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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
en na gedane lezing hebben wij het onderhavig proces-verbaal ondertekend

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

le syndic fait procéder à cette insertion
de curator is verplicht deze bekendmaking te doen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons fait remarquer que cette charge est non seulement défavorable aux exportateurs étrangers mais aussi au marché indien et aux consommateurs.
We wezen hun erop dat deze heffing niet alleen nadelig is voor de buitenlandse exporteurs, maar ook voor de Indische markt en consumenten.

Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.
Lange tijd – om precies te zijn sinds ik in 1972 op eenentwintigjarige leeftijd voor het eerst mijn stem uitbracht en campagne voerde voor de toetreding van het Verenigd Koninkrijk tot de Europese Gemeenschap – ben ik ervan overtuigd geweest dat wij een duurzame band met het Verenigd Koninkrijk hebben.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, door België is ondertekend op 25 juni 1998 en geratificeerd op 21 januari 2003; Overwegende in het bijzonder artikel 3.4 dat stipuleert dat "Elke Partij voorziet in passende erkenning van en steun aan verenigingen, organisaties of groepen die milieubescherming bevorderen en waarborgt dat haar nationale rechtsstelsel strookt met deze verplichting"; Overwegende dat de toelage een essentiële bijdrage vormt om het Europees Milieubureau in staat te stellen zijn werkprogramma voor 2016 correct uit te voeren, in het bijzonder voor zijn bevorderingsopdrachten van de beginselen van het Verdrag van Aarhus alsook de uitvoering ervan; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een facultatieve toelage van maximum 22.000 euro aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.33.00.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016 wordt verleend aan het "Europees Milieubureau", met zetel in Waterloolaan 34, 1000 Brussel (ondernemingsnummer 0415.814.848), vertegenwoordigd door Mr. Jeremy Wates, Secretary General, als tegemoetkoming in de werkingskosten van deze organisatie binnen het kader van ...

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

5. Est-il prévu de raccourcir cette liste de pays en vue de concentrer les efforts de coopération au développement (comme nous l'avons déja fait pour la liste des pays partenaires bilatéraux)?
5. Bestaan er plannen om deze lijst van landen in te korten met het oog op concentratie van de OS-inspanningen (zoals eerder gebeurde voor de lijst van bilaterale partnerlanden)?

8. a) Une concertation a-t-elle été menée par le collège belge des procureurs généraux avec des collègues étrangers sous l'impulsion du ministre de la Justice en vue d'assurer une meilleure convergence entre les poursuites pénales et de qualifier ainsi les jeux de pyramide de la même manière? b) Dans l'affirmative, avec quels pays cette concertation a-t-elle été menée, quels points y ont-ils fait l'objet d'un accord et comment ces accords sont-ils actuellement évalués? c) Dans la négative, n'avons-nous pas tout intérêt à lutter contre ce jeu transfrontalier de manière coordonnée et cette lutte n'exige-t-elle pas que les collèges des procureurs généraux visent à procéder à une action coordonnée, au moins en ce qui concerne les pays qui nous entourent? d) Dans la négative, pourquoi aucune initiative n'est-elle prise à cette fin au niveau du gouvernement fédéral et/ou du collège des procureurs généraux?
8. a) Werd er al dan niet onder impuls van de minister van Justitie door het Belgische college van procureurs-generaal overleg gepleegd met buitenlandse collega's om te pogen de strafrechterlijke vervolging meer op elkaar af te stemmen teneinde het piramidespel op dezelfde manier te kwalificeren? b) Zo ja, met welke landen werd er daartoe overleg gepleegd, wat werd er afgesproken en hoe worden die afspraken actueel geëvalueerd? c) Zo neen, hebben wij er niet alle belang bij om op een gecoördineerde wijze dit grensoverschrijdend spel te bestrijden en vereist dit dan niet het nastreven van een gecoördineerd optreden van de colleges van procureurs-generaal en dit minstens wat onze buurlanden betreft? d) Zo neen, waarom worden er op niveau federale regering en/of college van procureurs-generaal hiertoe geen initiatieven ontwikkeld?

