Avant d'entamer l'examen proprement dit, la commission
a vérifié s'il n'y avait pas, parmi les candidats, des anciens ministres qui étaient tenus, en vertu d'une décision de la Commission de contrôle, d'un conseil de communauté ou de rég
ion, ou de l'organe désigné par celui-ci conformément à l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989, d'imputer sur leurs dépenses électorales le coût d'une campagne d'information qu'ils ont menée (cf. notamment l'article 31, § 5,
alinéa 2, de la loi spéciale ...[+++] du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).