Traduction de «avocats pour cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
bedrijfsjurist | bestuursjuriste | advocaat | bestuursjurist

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

avocat | poire d'avocat
advocaat | advokaat | alligatorpeer | avocado | avocado's

avocat à titre gracieux | avocat commis d'office
pro deo advocaat

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
bedrijfsjurist | bedrijfsjuriste

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
consultant immigratie | immigratiemedewerker | immigratieadviseur | loketmedewerker Immigratie- en Naturalisatiedienst

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
lid van het Hof van Justitie (EU) [ EU-advocaat-generaal | EU-griffier | EU-rechter | lid van het Hof van Justitie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l'article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 9 du Traité sur l'Union européenne, combiné avec l'article 47 de cette Charte, en ce qu'il ne prévoit pas, parmi les activités d'intérêt général, l'exonération de la TVA en faveur des prestations d'avocat, alors que d'autres prestations de services sont exonérées en tant qu'activités d'intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l'enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d'avocat et les prestations exonérées par l'article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d'avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux ?
3. Is, in geval van ontkennend antwoord op de onder punt 1 vermelde vragen, artikel 132 van de richtlijn 2006/112/EG bestaanbaar met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie opgenomen in de artikelen 20 en 21 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie en in artikel 9 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, in samenhang gelezen met artikel 47 van dat Handvest, in zoverre het, onder de activiteiten van algemeen belang, niet voorziet in de vrijstelling van de btw voor de diensten van advocaten, terwijl andere diensten als activiteiten van algemeen belang zijn vrijgesteld, bijvoorbeeld de door openbare postdiensten verrichte diensten, verschillende medische diensten of nog diensten in verband met onderwijs, sport of cultuur, en terwijl dat verschil in behandeling tussen de diensten van advocaten en de diensten die bij artikel 132 van de richtlijn zijn vrijgesteld, voldoende twijfel doet ontstaan omdat de diensten van advocaten bijdragen tot de eerbiediging van bepaalde grondrechten ?

Art. 193. A l'article 58 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins" et le mot "conseil" par le mot "avocat"; 2° dans le paragraphe 1, alinéas 2 et 3, les mots "de la chambre de protection sociale" sont chaque fois remplacés par les mots "du tribunal de l'application des peines"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat" et les mots "médecin en chef de l'établissement" par les mots "responsable des soins"; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1, les mots "à la maison de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent en matière de surveillance électronique"; 5° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé; 6° dans le paragraphe 4, alinéas 1 et 3, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat"; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "Le conseil" sont remplacés par les mots "L'avocat"; 8° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "ou le responsable des soins" sont insérés entre les mots "le directeur" et les mots "expliquent à cette occasion"; 9° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots "pli judiciaire" sont remplacés par les mots "lettre recommandée"; 10° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots "dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un jour ouvrable"; 11° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins"; 12° dans le paragraphe 5, alinéa 1, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat"; 13° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots "le directeur de la maison de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique".
Art. 193. In artikel 58 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "hoofdgeneesheer van de inrichting" vervangen door de woorden "verantwoordelijke voor de zorg" en het woord "raadsman" door het woord "advocaat"; 2° in paragraaf 1, tweede en derde lid, worden de woorden "kamer voor de bescherming van de maatschappij" telkens vervangen door het woord "strafuitvoeringsrechtbank"; 3° in paragraaf 2, eerste lid, wordt het woord "raadsman" vervangen door het woord "advocaat" en de woorden "hoofdgeneesheer van de inrichting" door de woorden "verantwoordelijke voor de zorg"; 4° in paragraaf 3, eerste lid, worden de woorden "het justitiehuis" vervangen door de woorden "de bevoegde dienst van de Gemeenschappen, in voorkomend geval de dienst bevoegd voor het elektronisch toezicht"; 5° paragraaf 3, tweede lid, wordt opgeheven; 6° in paragraaf 4 wordt het woord "raadsman" telkens vervangen door het woord "advocaat"; 7° in de Franse tekst van paragraaf 4, tweede lid, worden de woorden "Le conseil' vervangen door de woorden "L' avocat"; 8° in paragraaf 4, derde lid, worden de woorden "of de verantwoordelijke voor de zorg" ingevoegd tussen de woorden "de directeur" en de woorden "lichten bij deze gelegenheid"; 9° in paragraaf 5, eerste lid, wordt het woord "gerechtsbrief" vervangen door de woorden "aangetekende brief"; 10° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden "vierentwintig uur" vervangen door de woorden "een werkdag"; 11° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden "hoofdgeneesheer van de inrichting" vervangen door de woorden "verantwoordelijke voor de zorg"; 12° in paragraaf 5, eerste lid, wordt het woord "raadsman" vervangen door het woord "advocaat"; 13° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden "directeur van het justitiehuis" vervangen door de woorden "de bevoegde dienst van de Gemeenschappen, in voorkomend geval, de dienst bevoegd voor het elektronisch toezicht".

6° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots ", le directeur, si la personne internée est en détention limitée," sont abrogés; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "Le conseil" sont remplacés par les mots "L'avocat" et dans le paragraphe 5, alinéas 1 et 2°, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat"; 8° dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase "Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime". est remplacée par la phrase "Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime".
6° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden ", de directeur, indien de geïnterneerde persoon in beperkte detentie is," opgeheven; 7° in paragraaf 4, vierde lid, en paragraaf 5, eerste lid en tweede lid, wordt het woord "raadsman" telkens vervangen door het woord "advocaat"; 8° in paragraaf 5, derde lid, wordt de zin "Het openbaar ministerie en, in voorkomend geval de directeur, lichten bij deze gelegenheid de voorwaarden toe die zij in hun advies hebben geformuleerd in het belang van het slachtoffer". vervangen door de zin "Het openbaar ministerie licht bij deze gelegenheid de voorwaarden toe die het in zijn advies heeft geformuleerd in het belang van het slachtoffer".

Un certain nombre de nouveautés par rapport à la législation belge en vigueur peuvent être résumées comme suit: - l'article 4 étend l'information qui doit être fournie aux enfants; - l'article 6 de la directive établit le principe de l'assistance obligatoire de l'enfant par un avocat, mais prévoit en outre la possibilité pour les États membres de déroger à cette obligation pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce; - l'article 9 de la directive établit que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement est proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu par exemple du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté.
Een aantal nieuwigheden ter attentie van de geldende Belgische wetgeving kunnen als volgt worden samengevat: - artikel 4 breidt de informatie uit die aan kinderen moet worden verstrekt; - artikel 6 van de richtlijn voorziet het beginsel van de verplichte bijstand van het kind door een advocaat, maar voorziet de mogelijkheid voor de lidstaten om van deze verplichting af te wijken indien dit strookt met het recht op een eerlijk proces en de bijstand niet evenredig zou zijn gezien de omstandigheden van de zaak; - artikel 9 van de richtlijn bepaalt dat verhoren door politie en andere rechtshandhavingsinstantie audiovisueel geregistreerd dienen te worden, wanneer dit in verhouding staat met de omstandigheden van de zaak, bijvoorbeeld of de advocaat al dan niet aanwezig is en of het kind al dan niet in vrijheid is.

La première chambre de la Cour a décidé, dans son arrêt du 24 mars 2016, que le conseil de l’Ordre remplit une fonction d’intérêt général et apprécie si les honoraires sont fixés avec une équitable modération de sorte qu’il ne doit tenir compte ni de la décision unilatérale de l’avocat ni des accords ou conventions conclus entre l’avocat et son client, quel que soit le moment où cette décision unilatérale a été prise, où les accords ou les conventions ont été conclus et exécutés, sans préjudice du droit de la partie de s’adresser à la justice ou à un arbitre (Cass., 24 mars 2016, C.15.0196.N, Delboo Deknudt, société civile sous la forme d’une sprl contre Ordre des avocats du Barreau de Courtrai).
De eerste kamer van het Hof heeft in zijn arrest van 24 maart 2016 beslist dat de raad van de Orde een functie van algemeen belang vervult en beoordeelt of het ereloon is vastgesteld met billijke gematigdheid, zodat hij geen rekening dient te houden noch met de eenzijdige beslissing van de advocaat, noch met eventuele afspraken of overeenkomsten tussen de advocaat en zijn cliënt, ongeacht het tijdstip waarop deze eenzijdige beslissing werd genomen, deze afspraken werden gemaakt of deze overeenkomsten werden gesloten en uitgevoerd, onverminderd het recht van de partij om zich tot het gerecht of een scheidsrechter te richten (Cass. 24 maart 2016, C.15.0196.N, Delboo Deknudt, burgerlijke vennootschap onder de vorm van een bvba, t./ Orde van advocaten van de balie te Kortrijk).

