Traduction de «aux procédures décrites » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
niet eerder in de catalogus genoemd afval

bilan financier consolidé qui décrit l'actif et le passif des Communautés
geconsolideerde financiële balans van de activa en passiva der Gemeenschappen

Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
Niet eerder in de catalogus genoemd afval

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
strafprocedure [ speciale strafrechtspleging | strafvordering | vereenvoudigde procedure ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
uitwerking van EU-wetgeving [ communautaire wetgevende procedure | EU-wetgevingsprocedure | uitwerking van het communautaire recht | uitwerking van het recht van de Europese Unie | wetgevingsprocedure van de Europese Unie ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
op tijd openen en afsluiten | openen en afsluiten | 0.0 | openings- en sluitingsprocedures uitvoeren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Matériel de dilatation avec un (des) tuteur(s) périphérique(s) couvert(s) ou non-couvert(s)", après la prestation 160635-160646, les prestations suivantes sont insérées : "182011-182022 : Ensemble de matériel de dilatation et de drug-eluting stent(s) utilisés lors de la revascularisation des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou 182033-182044 : Ensemble de matériel de dilatation et de drug-eluting stent(s) utilisés lors de la revascularisation des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou du côté contralatéral 2° A la condition de remboursement G- § 02, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'intitulé "Prestation(s) liée(s) :", les prestations "182011-182022" et "182033-182044 " sont ajoutées; b) Point "3 Critères concernant le dispositif", les mots "Pas d'application" sont remplacés par ce qui suit : "Les prestations 182011-182022 et 182033-182044 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants : 3.1 Définition Pas d'application 3.2. Critères 3.2.1. Un drug-eluting stent y compris le système de placement ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que s'il répond aux critères suivants : - avoir démontrer dans une étude clinique randomisée avec une puissance statistique d'au moins 80 % établie par le protocole et avec un suivi de 12 mois minimum que le dispositif est supérieur a un stent en métal nu, et/ou n'est pas inférieur à un dispositif qui se trouve déjà sur la liste nominative, et - avoir démonter un profil de sécurité acceptable sur 200 patients minimum; 3.2.2. Un drug-eluting stent qui est, selon le demandeur, une modification légère (implant et/ou système de placement) d'un dispositif déjà repris sur la liste nominative et du même fabricant ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si la Commission juge qu'il s'agit d'une version légèrement modifiée sur la base des éléments suivants : - un texte expliquant de ...
Dilatatiemateriaal met al dan niet beklede perifere stent(s)" na de verstrekking 160635-160646, de volgende verstrekkingen ingevoegd : "182011-182022 : Geheel van dilatatiemateriaal en drug-eluting stent(s) gebruikt bij revascularisatie van de femorale-popliteale arteriën boven de knie 182033-182044 : Geheel van dilatatiemateriaal en drug-eluting stent(s) gebruikt bij revascularisatie van de femorale-popliteale arteriën boven de knie aan de contralaterale zijde 2° In de vergoedingsvoorwaarde G- § 02 worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) Onder het opschrift "Gelinkte verstrekking(en) :" worden de verstrekkingen "182011-182022" en "182033-182044" toegevoegd; b) Punt "3. Criteria betreffende het hulpmiddel", worden de woorden "Niet van toepassing" vervangen als volgt : "De verstrekkingen 182011-182022 en 182033-182044 kunnen enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien het hulpmiddel aan de volgende criteria voldoet : 3.1 Definitie Niet van toepassing 3.2. Criteria 3.2.1. Een drug-eluting stent inclusief het plaatsingssysteem kan enkel in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien hij voldoet aan de volgende criteria : - aangetoond hebben in een gerandomiseerde klinische studie met een per protocol vastgelegde statistische power van minstens 80% en met een opvolging van minstens 12 maanden dat het hulpmiddel superieur is aan een blankmetalen stent, en/of niet inferieur is aan een reeds op de nominatieve lijst voorkomend hulpmiddel, en - een aanvaardbaar veiligheidsprofiel heeft aangetoond op minimaal 200 patiënten; 3.2.2. Een drug-eluting stent die volgens de aanvrager een lichte wijziging (implantaat en/of plaatsingssysteem) is aan een reeds op de nominatieve lijst opgenomen hulpmiddel van dezelfde fabrikant kan in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering indien de Commissie aan de hand van de volgende gegevens oordeelt dat het om een licht gewijzigde ...

Section 5. - Demande transrégionale ou transfrontalière Art. 22. § 1. Lorsque la demande porte sur une dénomination qui identifie un produit agricole ou une denrée alimentaire dont l'origine dépasse le territoire de la Région wallonne, la procédure décrite aux articles 11 à 18 est intégralement appliquée, en collaboration et en concertation avec les autorités compétentes des Régions ou des Etats membres concernées par la demande.
Afdeling 5. - Transregionale of grensoverschrijdende aanvraag Art. 22. § 1. Wanneer de aanvraag betrekking heeft op een naam die een landbouwproduct of een levensmiddel identificeert, waarvan de herkomst het grondgebied van het Waalse Gewest overschrijdt, wordt de in de artikelen 11 tot 18 bepaalde procedure volledig toegepast in samenwerking en in overleg met de bevoegde overheden van de Gewesten of van de bij de aanvraag betrokken lidstaten.

