'exemption); cette exemption s'applique également aux revenus immobiliers, aux bénéfices d'entreprises et aux plus-values qu'un résident de la Belgique tire des États-Unis par l'intermédiaire d'une entité qui n'a pas la personnalité juridique et qui est fiscalement transparente aux États-Unis (imposition des revenus dans le chef des associés de l'entité sans personnalité juridique); la problématique des entités fiscalement transparentes est traitée de manière plus détaillée ci-après au point D (Dispositions applicables aux entités fiscalement transparentes);
— subparagraaf a) : vrijstelling met progressievoorbehoud voor de inkomsten niet zijnde dividenden, interest en royalty's (zoals die uitdrukkingen gedefinieerd zijn in de Belgische interne wetgeving); die inkomsten zijn vrijgesteld indien zij in de Verenigde Staten belast zijn, dit wil zeggen in overeenstemming met de rechtspraak van het Hof van Cassatie inzake de betekenis van het woord « belast », indien zij er onderworpen zijn aan het belastingregime dat normaalgezien op hen van toepassing is (met inbegrip van de vrijstelling); die vrijstelling is eveneens van toepassing op de inkomsten uit onroerende goederen, op de ondernemingswinst en op de meerwaarden die een inwoner van België behaalt in de Verenigde Staten met behulp van een entiteit die geen rechtspersoonlijkheid heeft en die in de Verenigde Staten fiscaal transparant is (belastingheffing van de inkomsten in hoofde van de vennoten van de entiteit zonder rechtspersoonlijkheid);