Vertaling van "avril un rapport " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
signaal-ruisverhouding

démultiplication de la direction | rapport de démultiplication | rapport de démultiplication de la transmission | rapport de la boîte de vitesses | rapport de réduction
overbrengingsverhouding

rapport air-carburant | rapport air-combustible | rapport air-essence | rapport A/C [Abbr.]
lucht-brandstofverhouding | verhouding lucht-brandstof

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
rapporten opstellen | verslag uitbrengen | rapporten presenteren | statistieken presenteren

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 fixant le contenu du rapport motivé sur l'accès à l'enseignement intégré et de l'attestation jointe au rapport sur l'accès à l'enseignement spécial et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 relatif à l'inclusion d'élèves présentant une déficience intellectuelle dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 11, modifié par les décrets des 14 juillet 1998 et 7 juillet 2006, l'article 15, § 3, remplacé par le décret du 21 mars 2014 et modifié par le décret du 19 juin 2015, l'article 24, modifié par le décret du 8 mai 2009, l'article 138, § 1, 2° et l'article 139, modifiés par les décrets des 7 juillet 2006 et 6 juillet 2012 ; Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, notamment l'article 294 § 4, remplacé par le décret du 21 mars 2014 et modifié par le décret du 19 juin 2015, les articles 351, 354 et 356 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 fixant le contenu du rapport motivé sur l'accès à l'enseignement intégré et de l'attestation jointe au rapport sur l'accès à l'enseignement spécial ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 relatif à l'inclusion d'élèves présentant une déficience intellectuelle dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 juin 2016, Vu le protocole n° 39 du 15 juillet 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coord ...
9 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 februari 2015 tot bepaling van de inhoud van het gemotiveerd verslag voor toegang tot het geïntegreerd onderwijs en van het attest bij het verslag voor toegang tot het buitengewoon onderwijs en tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2003 betreffende de inclusie van leerlingen met een verstandelijke beperking in het gewoon lager en secundair onderwijs DE VLAAMSE REGERING, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997, artikel 11, gewijzigd bij de decreten van 14 juli 1998 en 7 juli 2006, artikel 15, § 3 vervangen bij het decreet van 21 maart 2014 en gewijzigd bij het decreet van 19 juni 2015, artikel 24, gewijzigd bij het decreet van 8 mei 2009, artikel 138, § 1, 2° en artikel 139, gewijzigd bij de decreten van 7 juli 2006 en 6 juli 2012; Gelet op de Codex Secundair Onderwijs van 17 december 2010, bekrachtigd bij het decreet van 27 mei 2011, artikel 294, § 4, vervangen bij het decreet van 21 maart 2014 en gewijzigd bij het decreet van 19 juni 2015, artikel 351, artikel 354 en artikel 356; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 13 februari 2015 tot bepaling van de inhoud van het gemotiveerd verslag voor toegang tot het geïntegreerd onderwijs en van het attest bij het verslag voor toegang tot het buitengewoon onderwijs; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2003 betreffende de inclusie van leerlingen met een verstandelijke beperking in het gewoon lager en secundair onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 14 juni 2016; Gelet op protocol nr. 39 van 15 juli 2016 houdende de conclusies van de onderhandelingen die werden gevoerd in de gemeenschappelijke vergadering van Sectorcomité X, van onderaf ...

Section 2. - Justification morale Art. 45. § 1. L'organisation subventionnée rapporte à l'administration sur l'état d'avancement de son intervention pendant toute sa durée de la manière suivante : 1° par la mise à jour et la publication sur une base au moins annuelle et au plus tard le 30 avril de chaque année, d'une fiche standardisée par outcome de l'intervention sur base du format défini par l'administration et conforme au standard de l'Initiative Internationale pour la Transparence de l'Aide (IATI) tel que décrit sur le site internet [http ...]
Afdeling 2. - Morele verantwoording Art. 45. § 1 De gesubsidieerde organisatie rapporteert aan de administratie over de voortgang van haar interventie, tijdens de volledige duur en op de volgende wijze : 1° door het bijwerken en publiceren, ten minste jaarlijks, en ten laatste op 30 april van elk jaar, van een gestandaardiseerde fiche per outcome van de interventie op basis van het door de administratie vastgestelde formaat, conform de standaard van het International Aid Transparency Initiative (IATI), zoals beschreven op de internetsite [http ...]

