Si l'auteur de la proposition à l'examen a retiré un amendement allant dans le même sens que celui qu'il avait déposé au cours de la discussion relative à la loi du 30 juin 1994, c'est sur la base d'objections de forme plutôt que d'objections quant au fond (voir à ce propos le rapport Lallemand et Maximus, Sénat, session 1993-1994, doc. nº 898-2).
Waar een amendement in die zin van ondergetekende in de loop van de discussie over de wet van 30 juni 1994 ingetrokken werd, had dit eerder te maken met formele dan met inhoudelijke bezwaren (zie daaromtrent het verslag Lallemand en Maximus, Senaat, 1993-1994, Gedr. St. nr. 898-2).