Vertaling van "aux états individuels " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
productiemedewerker beschermende kleding | productiemedewerker beschermkledij | productiemedewerker beschermende kleding | productiemedewerkster beschermkledij

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
eengezinshuis | eengezinswoning | individuele woning

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

tarte aux fruits individuelle
fruitvlaaitje

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individuele ademhalingsbescherming

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
aanneemster huizenbouw | aannemer woningbouw | aanneemster woningbouw | aannemer bouw

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'est pas allé aussi loin dans le texte adopté par les Nations unies, mais on y a obligé les États individuels à assurer une protection efficace tant aux victimes et aux témoins (article 32) qu'aux informateurs (article 33).
In de aangenomen tekst is men niet zover gegaan, maar heeft men de individuele staten wel de verplichting opgelegd om zowel de slachtoffers en getuigen (artikel 32) als de klokkenluiders (artikel 33) afdoende te beschermen :

8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'expérience utile, à la concordance et aux titres et échelles de traitement dans l'éducation des adultes Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 5, l'article 56ter, inséré par le décret du 15 juillet 2005 et modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 15 juin 2007 et 22 juin 2007, et l'article 56quater, inséré par le décret du 22 juin 2007 ; Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, notamment l'article 7, l'article 74quater, inséré par le décret du 15 juillet 2005 et modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 15 juin 2007 et 22 juin 2007, et l'article 74quinquies, inséré par le décret du 22 juin 2007 ; Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, l'article IX. 2, § 2, modifié par le décret du 21 décembre 2012, et l'article IX. 3 ; Vu le décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, l'article X. 40, modifié par les décrets des 15 juin 2007, 30 avril 2009 et 9 juillet 2010, et l'article X. 42, modifié par le décret du 9 juillet 2010 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 septembre 2006 relatif à la concordance d'office ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif à la concordance individuelle dans l'enseignement secondaire des adultes ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2010 relatif aux titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation des adultes ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2016 ; Vu le protocole n° 32 du 27 mai 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous- ...
8 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving betreffende de nuttige ervaring, de concordantie, en de bekwaamheidsbewijzen en de salarisschalen in het volwassenenonderwijs De Vlaamse Regering, Gelet op het decreet rechtspositie personeelsleden gemeenschapsonderwijs van 27 maart 1991, artikel 5, artikel 56ter, ingevoegd bij het decreet van 15 juli 2005 en gewijzigd bij de decreten van 7 juli 2006, 15 juni 2007 en 22 juni 2007, en artikel 56quater, ingevoegd bij het decreet van 22 juni 2007; Gelet op het decreet rechtspositie personeelsleden gesubsidieerd onderwijs van 27 maart 1991, artikel 7, artikel 74quater, ingevoegd bij het decreet van 15 juli 2005 en gewijzigd bij de decreten van 7 juli 2006, 15 juni 2007 en 22 juni 2007, en artikel 74quinquies, ingevoegd bij het decreet van 22 juni 2007; Gelet op het decreet van 13 juli 2001 betreffende het onderwijs-XIII-Mozaïek, artikel IX. 2, § 2, gewijzigd bij het decreet van 21 december 2012, en artikel IX. 3; Gelet op het decreet van 14 februari 2003 betreffende het onderwijs XIV, artikel X. 40, gewijzigd bij de decreten van 15 juni 2007, 30 april 2009 en 9 juli 2010, en artikel X. 42, gewijzigd bij het decreet van 9 juli 2010; Gelet op het besluit van de Vlaamse regering van 7 oktober 1997 betreffende de nuttige ervaring als bekwaamheidsbewijs voor personeelsleden van het onderwijs; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 1 september 2006 betreffende de ambtshalve concordantie; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 19 maart 2010 betreffende de individuele concordantie in het secundair volwassenenonderwijs; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 23 april 2010 betreffende de bekwaamheidsbewijzen en de salarisschalen voor de personeelsleden van de centra voor volwassenenonderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 18 april 2016; Gelet op protocol nr. 32 van 27 mei 2016 houdende de conclusies van de onderhandelingen die we ...

