Vertaling van "aux pourvois dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
rechtsmiddel [ beroep in cassatie | hoger beroep ]

pourvoi porté devant la Cour de justice
hogere voorziening bij het Hof van Justitie

pourvoi
hogere voorziening

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
behoudens een tot rechtsvragen beperkte hogere voorziening bij het Hof van Justitie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réforme a tenu compte des observations des magistrats de la Cour de cassation (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-1832/4, p. 2; voy. aussi Chambre, CRIV 53 PLEN 182, séance du jeudi 30 janvier 2014 après-midi, p. 51), et s'inspire notamment du formalisme procédural instauré en France, « qui a permis à la Cour de cassation de France de répondre aux pourvois dont elle était saisie en matière pénale » (ibid., p. 3).
Die hervorming heeft rekening gehouden met de opmerkingen van de magistraten van het Hof van Cassatie (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-1832/4, p. 2; zie eveneens Kamer, CRIV 53 PLEN 182, vergadering van donderdag 30 januari 2014 namiddag, p. 51), en is met name geïnspireerd op het in Frankrijk ingevoerde procedurele formalisme, « waardoor het voor het Franse Hof van Cassatie mogelijk werd een antwoord te bieden op de cassatieberoepen in strafzaken die er aanhangig werden gemaakt » (ibid., p. 3).

La démarche, mise en œuvre dans l'ordre juridique français, a donné d'excellents résultats: un formalisme procédural y a été instauré, qui a permis à la Cour de cassation de France de répondre aux pourvois dont elle était saisie en matière pénale.
De aanpak die men in de Franse rechtsorde heeft toegepast, heeft uitstekende resultaten opgeleverd : er werd een procedureel formalisme ingesteld, waardoor het Franse Hof van Cassatie aanhangig gemaakte cassatieberoepen in strafzaken nu aankan.

La démarche, mise en œuvre dans l'ordre juridique français, a donné d'excellents résultats: un formalisme procédural y a été instauré, qui a permis à la Cour de cassation de France de répondre aux pourvois dont elle était saisie en matière pénale.
De aanpak die men in de Franse rechtsorde heeft toegepast, heeft uitstekende resultaten opgeleverd : er werd een procedureel formalisme ingesteld, waardoor het voor het Franse Hof van Cassatie mogelijk werd een antwoord te bieden op de cassatieberoepen in strafzaken die er aanhangig werden gemaakt.

Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Hamcho et de Hamcho International, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.
De gevolgen van de nietigverklaarde besluiten en verordeningen worden ten aanzien van Hamcho en Hamcho International gehandhaafd tot de datum waarop de termijn voor een verzoek om hogere voorziening verstrijkt of, indien binnen die termijn een hogere voorziening is ingesteld, totdat deze eventueel is afgewezen.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, no 46800/99 (Sect.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nº 46800/99 (Sect.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.

La demanderesse au pourvoi soutient que l’ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 dans l’affaire T-489/12 comporte des appréciations juridiques qui violent des règles du droit de l’Union; la demanderesse au pourvoi frappe de pourvoi lesdites appréciations juridiques.
Volgens rekwirante bevat de beschikking van het Gerecht van 9 september 2013 in zaak T-489/12 rechtsopvattingen die in strijd zijn met de regels van Unierecht; tegen deze rechtsopvattingen richt rekwirante haar hogere voorziening.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. De incidentele hogere voorziening en de memorie van antwoord kunnen slechts worden aangevuld met een memorie van repliek en een memorie van dupliek, wanneer de president dit, na een desbetreffend naar behoren met redenen omkleed verzoek van de partij die de incidentele hogere voorziening heeft ingesteld, dat binnen zeven dagen te rekenen vanaf de betekening van de memorie van antwoord op de incidentele hogere voorziening moet worden ingediend, de rechter-rapporteur en de advocaat-generaal gehoord, noodzakelijk acht, met name om die partij in staat te stellen een standpunt in te nemen ten aanzien van een exceptie van niet-ontvankelijkheid of nieuwe punten die in de memorie in antwoord op de incidentele hogere voorziening worden aangevoerd.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Wanneer het Hof reeds uitspraak heeft gedaan over een of meerdere rechtsvragen die identiek zijn aan die welke in de middelen van de principale of de incidentele hogere voorziening worden opgeworpen, en het de hogere voorziening kennelijk ongegrond acht, kan het op voorstel van de rechter-rapporteur, partijen en de advocaat-generaal gehoord, beslissen de hogere voorziening bij met redenen omklede beschikking kennelijk ongegrond te verklaren onder verwijzing naar de relevante rechtspraak.