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 1 , modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006, 27 décembre 2012, 19 mars 2013 et 26 décembre 2013 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001; Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés; Vu la proposition du Conseil technique pharmaceutique, formulée le 29 janvier 2015; Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi `relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités', coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi ; Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 27 mars 2015; Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 29 avril 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 4 mai 2015; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015; Vu l'avis 58.307/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que lorsque le Conseil émet une proposition provisoire négative pour l'admission au remboursement ou pour une modification des conditions de remboursement, que si cette proposition provisoire ne fait l'objet d'aucune réaction de la ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35, § 1, gewijzigd bij de wetten van 20 december 1995, 22 februari 1998, 24 december 1999, 10 augustus 2001, 22 augustus 2002, 5 augustus 2003, 22 december 2003, 9 juli 2004, 27 april 2005, 27 december 2005, 13 december 2006, 27 december 2012, 19 maart 2013 et 26 december 2013 en § 2, gewijzigd bij de wet van 20 december 1995, bij het koninklijk besluit van 25 april 1997, bekrachtigd bij de wet van 12 december 1997, en bij de wet van 10 augustus 2001; Gelet op het koninklijk besluit van 12 oktober 2004 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten; Gelet op het voorstel van de Technische farmaceutische raad, uitgebracht op 29 januari 2015; Overwegende dat door de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle geen advies is geformuleerd binnen de termijn van vijf dagen, vermeld in artikel 27, vierde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en dat het betrokken advies derhalve met toepassing van die wetsbepaling wordt geacht te zijn gegeven; Gelet op de beslissing van de Overeenkomstencommissie apothekers-verzekeringsinstellingen, genomen op 27 maart 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor begrotingscontrole, gegeven op 29 april 2015; Gelet op de beslissing van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, genomen op 4 mei 2015; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 23 juli 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 10 augustus 2015; Gelet op het advies 58.307/2 van de Raad van State, gegeven op 12 november 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2, van de wetten op de Raad van State, g ...

Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code de droit économique, les articles XI. 20, § 7, 9 et 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1 , XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 et XI. 101; Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, l'article 32, § 2; Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 40, § 1 , alinéa 4, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet; Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l'article 1 , § 1 , alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments; Vu la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, l'article 2, alinéa 2, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques; Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection; Considérant que le Code de droit économique prévoit, en son article XI. 48, § 1 , que c'est le Roi qui fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le montant des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets et des surtaxes; Considérant que le Code de droit économique rend facultative la fixation de certaines taxes par le Roi; qu'en utilisant cette possibilité, le présent arrêté supprime certaines taxes; qu'il s'agit des taxes suivantes : les taxes de notification d'une cession, d'une mutation ou d'une concession d'une licence des droits attachés ...
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikelen XI. 20, § 7, 9 en 10, XI. 21, § 2, XI. 23, § 10, XI. 48, § 1, XI. 50, § 3, XI. 51, § 4, XI. 52, § 2, XI. 100 en XI. 101; Gelet op de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, artikel 32, § 2; Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien, artikel 40, § 1, vierde lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een octrooiaanvraag of van een octrooi; Gelet op de wet van 29 juli 1994 betreffende het beschermingscertificaat voor geneesmiddelen, artikel 1, § 1, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen; Gelet op de wet van 5 juli 1998 betreffende het aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen, artikel 2, tweede lid, en de bijlage betreffende de jaartaksen voor het instandhouden van een aanvraag voor een certificaat of voor een aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de taksen en bijkomende taksen inzake uitvindingsoctrooien en inzake aanvullende beschermingscertificaten; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht in artikel XI. 48, § 1, voorziet dat het de Koning is die het bedrag vaststelt van de jaartaksen en van de toeslag, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad; Overwegende dat het Wetboek van economisch recht de vaststelling van een aantal taksen door de Koning facultatief maakt; dat dit besluit, gebruik makend van deze mogelijkheid, een aantal taksen afschaft; dat het met name de volgende taksen betreft : de taksen voor de kennisgeving van een overdracht, een overgang of een verlen ...

Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 9; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, § 1 ; Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 26 janvier 2015; Considérant que six candidatures ont été posées à temps; Considérant que les six candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel; Considérant que, parmi les six candidatures recevables, madame Maruja Van Baelen démontre par ailleurs dans sa candidature qu'elle a déjà une expérience en matière de concertation sociale au niveau du Maribel social, qu'elle a fait preuve de compréhension et de vision dans le cadre de cette fonction et qu'elle révèle également des capacités importantes de collaboration; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . - Madame Maruja Van Baelen est nommée Commissaire du gouvernement auprès de l'Office national de sécurité sociale et du Comité de gestion de la sécurité sociale, représentant le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.
Gelet op de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, artikel 9; Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, artikel 23; Gelet op het koninklijk besluit van 14 november 2001 tot regeling van de benoemingsvoorwaarden en de uitoefening van de opdracht van de Regeringscommissarissen bij de openbare instellingen van sociale zekerheid, artikel 2, § 1; Gelet op de oproep tot de kandidaten verschenen in het Belgisch Staatsblad van 26 januari 2015; Overwegende dat zes kandidaturen tijdig werden ingediend; Overwegende dat de zes kandidaturen beantwoorden aan de in de oproep gestelde toelaatbaarheidsvereisten; Overwegende dat onder de zes ontvankelijke kandidaturen, mevrouw Maruja Van Baelen in haar kandidatuur bovendien aantoont dat ze reeds ervaring heeft met sociaal overleg op het niveau van de Sociale Maribel, dat ze in het kader van deze functie blijk heeft gegeven van inzicht en visie en dat ze tevens getuigt van een belangrijk samenwerkingsvermogen; Op de voordracht van Minister van Werk en de Minister van Sociale Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. - Mevrouw Maruja Van Baelen wordt benoemd tot Regeringscommissaris bij de Rijksdienst voor sociale zaken en van het Beheerscomité van de sociale zekerheid, ter vertegenwoordiging van de Minister bevoegd voor Sociale Zaken.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, l'article 4; Vu les candidatures régulièrement introduites avant le 20 novembre 2014; Vu le fait qu'il convient de tendre à la plus large représentativité possible; qu'il a été tenu compte à cette fin des divers domaines dans lesquels travaillent les volontaires et leurs organisations; Vu le fait que tous les membres, aussi bien effectifs que suppléants, sont membres du Conseil supérieur des Volontaires et peuvent participer à ce titre à toutes les réunions, mais que lors des votes éventuels, seuls les membres effectifs peuvent voter; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 19 décembre 2014; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation puisqu'il n'a qu'un caractère purement formel; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Les organisations suivantes sont nommées membres francophones effectifs du Conseil supérieur des Volontaires : - le Centre d'Action laïque, représenté par M. Alain VILLERS, habitant Bruxelles; - L'Union francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, représentée par M. Bernard HUBIEN, habitant Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, représentée par M. Pierre SMIETS, habitant Embourg; - La Fédération Multisports adaptés, représentée par M. Philippe BODART, habitant Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, représentée par M. Luc DECHARNEUX, habitant Ans; - Caritas, représenté par M. Patrick DE BUCQUOIS, habitant Montigny-le-Tilleul; - L'Alliance nationale des Mutualités Chrétiennes, représentée p ...
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 2002 tot oprichting van de Hoge Raad voor Vrijwilligers, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 27 april 2007, artikel 4; Gelet op de voor 20 november 2014 regelmatig ingediende kandidaturen; Gelet op het feit dat een zo groot mogelijke representativiteit dient nagestreefd te worden; dat hiervoor rekening diende gehouden te worden met de diverse domeinen waarop vrijwilligers en hun organisaties actief zijn; Gelet op het feit dat alle leden, effectieve zowel als plaatsvervangende, lid zijn van de Hoge Raad voor Vrijwilligers en als dusdanig kunnen deelnemen aan alle vergaderingen, maar dat bij gebeurlijke stemmingen enkel de effectieve leden kunnen stemmen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 19 december 2014; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging is dit besluit vrijgesteld van een regelingsimpactanalyse omdat het een louter formeel karakter heeft; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De volgende organisaties worden benoemd als effectief Franstalig lid van de Hoge Raad voor Vrijwilligers : -le Centre d'Action laïque, vertegenwoordigd door de heer Alain VILLERS, wonende te Brussel; - L'Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, vertegenwoordigd door de heer Bernard HUBIEN, wonende in Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, vertegenwoordigd door de heer Pierre SMIETS, wonende in Embourg; - La Fédération Multisports Adaptés, vertegenwoordigd door de heer Philippe BODART, wonende in Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, vertegenwoordigd door de heer Luc DECHARNEUX, wonende in Ans; - Caritas, vertegenwoordigd door de heer Patrick DE BUCQ ...