Traduction de «avoir quelles étaient » (Français → Néerlandais) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Le député PS Charles Janssens a répondu aux objections soulevées qu'elles étaient sans intérêt et qu'« à un moment donné, il faut avoir le courage de combattre effectivement les idées de certains partis, quelles qu'en soient les conséquences éventuelles ».
De PS'er Charles Janssens antwoordde daarop dat dit irrelevant is en dat er een moment bestaat « waarop men de moed moet betonen om de ideeën van bepaalde partijen daadwerkelijk te bestrijden, ongeacht de mogelijke gevolgen ».

Enfin, j’ai consulté aujourd’hui le site internet du DHS (département de la sécurité intérieure) pour avoir quelles étaient les possibilités de réparation.
Als laatste: ik vandaag nog gekeken op de website van het DHS om te kijken hoe je nu je verhaal kan halen.

H. considérant que 25 États membres ont été invités, conformément à l'article 7, paragraphe 12, du règlement, à indiquer quelles étaient les autorités habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député par des lettres en date du 29 septembre 2004 et du 9 mars 2005; que l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni sont à ce jour les seuls États membres à avoir répondu,
H. overwegende dat 25 lidstaten door middel van een schrijven op 29 september 2004 en 9 maart 2005 werden verzocht om ingevolge artikel 7, lid 12 aan te geven welke autoriteiten bevoegd zijn om een verzoek om opheffing van immuniteit van een lid in te dienen; overwegende dat tot dusverre alleen Oostenrijk, België, Tsjechië, Cyprus, Denemarken, Estland, Finland, Duitsland, Griekenland, Hongarije, Italië, Litouwen, Nederland, Portugal, Slovenië, Zweden en het Verenigd Koninkrijk hebben gereageerd,

H. considérant que 25 États membres ont été invités, conformément à l'article 7, paragraphe 12, du règlement, à indiquer quelles étaient les autorités habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député, par des lettres en date du 29 septembre 2004 et du 9 mars 2005; que l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont à ce jour les seuls États membres à avoir répondu,
H. overwegende dat 25 lidstaten door middel van een schrijven op 29 september 2004 en 9 maart 2005 werden verzocht om ingevolge artikel 7, lid 12, aan te geven welke autoriteiten bevoegd zijn om een verzoek om opheffing van immuniteit van een lid in te dienen; overwegende dat tot dusverre alleen Oostenrijk, België, Tsjechië, Cyprus, Denemarken, Estland, Finland, Duitsland, Griekenland, Hongarije, Italië, Litouwen, Nederland, Portugal, Slovenië, Zweden en het Verenigd Koninkrijk hebben gereageerd,

Comme c’est le cas pour n’importe quel candidat potentiel, il y a des conditions qui s’appliquent à l’adhésion à cette communauté de valeurs, et je voudrais dès lors remercier le rapporteur non seulement pour son rapport, mais aussi pour avoir dit clairement dans son discours quelles étaient ces conditions.
Zoals voor elke kandidaat-lidstaat gelden er voorwaarden voor de toetreding tot deze gemeenschap van waarden en ik zou de rapporteur derhalve willen bedanken, niet alleen voor zijn verslag maar ook voor het duidelijk maken van deze voorwaarden in zijn redevoering.

Il me paraît en effet nécessaire que les communes soient mieux informées qu'actuellement mais, pour pouvoir leur communiquer davantage de détails sur le financement, je devais d'abord avoir un premier avis et savoir quelles étaient les zones.
Het lijkt me onontbeerlijk dat de gemeenten beter worden geïnformeerd, maar om hun een nauwkeuriger beeld van de financiering te kunnen geven moest ik een eerste advies over de indeling in zones afwachten.