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TERMINOLOGIE

Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles | Directive sur les qualifications professionnelles
Richtlijn betreffende de erkenning van beroepskwalificaties

Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Raad van Bestuur van het Europees Centrum voor de ontwikkeling van de beroepsopleiding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]
actieprogramma voor de beroepsopleiding van jongeren en de voorbereiding van jongeren op het leven als volwassene en in een beroep | Actieprogramma voor de opleiding en voorbereiding van jongeren op het leven als volwassene en in een beroep | PETRA [Abbr.]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
docente verkoop en marketing beroepsonderwijs | vakdocente verkoop en marketing beroepsonderwijs | leerkracht verkoop en marketing beroepsonderwijs | vakdocent verkoop en marketing beroepsonderwijs

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
docent bedrijfskunde beroepsonderwijs | onderwijsgevende bedrijfskunde beroepsonderwijs | docente bedrijfsadministratie beroepsonderwijs | vakdocent bedrijfskunde beroepsonderwijs

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
docent elektronica en automatisering beroepsonderwijs | vakdocente elektronica en automatisering beroepsonderwijs | onderwijsgevende elektronica en automatisering beroepsonderwijs | vakdocent elektronica en automatisering beroepsonderwijs

qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]
beroepskwalificatie [ beroepsbekwaamheid | beroepskennis | beroepsonkundigheid | vereiste kwalificaties ]

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons par conséquent nous préparer aux directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2004/18/CE et règlement 213/2008), aux qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) et aux services (directive 2006/123/CE), même si toutes n'ont pas encore été transposées à ce jour.
Dit houdt in dat we moeten voorbereid zijn op de Europese richtlijnen rond overheidsopdrachten (richtlijn 2004/18/EG en verordening 213/2008), beroepskwalificaties (richtlijn 2005/36/EG) en diensten (richtlijn 2006/123/EG), ook al zijn die tot op heden nog niet allemaal omgezet.

Aux motifs et aux conditions prévus à l'article 7 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les membres du personnel de niveau A de la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie peuvent retirer la carte professionnelle».
6/1.Om de redenen en onder de voorwaarden bedoeld in artikel 7 van de wet van 19 februari 1965 betreffende de uitoefening van de zelfstandige beroepsactiviteiten der vreemdelingen kunnen de personeelsleden van niveau A van de Directie Tewerkstelling en Werkvergunningen van het Departement Werk en Beroepsopleiding van het Operationeel Directoraat-generaal Economie, Werk en Onderzoek van de Waalse Overheidsdienst de beroepskaart intrekken".

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, l'article 2, § 2; Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 19 mars 2014; Vu l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires donné le 1 octobre 2015; Vu l'avis 58.903/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; Considérant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »); Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op de wet van 19 december 1950 tot instelling van de Orde der Dierenartsen, artikel 2, § 2; Gelet op de wet van 4 april 1980 betreffende de overdracht van bevoegdheden voor de uitvoering van de richtlijnen van de Raad van de Europese Gemeenschappen, betreffende de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de diergeneeskunde, artikel 1; Gelet op de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde, artikel 4, vierde lid, vervangen bij de wet van 27 december 2005, gewijzigd bij de wet van 19 maart 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 2 juni 2008 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties en het vrij verrichten van diensten van dierenartsen; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 21 oktober 2015; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, d.d. 2 december 2015; Gelet op de impactanalyse van de regelgeving, uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het advies van de Hoge Raad van de Orde der dierenartsen, gegeven op 1 oktober 2015; Gelet op advies 58.903/3 van de Raad van State, gegeven op 17 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende richtlijn 2005/36/EG van het Europees parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties; Overwegende richtlijn 2013/55/EU van het Europees parlement en de Raad van 20 november 2013 tot wijziging van richtlijn 2005/36/EG betreffende de erkenning van de beroepskwalificaties en verordening (EU) nr. 1024/2012 betreffende de administratieve samenwerking via het informatiesysteem interne markt (« de IMI - verordening »); Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid en de Minister van Landbouw en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij ...

