Traduction de «aux subventions doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
invoer met subsidiëring

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
code inzake subsidies en compenserende rechten | Overeenkomst inzake de uitlegging en de toepassing van de artikelen VI, XVI en XXIII van de GATT | subsidiecode

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
kruissubsidie | kruissubsidiëring | winstafleiding | winstoverheveling

octroyer des subventions
subsidies toekennen | subsidies uitreiken

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
steunaanvragen voor liefdadigheidsorganisaties schrijven | subsidieaanvragen voor liefdadigheidsorganisaties schrijven

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
subsidiemogelijkheden voor recyclage onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor hergebruik onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor recycling onderzoeken

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
steunverleningsbeleid [ hulpverleningsbeleid | subsidieverlening ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Signalons pour rappel qu'en vertu des règles de comptabilité publique, le pouvoir subsidiant a le devoir de vérifier si la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée et qu'en principe, tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues ; par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît aux pouvoirs subsidiants le droit de faire procéder, sur place, au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
We wijzen er ter herinnering op dat krachtens de boekhoudkundige regels van de rijkscomptabiliteit de subsidiërende overheid de plicht heeft na te gaan of de subsidie wel is gebruikt voor de doelstellingen waarvoor ze toegekend is en dat in principe elke toelageontvanger het gebruik van de ontvangen bedragen moet rechtvaardigen; alleen al door de subsidie te aanvaarden, kent de begunstigde ervan het recht toe aan de subsidiërende overheden om ter plaatse controle uit te voeren over het gebruik van de toegekende fondsen.

Les moyens, exprimés en points de personnel, utilisés pour les soins et le soutien de personnes handicapées majeures dans un FAM sont déterminés comme suit sur la base des moyens arrêtés conformément au paragraphe 1 : 1° les subventions de personnel et les subventions de fonctionnement octroyées au FAM sur la base d'un précédent agrément en tant que service de logement autonome, de logement assisté, de logement protégé, de logement intégré et de service d'accompagnement sont arrêtées dans les limites des points de personnel et des moyens de fonctionnement accordés au FAM lors de l'agrément ; 2° les subventions de personnel et les subventions de fonctionnement qui ont été octroyées au FAM sur la base de conventions qui suivent la personne, telles que visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures visant à rencontrer les besoins urgents des personnes handicapées, et qui ont été utilisées sont arrêtées ; 3° pour les moyens arrêtés conformément au paragraphe 1, sous déduction des moyens visés aux points 1° et 2°, les moyens utilisés pour les soins et le soutien de personnes handicapées majeures sont calculés sur la base du solde des points de personnel pour lesquels le FAM a été agréé, compte tenu d'un pourcentage pour les frais de fonctionnement liés à l'organisation, à l'aide de formule suivante : 4° si le montant total des subventions que l'agence doit payer à un FAM conformément à l'arrêté du 26 février 2016 FAM, diminué des moyens visés aux points 1° et 2°, est supérieur au résultat du calcul visé au point 3°, les moyens arrêtés sur la base des points de personnel pour lesquels le FAM a été agréé sont augmentés du nombre de points de personnel qui résulte de la conversion des subventions de fonctionnement octroyées au FAM conformément à l'arrêté du 26 février 2016 sous déduction des contributions financières des usagers à percevoir par le FAM.
De middelen, uitgedrukt in personeelspunten, die worden ingezet voor zorg en ondersteuning van meerderjarige personen met een handicap in een FAM, worden op basis van de middelen, vastgesteld conform paragraaf 1, als volgt bepaald : 1° de personeelssubsidies en werkingssubsidies die aan het FAM zijn toegekend op basis van een voormalige erkenning als dienst zelfstandig wonen, begeleid wonen, beschermd wonen, geïntegreerd wonen en dienst inclusieve ondersteuning, worden vastgesteld binnen de personeelspunten en werkingsmiddelen die bij de erkenning aan het FAM zijn toegekend; 2° de personeelssubsidies en werkingssubsidies die aan het FAM zijn toegekend op basis van persoonsvolgende convenanten als vermeld in artikel 3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2002 houdende maatregelen om tegemoet te komen aan de noodzaak tot leniging van dringende behoeften van personen met een handicap, en die ingezet zijn, worden vastgesteld; 3° voor de middelen die vastgesteld zijn conform paragraaf 1, met aftrek van de middelen, vermeld in punt 1° en 2°, worden de middelen die ingezet zijn voor zorg en ondersteuning van meerderjarige personen met een handicap, berekend op basis van het resterende deel van de personeelspunten waarvoor het FAM erkend is, rekening houdend met een percentage voor organisatiegebonden werkingskosten, met de volgende formule : 4° als het totale bedrag van de subsidies die het agentschap conform het besluit van 26 februari 2016 moet betalen aan een FAM, verminderd met de middelen, vermeld in punt 1° en 2°, groter is dan het resultaat van de berekening, vermeld in punt 3°, worden de middelen, vastgesteld op basis van de personeelspunten waarvoor het FAM is erkend, verhoogd met het aantal personeelspunten dat het resultaat is van de omzetting van de werkingssubsidies die conform het besluit van 26 februari 2016 aan het FAM worden toegekend met aftrek van de door het FAM te innen financiële bijdragen van de gebruikers.

Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi, et doit être inférieur à ce montant si un droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
Het voorlopige compenserende recht mag niet hoger zijn dan het voorlopig vastgestelde totale bedrag van de tot compenserende maatregelen aanleiding gevende subsidies maar zou lager dan dat bedrag moeten zijn indien dit lagere recht toereikend zou zijn om de door de bedrijfstak van de Unie geleden schade weg te nemen.

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Wanneer een voorlopig recht is toegepast en uit de definitief vastgestelde feiten het bestaan blijkt van subsidies die tot compenserende maatregelen aanleiding kunnen geven en van schade, besluit de Commissie, ongeacht of al dan niet een definitief compenserend recht dient te worden ingesteld, welk deel van het voorlopige recht definitief dient te worden ingevorderd.

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 26, alinéa 4, et l'article 43 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 4, § 3, 2° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, l'article 12, § 2, 2° ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 février 2016 ; Vu l'avis 59.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu' « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et la Cour des comptes constatent le manque de règles d'exécution pour la définition des conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable, et qu' « Audit Vlaanderen » demande instamment un règlement en la matière pour les créances non fiscales,
11 MEI 2016. - Ministerieel besluit houdende de bepaling van de voorwaarden waaraan een niet-fiscale vordering moet beantwoorden om als oninbaar te kunnen worden afgeboekt De Vlaamse Minister van Begroting, Financien en Energie, Gelet op het decreet van 8 juli 2011 houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof, artikel 26, vierde lid en artikel 43; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 14 oktober 2011 betreffende de boekhoudregels en de aanrekeningsregels die van toepassing zijn op de Vlaamse ministeries en de diensten met afzonderlijk beheer en betreffende de controle op de vastleggingskredieten, artikel 4, § 3, 2° ; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 14 oktober 2011 betreffende de begroting en de boekhouding van de Vlaamse rechtspersonen, artikel 12, § 2, 2° ; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 26 februari 2016; Gelet op advies 59.149/1 van de Raad van State, gegeven op 18 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat Audit Vlaanderen en het Rekenhof het ontbreken van uitvoeringsregels voor de bepaling van de voorwaarden waaraan een niet-fiscale vordering moet beantwoorden om als oninbaar afgeboekt te kunnen worden, vaststellen, en dat Audit Vlaanderen aandringt op een regeling ter zake voor de niet-fiscale vorderingen,

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

Encore en juillet dernier, le secrétaire-général de l'OCDE, Angel Gurria, a indiqué que la suppression des subventions aux carburants fossiles doit constituer la priorité absolue et que tout défaut peut compromettre l'accord imminent à Paris et l'objectif de limitation du réchauffement mondial à maximum 2° C. Lors de l'assemblée annuelle du FMI et de la Banque Mondiale à Lima, Christine Lagarde, directrice général du FMI, a également plaidé également pour mettre fin aux subventions aux carburants fossiles.
Secretaris-generaal van de OESO, Angel Gurria stelde in juli nog dat het afschaffen van de subsidies voor fossiele brandstoffen de hoogste prioriteit moet vormen en dat het nalaten hiervan het nakende akkoord in Parijs en de doelstelling om de wereldwijde opwarming tot 2° C te beperken, kan doen ontsporen. Tijdens de Jaarvergadering van het IMF en de Wereldbank in Lima pleitte ook Christine Lagarde, algemeen directeur van het IMF, sterk voor het beëindigen van subsidies voor fossiele brandstoffen.

2. Dans le cas des subventions de fonctionnement, la convention de subvention doit être signée ou la notification de la décision de subvention envoyée dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
2. In het geval van exploitatiesubsidies vindt de ondertekening van de subsidieovereenkomst of de betekening van het subsidiebesluit plaats binnen zes maanden na het begin van het boekjaar van de begunstigde.

2. Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Wanneer een voorlopig recht is toegepast en uit de definitief vastgestelde feiten het bestaan blijkt van subsidies die tot compenserende maatregelen aanleiding kunnen geven en van schade, besluit de Raad, ongeacht of al dan niet een definitief compenserend recht dient te worden ingesteld, welk deel van het voorlopige recht definitief dient te worden ingevorderd.

Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi et doit être inférieur à ce montant si un droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l’industrie communautaire.
Het voorlopige compenserende recht mag niet hoger zijn dan het voorlopig vastgestelde totale bedrag van de tot compenserende maatregelen aanleiding gevende subsidies maar zou lager dan dat bedrag moeten zijn indien dit lagere recht toereikend zou zijn om de door de bedrijfstak van de Gemeenschap geleden schade weg te nemen.