Par ailleurs, sur le plan législatif des adaptations doivent être faites au ni
veau de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, telle que modifiée en dernier lieu pa
r la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins : les microfilms et les
supports numériques devraient être explicitement prévus dans le champ d'application de la loi, à l'instar de la législation can
...[+++]adienne par exemple.