Pour l'application de la présente convention, l'on entend par : 1° "employé(e)s moins valides reconnu(e)s par une autorité compétente" : a) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées et plus précisément à la "Vlaams Agentschap voor personen met een handicap", au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", à l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", au service bruxellois "Personne handicapée Autonomie recherchée" (Phare) et au "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung"; b) les employé(e)s qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; c) les employé(e)s ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 p.c. dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles; 2° "employé(e)s ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s qui ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, à l'exclusion des personnes qui, au moment de la demande, bénéficient d'une allocation d'invalidité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité et qui ne sont pas occupées en ce sens qu'elles ne fournissent pas de prestations de travail effectives; 3° "employé(e)s assimilé(e)s à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves" : les employé(e)s ayant été exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1 janvier 1993 pendant au minimum deux années : - dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets ...
Voor de toepassing van deze overeenkomst wordt verstaan onder : 1° "mindervalide bedienden erkend door een bevoegde overheid" : a) de bedienden die voldoen aan de medische voorwaarden om ingeschreven te worden in een agentschap voor personen met een handicap en meer bepaald het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", de "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées", de Brusselse dienst "Personne Handicapée Autonomie Recherchée" (Phare) en de "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung"; b) de bedienden die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming of een integratietegemoetkoming ingevolge de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap; c) de bedienden met een blijvende arbeidsongeschiktheid van meer dan 65 pct. in het kader van de arbeidsongevallenwetgeving of de wetgeving inzake beroepsziekten; 2° "bedienden met ernstige lichamelijke problemen" : de bedienden met ernstige lichamelijke problemen die geheel of gedeeltelijk veroorzaakt zijn door hun beroepsactiviteit of elke vroegere beroepsactiviteit en die de verdere uitoefening van hun beroep significant bemoeilijken, met uitsluiting van personen die op het ogenblik van de aanvraag een invaliditeitsuitkering genieten krachtens de wetgeving inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering en niet tewerkgesteld zijn in de zin dat zij geen effectieve arbeidsprestaties leveren; 3° "bedienden gelijkgesteld aan werknemers met ernstige lichamelijke problemen" : de bedienden met een rechtstreekse blootstelling aan asbest tijdens hun vroegere beroepsactiviteit vóór 1 januari 1993 gedurende minimum twee jaar in : - ondernemingen of werkplaatsen waar producten of voorwerpen op basis van asbest worden gefabriceerd en behandeld; - of fabrieken van materialen in vezelcement.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...
I. - Algemeen Artikel 1. Het Gewest kent een belastingskrediet zoals bedoeld in Hoofdstuk VI onder de voorwaarden bepaald in de hoofdstukken II tot V toe. Art. 2. Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° de lening : de overeenkomst voor een lening op interest, in de zin van de artikelen 1892 en volgende van het Burgerlijk Wetboek, waarbij een kredietgever aan een kredietnemer geldmiddelen ter beschikking stelt onder de verbintenis van terugbetaling door de kredietnemer en waarbij interesten worden bepaald; 2° de datum waarop de lening wordt gesloten; de datum waarop de geldmiddelen ter beschikking worden gesteld; 3° de kredietnemer : de KMO of de zelfstandige die, in het kader van zijn bedrijfs- of beroepsactiviteiten, een kredietovereenkomst sluit; 4° de kredietgever : de natuurlijke persoon die, buiten het kader van zijn handels- of beroepsactiviteiten, een lening sluit; 5° de onderneming : de eenheid in de zin van artikel 1 van Aanbeveling 2003/361/EG van de Europese Commissie van 6 mei 2003 betreffende de definitie van kleine, middelgrote en micro-ondernemingen alsook de natuurlijke personen die dezelfde voorwaarden vervullen; 6° de KMO : de kleine, middelgrote of micro-onderneming in de zin van Aanbeveling 2003/361/EG van de Europese Commissie van 6 mei 2003 betreffende de definitie van kleine, middelgrote en micro-ondernemingen, ongeacht haar rechtsvorm, alsook de zelfstandigen die dezelfde voorwaarden vervullen; 7° de zelfstandige : de natuurlijke persoon die de voorwaarden bedoeld in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen vervult; 8° de bestaande schulden : de schulden die vaststaand en opeisbaar waren voor de datum waarop de lening gesloten werd; 9° de wettelijke rentevoet : de rentevoet, omschreven in artikel 2 van de wet van 5 mei 1865 betreffende de lening tegen intrest; 10° de bijzondere financieringswet : de bijzondere wet van 16 j ...