Les pièges et les cages, visés à l'alinéa 1, 2°, 3° et 4°, sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes : 1° les pièges ou cages ne contiennent pas de viande ou de déchets d'abattoir comme appât ; 2° pour chaque nasse et chaque cage Larsen notifiée conformément à la procédure décrite dans la section 3.5, le notifiant peut détenir, utiliser et transporter au maximum deux appâts vivants de l'espèce qu'il entend combattre selon la notification.
Voor de in het eerste lid, 2°, 3° en 4°, vermelde vallen en kooien gelden de volgend gebruiksvoorwaarden : 1° de vallen of kooien bevatten geen vlees of slachtafval als lokaas; 2° voor elke trechterval en elke Larsen-kooi die gemeld wordt conform de procedure in deel 3.5, mag de aanmelder maximaal twee levende lokdieren in zijn bezit hebben, gebruiken en vervoeren van de soort die hij volgens de melding beoogt te bestrijden.

Art. 5. Procédure à suivre : L'employeur qui veut appliquer le système défini à l'article 4, doit suivre la procédure décrite dans les articles 77/1 à 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, insérés par la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécution du compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
Art. 5. Te volgen procedure : De werkgever die gebruik wenst te maken van de stelsels gedefinieerd in artikel 4, dient te procedure te volgen omschreven in de artikelen 77/1 tot 77/7 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, ingevoegd door de wet van 12 april 2011 houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de Regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord.

Outre les dispositions du paragraphe 1, l'exploitant qui effectue des exploitations de classe 1 : 1° veille à ce que le manuel d'exploitation soit conforme, en toutes circonstances, au manuel de vol du RPAS ou à son équivalent ainsi qu'aux recommandations de sécurité de la DGTA ; 2° s'assure qu'avant le début de chaque exploitation de classe 1, les risques susceptibles de compromettre la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes et des biens au sol ont été correctement évalués ; 3° s'assure que les exploitations de classe 1 sont effectuées conformément à la déclaration introduite en application de l'article 72 ou aux dispositions de l'autorisation visée à l'article 75 ; 4° s'assure que le manuel d'exploitation est mis à la disposition du personnel impliqué dans l'exécution des exploitations de classe 1 ; 5° s'assure que chaque vol a lieu selon les procédures décrites dans le manuel d'exploitation.
Behoudend de bepalingen zoals vermeld in § 1 dient de exploitant die klasse 1 vluchtuitvoeringen uitvoert : 1° ervoor te zorgen dat het operationeel handboek in alle omstandigheden overeenstemt met het vlieghandboek van het RPAS of een gelijkwaardig document en met de veiligheidsaanbevelingen van het DGLV ; 2° zich ervan te vergewissen dat voor elke klasse 1 vluchtuitvoering, de risico's die mogelijk de luchtvaartveiligheid of de veiligheid van personen of goederen op de grond in gevaar brengen, correct geëvalueerd zijn ; 3° ervoor te zorgen dat de klasse 1 vluchtuitvoeringen gebeuren in overeenstemming met de verklaring die hij heeft ingediend in toepassing van artikel 72 of met de bepalingen van de toelating zoals bedoeld in artikel 75 ; 4° ervoor te zorgen dat het operationeel handboek ter beschikking staat van het personeel, betrokken bij de uitvoering van de klasse 1 vluchtuitvoeringen ; 5° ervoor te zorgen dat elke vlucht gebeurt volgens de procedures die beschreven zijn in het operationeel handboek.

2. Si la procédure visée au paragraphe 1 est appliquée, toute modification apportée ultérieurement à la limite prévue à l'article 4, paragraphe 2, au moyen de la procédure décrite à l'article 24, est calculée, aux fins de l'article 24, paragraphes 6 b) et 6 c), sur la base de la nouvelle limite telle que relevée conformément au paragraphe 1.
2. Indien de in lid 1 bedoelde procedure is toegepast, worden verdere wijzigingen van de in artikel 4, lid 2, vastgestelde limiet door toepassing van de procedure van artikel 24, voor de doeleinden van artikel 24, lid 6, onder b) en c), berekend op basis van de nieuwe overeenkomstig lid 1 verhoogde limiet

La procédure décrite aux paragraphes 1 , 2 et 3 est suspendue lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur base de l'article 146bis du Code civil».
De in de paragrafen 1, 2 en 3 beschreven procedure wordt geschorst wanneer het huwelijk van de buitenlandse echtgenoot met een echtgenoot van Belgische nationaliteit het voorwerp vormt van een gerechtelijke procedure inzake ontbinding of nietigverklaring op grond van artikel 146bis van het Burgerlijk Wetboek».

14. Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé aux traités.
14. Verdere bepalingen betreffende de tenuitvoerlegging van de in dit artikel omschreven procedure zijn opgenomen in het aan de Verdragen gehechte protocol betreffende de procedure bij buitensporige tekorten.

Sur demande, le SPF Mobilité peut obtenir l'accès au registre des cartes d'identité et au registre des cartes pour étranger en suivant la procédure décrite à l'article 6bis, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relatif aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes pour étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Desgewenst kan de FOD mobiliteit de toegang tot het register van de Identiteitskaarten en register van de Vreemdelingenkaarten verkrijgen via de procedure omschreven in artikel 6bis §3 van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen.

a) Une procédure de demande de hausse de prix sur base d’un dossier justificatif complet, selon la procédure décrite aux articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées.
a) Een prijsverhogingsaanvraag op basis van een volledig dossier met bewijsstukken, volgens de procedure beschreven in de artikelen 3 en 4 van het ministerieel besluit van 12 augustus 2005 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen voor de sector van de instellingen voor bejaardenopvang.