Traduction de «aux votes dudit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parlementaire stemming

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
aandeel met stemrecht

résultat du vote
uitslag van de stemming

majorité de vote
meerderheid van stemmen

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
Overeenkomstig de artikelen 1 en 2 van Protocol nr. 21 betreffende de positie van het Verenigd Koninkrijk en Ierland ten aanzien van de ruimte van vrijheid, veiligheid en recht, gehecht aan het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en onverminderd artikel 4 van dat protocol, nemen het Verenigd Koninkrijk en Ierland niet deel aan de vaststelling van deze (dit) [...], die (dat) derhalve niet bindend is voor, noch van toepassing is in die lidstaten.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Aangezien deze/dit [...] voortbouwt op het Schengenacquis, beslist Denemarken overeenkomstig artikel 4 van het bovengenoemde protocol binnen een termijn van zes maanden nadat de Raad heeft beslist over deze/dit [...] of het deze/dit in zijn nationale wetgeving zal omzetten.

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
verslag uitbrengen over kiesprocedures | verslag uitbrengen over stemprocedures

influencer un comportement de vote
kiesgedrag beïnvloeden | stemgedrag beïnvloeden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de l’accord du comité de pilotage, les pays non membres de l’UE peuvent aussi contribuer à l’EFSI en apportant des liquidités, mais cela ne leur confère aucun droit de participer au processus décisionnel ou aux votes dudit comité.
Als het bestuur ermee instemt, mogen niet-EU-landen ook geld storten in het EFSI zelf, maar daarmee krijgen zij niet het recht om deel te nemen aan het besluitvormingsproces of mee te stemmen in het bestuur.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
Voor de toepassing van artikel 7 van het Verdrag betreffende de Europese Unie in verband met de schorsing van bepaalde rechten die voortvloeien uit het lidmaatschap van de Unie, neemt het lid van de Europese Raad of van de Raad dat de betrokken lidstaat vertegenwoordigt, niet deel aan de stemming, en de betrokken lidstaat wordt niet in aanmerking genomen bij de berekening van het in de leden 1 en 2 van dat artikel voorgeschreven derde of vier vijfde deel van de lidstaten.

En cas de transfert de tout ou partie des actions auxquelles des droits de vote multiples sont attachés, par un ou plusieurs actionnaires, détenant le contrôle de la société émettrice desdites actions, il est fait application du chapitre III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés, pour autant que la société émettrice des actions transférées soit une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, au sens de l'article 1 , § 2, dudit arrêté.
In geval van overdracht van een deel of van het geheel van de aandelen waaraan meervoudig stemrecht verbonden is door een of meer aandeelhouders die de controle uitoefenen over de vennootschap welke genoemde aandelen uitgeeft, wordt hoofdstuk III van het koninklijk besluit van 8 november 1989 betreffende de openbare overnameaanbiedingen en de controleurijzigingen van de vennootschappen toegepast, in de mate dat de vennootschap die de aandelen uitgeeft en waarvan de aandelen worden overgedragen, een vennootschap is die een publiek beroep doet of heeft gedaan op het spaarwezen in de zin van artikel 1, § 2, van voornoemd koninklijk besluit.

Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
Voor de toepassing van artikel 7 van het Verdrag betreffende de Europese Unie in verband met de schorsing van bepaalde rechten die voortvloeien uit het lidmaatschap van de Unie, neemt het lid van de Europese Raad of van de Raad dat de betrokken Lidstaat vertegenwoordigt, niet deel aan de stemming, en de betrokken Lidstaat wordt niet in aanmerking genomen bij de berekening van het in de leden 1 en 2 van dat artikel voorgeschreven derde of vier vijfde deel van de Lidstaten.

En 2007, Pioneer a formé, devant le Tribunal de l’Union européenne, un premier recours en carence à l’encontre de la Commission, au motif que cette dernière n’avait pas soumis de décision d’autorisation dudit maïs au vote du comité de réglementation.
In 2007 heeft Pioneer bij het Gerecht van de Europese Unie een eerste beroep wegens nalaten tegen de Commissie ingesteld omdat deze geen besluit betreffende de vergunning van die mais ter stemming had voorgelegd aan het regelgevend comité.

D. considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, ils bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
D. overwegende dat overeenkomstig artikel 8 van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Unie tegen de leden van het Europees Parlement geen onderzoek kan worden ingesteld en zij evenmin kunnen worden aangehouden of vervolgd op grond van de mening of de stem, die zij in de uitoefening van hun ambt hebben uitgebracht, en overwegende dat de leden overeenkomstig artikel 9 van dit Protocol op hun eigen grondgebied de immuniteiten genieten die aan de leden van de volksvertegenwoordiging in hun staat worden verleend;

Conformément à cette décision, les modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE sont adaptées pour préserver la capacité dudit conseil de prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie.
Volgens deze beschikking worden de stemregelingen in de Raad van bestuur van de ECB aangepast zodat de Raad van bestuur in een uitgebreid eurogebied efficiënt en tijdig besluiten kan blijven nemen.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires; - l'octroi d'un prêt en faveur de la Société SIDEX S.A., Galati (Roumanie); - l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples; - l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la période 1995-2002 en faveur de la Voest Alpine Erzberg Gessellschaft mbH, en vue de sa fermeture progressive.
ANDERE BESLUITEN (Aangenomen zonder debat ; wat de wetgevingsbesluiten betreft, zijn de tegenstemmen of onthoudingen aangegeven.) Industrie De Raad heeft de door de Commissie uit hoofde van het EGKS-Verdrag gevraagde instemming betuigd met : - financiële steun ten belope van maximaal 38 miljoen ecu met het oog op de toekenning van leningen, in het kader van het 12e programma ter financiering van woningbouw ten behoeve van de werknemers van de EKGS- industrieën, tijdens de laatste drie jaar (1995-1997) van dit programma, dat het laatste zal zijn ; - de vaststelling van een reservelijst van projecten voor technisch staalonderzoek, die moeten worden gefinancierd naargelang van de budgettaire mogelijkheden ; - de toekenning van een lening aan Société SIDEX S.A., Galati (Roemenië) ; - de toekenning van een lening met het oog op de medefinanciering van de werken in verband met de aanleg van een HST-lijn tussen Rome en Napels ; - het toestaan van overheidssteun (Oostenrijk) in de periode 1995-2002 voor Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH, met het oog op de geleidelijke sluiting ervan.