- § 1. Délégation de compétence est donnée au directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique pour : 1° les décisions relatives aux demandes d'agrément des professionnels des soins de santé pris en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre 9 de la même loi; 2° les décisions de maintien, retrait, suspension et recouvrement d'agrément; 3° l'approbation des plans de stages des candidats médecins spécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes, candidats dentistes généralistes et candidats pharmaciens hospitaliers, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions en rapport avec ces plans de stage, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015; 4° les décisions relatives aux arrêts de formation pour l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux praticiens de l'art médical ou aux praticiens de l'art dentaire, prises, soit à la demande du candidat, soit sur base du constat, par la commission d'agrément compétente, de l'abandon de cette formation par le candidat; 5° les décisions relatives aux demandes d'attestation d'enregistrement comme aide-soignant, prises en application de la loi coordonnée du 10 mai 2015; 6° les attestations de conformité d'un titre de formation à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 7° les décisions d'irrecevabilité d'une demande de reconnaissance professionnelle pour les professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015; 8° les décisions d'irrecevabilité d'une demande d'agrément pour l'obtention d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière en kinésithérapie visées à l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en ...
§ 1. Bevoegdheidsdelegatie wordt verleend aan de directeur-generaal van de algemene directie niet verplicht onderwijs en wetenschappelijk onderzoek voor : 1° de beslissingen tot erkenning van de professionelen inzake gezondheidszorg met toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen alsook de beslissingen tot erkenning van Europese diploma's, genomen bij toepassing van hoofdstuk 9 van die wet; 2° de beslissingen tot behoud, intrekking, opschorting en vernieuwde toekenning van de erkenning; 3° de goedkeuring van de stageplans van de kandidaat-artsen-specialisten, kandidaat-algemeen geneeskundigen, kandidaat-tandartsen-specialisten, kandidaat-algemeen tandartsen en kandidaat-ziekenhuisapothekers, de goedkeuring van de wijziging van die stageplans, alsook alle beslissingen die in verband met die stageplans werden genomen bij toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 4° de beslissingen betreffende de beëindiging van de opleiding voor het behalen van een bijzondere beroepstitel bestemd voor de beoefenaars van de geneeskunde of voor de beoefenaars van de tandheelkunde, die worden genomen, ofwel op aanvraag van de kandidaat, ofwel op grond van de vaststelling, door de bevoegde erkenningscommissie, dat de kandidaat die opleiding niet meer volgt; 5° de gunstige beslissingen betreffende de aanvragen voor het bekomen van een attest van registratie als zorgkundige, genomen bij toepassing van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 6° een attest waarbij wordt bevestigd dat een opleidingstitel in overeenstemming is met richtlijn 2005/36/EG betreffende de erkenning van beroepskwalificaties; 7° de beslissingen betreffende de onontvankelijkheid van een aanvraag om erkenning van een beroep voor de beroepen bedoeld bij de gecoördineerde wet van 10 mei 2015; 8° de beslissingen betreffende de onontvankelijkheid van een aanvraag om erkenning voor het behalen van een bijzondere beroepstitel of een bijzonder ...

contrôle aérien aéroport eaux territoriales établissement public fonction publique impôt sur les revenus de capitaux marché de travaux migration illégale obligation financière établissement de crédit répartition du travail droits du malade arme à feu et munitions statut social valeur mobilière bilan développement durable santé animale enseignant droits de la défense union civile échange de droits d'émission comptabilité administration locale impôt sur le revenu indemnisation organisation culturelle plateau continental prime d'assurance pollution automobile ressource minérale statistique nationale sécurité aérienne directive (UE) droit d'auteur finances locales zone économique exclusive Fonds des maladies professionnelles secteur non marchand service universel commerce des armes contraction de la semaine cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale procédure pénale protection des associés entrepreneur ressource renouvelable avantage accessoire médicament transport par conduite bail brevet exploitation des ressources prestation aux survivants recours en carence CPAS Office national des pensions Agence fédérale de contrôle nucléaire formation professionnelle continue Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants cumul de pensions économie d'énergie soutien économique expulsion fonctionnaire législation pharmaceutique marché public prime de salaire recherche scientifique aide au développement circulation routière réduction des salaires banque données médicales personnel militaire soins de santé personne âgée ressource naturelle profession de l'urbanisme statistique officielle rayonnement ionisant microfinance commune élevage émission de valeurs énergie électrique application de la loi production animale radioprotection assurance maladie séquestration de personnes aviation civile transport aérien recherche et développement actionnaire bien-être des animaux Espace économique européen libéralisation du marché marché de services pers ...
luchtverkeersleiding luchthaven territoriale wateren openbare instelling overheidsapparaat belasting op inkomsten uit kapitaal overheidsopdracht voor werken illegale migratie obligatie kredietinstelling arbeidsverdeling rechten van de zieke vuurwapen maatschappelijke positie effecten balans duurzame ontwikkeling gezondheid van dieren leerkracht rechten van de verdediging geregistreerd samenwonen emissiehandel boekhouding plaatselijke overheid inkomstenbelasting vergoeding culturele organisatie continentaal plat verzekeringspremie verontreiniging door auto's minerale reserves nationale statistiek veiligheid van het luchtverkeer richtlijn (EU) auteursrecht lokale financiën exclusieve economische zone Fonds voor de Beroepsziekten non-profitsector universele dienst wapenhandel verkorting van de werkweek sociale bijdrage steun aan ondernemingen gezinsuitkering strafprocedure bescherming van de vennoten ondernemer vernieuwbare reserves bijkomend voordeel geneesmiddel vervoer per pijpleiding huurovereenkomst octrooi ontginning van de hulpbronnen uitkering aan nabestaanden beroep wegens onvermogen OCMW Rijksdienst voor Pensioenen Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle voortdurende bijscholing Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen cumuleren van pensioenen energiebesparing economische steun uitwijzing ambtenaar farmaceutische wetgeving overheidsopdracht loonpremie wetenschappelijk onderzoek ontwikkelingshulp wegverkeer salarisvermindering bank medische gegevens militair personeel gezondheidsverzorging bejaarde natuurlijke reserves stedenbouwkundig beroep officiële statistiek ioniserende straling microfinanciering gemeente veeteelt uitgifte van effecten elektrische energie toepassing van de wet dierlijke productie stralingsbescherming ziekteverzekering vrijheidsberoving burgerluchtvaart luchtvervoer onderzoek en ontwikkeling aandeelhouder welzijn van dieren Europese Economische Ruimte marktliberalisatie dienstverleningscontract verplegend personee ...