- dont les mandats entrent en vigueur le jour de la prestation de serment pour un terme de trois ans : M. Lété J.-P., avocat général près la cour d'appel de Mons, est désigné aux fonctions de premier avocat général près cette cour. sont désignés aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons : Mme Maertens M., M. Lescrenier A., Mme Badot C., substituts du procureur général près cette cour - entrant en vigueur le 29 février 2016 au soir, M. Somers J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division de Malines.
- waarvan de mandaten in werking treden op de dag van de eedaflegging voor een termijn van drie jaar : is de heer Lété J.-P., advocaat-generaal bij het hof van beroep te Bergen, aangewezen tot eerste advocaat-generaal bij dit hof. zijn aangewezen tot advocaat-generaal bij het hof van beroep te Bergen : Mevr. Maertens M., de heer Lescrenier A., Mevr. Badot C., substituten-procureur-generaal bij dit hof. - dat in werking treedt op 29 februari 2016 `s avonds, is het aan de heer Somers J., vergund de titel van zijn ambt van rechter in handelszaken in de rechtbank van koophandel te Antwerpen, afdeling Mechelen, eershalve te voeren.

2. a) Les avocats ont été désignés pour défendre les intérêts de l'État belge. Compte tenu de l'urgence, il n'y avait pas de procédure de passation suivie, cette exception est prévue dans la loi sur les marchés publics. c) - Liedekercke, Wolters, Kirckpatrik - Coteaux Avocats - Rensonlex - Eubelius - Lydian - MBCK - Xirius - Theeuwissen, Ketsman Appelmans - MarconRubens d) 5392,62 euros; Liedekercke, Wolters, Kirckpatrik: 1157,62 euro; Coteaux Avocats: 4235 euro. e) AB 46 21 01 12 11 01.
2. a) Voor de verdediging van de belangen van de Belgische Staat werden advocaten aangesteld. b) Gezien de hoogdringendheid, werd er geen gunningsprocedure doorlopen, dit is een uitzondering die voorzien is in de wet op de overheidsopdrachten. c) - Liedekercke, Wolters, Kirckpatrik - Coteaux Avocats - Rensonlex - Eubelius - Lydian - MBCK - Xirius - Theeuwissen, Ketsman Appelmans - MarconRubens d) 5392,62 euro; Liedekercke, Wolters, Kirckpatrik: 1157,62 euro; Coteaux Avocats: 4235 euro. e) BA 46 21 01 12 11 01.

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et du suspect ou de la personne poursuivie, dans le lieu où se déroule cette rencontre.
De lidstaten kunnen eveneens praktische regelingen treffen om de veiligheid en de zekerheid te waarborgen, in het bijzonder van de advocaat en de verdachte of beklaagde, op de plaats waar dergelijke ontmoeting plaatsvindt.

Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.
Zoals de advocaat-generaal benadrukt in punt 83 van haar conclusie, blijft dit verschil in onafhankelijkheid van belang, ook al heeft de nationale – in casu de Nederlandse – wetgever getracht externe advocaten en advocaten in dienstbetrekking juridisch gelijk te stellen.

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
Met betrekking tot de tweede voorwaarde heeft het Hof opgemerkt in punt 24 van het arrest AM S/Commissie, dat het vereiste betreffende de positie en hoedanigheid van onafhankelijk advocaat, waaraan de rechtskundig raadsman van wie de voor bescherming in aanmerking komende briefwisseling afkomstig is, moet voldoen, berust op een opvatting van de rol van de advocaat als medewerker bij de rechtspleging, die geheel onafhankelijk en in het overwegend belang van deze rechtspleging de door zijn cliënt benodigde rechtskundige bijstand moet verlenen.