17 MARS 2016. - Arrêté 2015/1737 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées Le Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24; Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1, alinéa 1; Vu l'avis de la Section "Personnes handicapées" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 14 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget; Vu l'avis 58.923/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
17 MAART 2016. - Besluit 2015/1737 van het Lid van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot vaststelling van de lijst met modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in sectie 2 van hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen Het Collegelid, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 24; Gelet op besluit 2014/152 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en de hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen houdende toepassing van de artikelen 19,1° en 48 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 3, § 1, 1e lid; Gelet op het advies van de afdeling "Gehandicapte personen" van de Franstalige Brusselse Adviesraad voor Bijstand aan personen en Gezondheid, gegeven op 14 oktober 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 26 januari 2016; Gelet op het akkoord van het Collegelid, belast met de begroting, Gelet op advies 58 923/4 van de Raad van State, gegeven op 7 maart 2016, in toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

Le présent arrêté ne s'applique pas : 1° aux dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environnement médical; 2° aux appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables; 3° aux équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz; 4° aux équipements de protection individuelle faisant l'objet de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle; 5° aux navires de mer et aux unités mobiles offshore ainsi qu'aux équipements à bord de ces navires ou unités; 6° aux moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des personnes dans les airs, sur les réseaux routiers, ferroviaires ou sur l'eau et aux moyens de transport conçus pour le transport de marchandises dans les airs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou sur l'eau.
Dit besluit is niet van toepassing op : 1° medische hulpmiddelen bedoeld voor gebruik op medisch gebied; 2° apparaten en beveiligingssystemen wanneer het explosiegevaar uitsluitend te wijten is aan de aanwezigheid van explosieve stoffen of onstabiele chemische stoffen; 3° apparaten bedoeld voor gebruik in een huiselijke, niet-commerciële sfeer, waar een eventueel explosieve omgeving slechts zelden, en alleen als gevolg van accidentele gaslekken ontstaat; 4° persoonlijke beschermingsmiddelen die vallen onder Richtlijn 89/686/EEG van de Raad van 21 december 1989 inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten betreffende persoonlijke beschermingsmiddelen; 5° zeeschepen en mobiele offshore-installaties alsmede de uitrusting aan boord van deze schepen of installaties; 6° vervoermiddelen, dat wil zeggen voertuigen en aanhangwagens daarvan die uitsluitend zijn bestemd voor het vervoer van personen in de lucht, via het wegen- of spoorwegnet of op het water, en vervoermiddelen, voor zover deze zijn ontworpen voor het vervoer van goederen in de lucht, via het openbare wegen- of spoorwegnet of op het water.

3 MARS 2016. - Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées La Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24, alinéa 1; Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1, alinéa 1; Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 1 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 octobre 2015; Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 15 février 2016; Vu l'urgence d'adopter, pour la période du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015, la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées; Vu l'avis 58.408/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
3 MAART 2016. - Besluit 2015/1199 van het Lid van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot vaststelling van de lijst met modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen Het lid van het College, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 24, eerste lid; Gelet op besluit 2014/152 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en de hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen houdende toepassing van de artikelen 19,1° en 48 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 3, § 1, 1e lid; Gelet op het advies van de afdeling `Gehandicapte personen' van de Franstalige Brusselse Adviesraad voor Bijstand aan personen en Gezondheid, gegeven op 1 juli 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 1 oktober 2015; Gelet op het akkoord van het Collegelid belast met de Begroting, gegeven op 15 februari 2016; Gelet op de dringendheid om, voor de periode van 1 juli 2015 tot 31 december 2015, de lijst met de modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen aan te nemen; Gelet op advies 58.408/4 van de Raad van State, gegeven op 30 november 2015, in toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants : a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
4. Een met toepassing van dit artikel overgebrachte persoon wordt niet vervolgd, berecht of gedetineerd met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of een veiligheidsmaatregel, noch onderworpen aan enige andere beperking van zijn individuele vrijheid wegens een ander aan zijn overbrenging voorafgaand feit dan dat welk aan de uitvoerbare veroordeling ten grondslag ligt, behalve in de volgende gevallen : a) de staat van veroordeling stemt ermee in : hiertoe wordt een verzoek ingediend, vergezeld van de relevante stukken en van een gerechtelijk proces-verbaal met vermelding van de verklaringen van de gevonniste persoon; de instemming wordt verleend wanneer het strafbaar feit waarvoor zij wordt gevraagd, zelf zou leiden tot uitlevering krachtens het recht van de staat van veroordeling of wanneer louter wegens de strafmaat geen uitlevering mogelijk zou zijn; b) de gevonniste persoon heeft, ondanks de mogelijkheid daartoe, het grondgebied van de staat van tenuitvoerlegging binnen 45 dagen na zijn definitieve vrijlating niet verlaten of is teruggekeerd na het te hebben verlaten.