Le Roi peut modifier les règles de déontologie et le règlement du stage auxquels a été donnée force obligatoire par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans le but d’assurer la transposition en droit interne des directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles, parmi lesquelles la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives favorisant la libre circulation des biens et services, parmi lesquelles la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur”.
De Koning kan de voorschriften van de plichtenleer en het stagereglement waaraan bindende kracht is verleend bij een in Ministerraad overlegd besluit, wijzigen met het doel de omzetting in het interne recht te verzekeren van de richtlijnen met betrekking tot de wederzijdse erkenning van diploma’s en beroepsopleidingen, waaronder richtlijn 2005/36/EG van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties en de richtlijnen ter bevordering van het vrij verkeer van goederen en diensten, waaronder richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt”.

échantillonnage établissement public santé au travail incompatibilité marché de travaux migration illégale navigation fluviale norme de travail production d'énergie recyclage professionnel poids et mesures toxicomanie transport d'énergie transport de voyageurs charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Belnet indemnisation archives informatique domestique retraite complémentaire assurance privée service postal boisson alcoolisée cessation d'activité créance dragage droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché sécurité du travail Fonds de vieillissement document électronique service universel congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises approvisionnement énergétique assurance accident de travail travail à distance avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale société sans but lucratif transmission de données transport par conduite batellerie collecte de données droit de l'UE travailleur âgé Financial Services and Markets Authority Office national des pensions Belgacom Centre fédéral d'expertise des soins de santé concurrence constitution de société distribution d'énergie fonctionnaire investissement marché public police recherche scientifique enfant adopté station énergétique prescription d'action société anonyme hypothèque personne âgée personnel de conduite travail non rémunéré matériel de télécommunication sécurité routière statistique officielle stimulant fiscal bateau arbitrage commercial élevage accident de transport énergie électrique application de la loi protection du consommateur permis de navigation assurance maladie aide judiciaire autobus vol acquisition de la propriété bien-être des animaux libéralisation du marché personnel infirmier gaz naturel ordre professionnel politique migratoire profession indépendante héritage maternité statistique des transports Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Société nationale des chemins de ...
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Région de Bruxelles-Capitale assurance maladie directeur d'entreprise pharmacien organisme de recherche multipropriété protection des données droit pénal famille éthique profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information industrie du gaz Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG aéroport double occupation incompatibilité migration illégale personnel navigant protection maternelle et infantile recherche médicale courrier électronique répartition du travail statut social tutelle coût de la santé aide de l'État allocation complémentaire jeune travailleur réunion au sommet transparence administrative Société fédérale de Participations signature électronique administration électronique aide au reclassement Conseil européen établissement d'utilité publique handicapé indexation des prix location immobilière ouvrier apprentissage professionnel prestation familiale protection contre le bruit réinsertion professionnelle personnel de la recherche traitement des données commerce extérieur déduction fiscale impôt exceptionnel augmentation de capital charte sociale européenne Protocole de Kyoto personnel contractuel Loterie nationale Caisse des soins de santé de la SNCB établissements scientifiques et culturels fédéraux police locale Brussels Airport Company durée du travail impôt impôt sur les revenus de capitaux incapacité de travail ménage pollution acoustique profession artistique industrie électrique séquestration de personnes équipement informatique libéralisation du marché flotte marchande journal officiel pauvreté délégation de pouvoir budget social sans-abri Conseil national du travail Belgocontrol Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) Office de sécurité sociale d'outre-mer Internet réduction des émissions de gaz expulsion d'un logement pharmacie fossé numérique contrat de travail coût salarial impôt sur les soc ...
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