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité d'administrateur de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.543 du 26 avril 2016 qui ordonne notamment la suspension de l'exécution de l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 retirant l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 suspendu; Vu le rapport KPMG/EUBELIUS du mois de septembre 2015 dénommé « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »; Vu l'étude menée par la société Nomura and Leonardo CO dont les résultats ont été communiqués le 1 novembre 2015 au Conseil des Ministres, dénommée « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »; Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; Considérant que l'Etat belge a eu l'occasion d'exposer dans l'accord du Gouvernement du 9 octobre 2014 sa vision pour la législature en cours, en qualité d'actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
Gelet op de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen, artikel 3bis, § 7, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 28 september 2006; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevr. Laurence GLAUTIER als bestuurder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Gelet op het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevr. Laurence GLAUTIER als voorzitter van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Gelet op het arrest van de Raad van State nr. 234.543 van 26 april 2016 waarin de schorsing werd bevolen van artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 houdende benoeming van Mevr. Laurence GLAUTIER als voorzitter van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij; Gelet op het koninklijk besluit van 31 mei 2016 waarin het artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 december 2015 werd ingetrokken Gelet op het rapport van KPMG/EUBELIUS van de maand september 2015 genaamd « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »; Gelet op de studie gevoerd door de vennootschap Nomura and Leonardo CO waarvan de resultaten werden meegedeeld op 1 november 2015 aan de Ministerraad, genaamd « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »; Overwegende dat in uitvoering van artikel 3,bis, § 7, van de voornoemde wet van 2 april 1962, de voorzitter en de twee ondervoorzitters onder de leden van de raad van bestuur door een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit worden benoemd; Overwegende dat de Belgische Staat de gelegenheid heeft gehad om in het regeerakkoord van 9 oktober 2014, haar visie uiteen te zetten als aandeelhouder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij voor de lopende legislatuur.

La déclaration écrite sur les principes de la politique de placement et le rapport sur la gestion de l'engagement de pension Est puni d'une sanction niveau 1 : 1° l'organisme de pension qui, en contravention à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à ses arrêtés d'exécution : a) n'élabore pas une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement comportant les mentions prévues par la loi précitée du 28 avril 2003; b) ne revoit pas la déclaration écrite visée au a) au moins tous les trois ans et immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement; c) ne communique pas dans le mois à l'Autorité des services et marchés financiers toute modification de la déclaration visée au a); 2° l'organisme de pension ou la personne désignée par une convention collective de travail ou le règlement de pension qui, en contravention à la loi précitée du 28 avril 2003 et à ses arrêtés d'exécution : a) ne rédige pas de rapport sur la gestion de l'engagement de pension conforme à ce que prescrit la loi précitée du 28 avril 2003; b) ne met pas le rapport visé au a) à disposition de l'organisateur".
Schriftelijke verklaring met de beginselen van het beleggingsbeleid en het verslag over het beheer van de pensioentoezegging Met een sanctie van niveau 1 wordt bestraft : 1° de pensioeninstelling die, in strijd met de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid en de uitvoeringsbesluiten ervan : a) geen schriftelijke verklaring over de beginselen van haar beleggingsbeleid, die de vermeldingen bepaald bij voormelde wet van 28 april 2003 bevat, opstelt; b) de schriftelijke verklaring, bedoeld in a), niet minstens elke drie jaar en onmiddellijk na elke belangrijke wijziging van het beleggingsbeleid herziet; c) niet binnen de maand de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten in kennis stelt van elke wijziging van de verklaring bedoeld in a); 2° de pensioeninstelling of de persoon aangeduid door een collectieve arbeidsovereenkomst of door het pensioenreglement, die, in strijd met voormelde wet van 28 april 2003 en de uitvoeringsbesluiten ervan : a) geen verslag opstelt over het beheer van de pensioentoezegging overeenkomstig de voorschriften van voormelde wet van 28 april 2003; b) het verslag, bedoeld in a), niet ter beschikking stelt van de inrichter".

Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 ou 64 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une nouvelle enquête publique, elle en informe : 1° la commune concernée en la chargeant de mener la nouvelle enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 2° la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 60 du décret du 25 avril 2014 ; 3° les instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ; 4° la division compétente pour le rapport des incidences sur la sécurité et l'environnement, si le recours invoque des lacunes dans le rapport des incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité.
Als de bevoegde overheid met toepassing van artikel 13 of 64 van het decreet van 25 april 2014 beslist om een nieuw openbaar onderzoek te organiseren, deelt ze dat mee aan : 1° de betrokken gemeente met de opdracht om het nieuwe openbaar onderzoek in te stellen conform de bepalingen van titel 3, hoofdstuk 5, van dit besluit, en, in voorkomend geval, met het verzoek aan het adviserend schepencollege om advies te verlenen als geen advies van een omgevingsvergunningscommissie vereist is; 2° de bevoegde omgevingsvergunningscommissie als die conform artikel 60 van het decreet van 25 april 2014 advies moet verlenen; 3° de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, als geen advies van een omgevingsvergunningscommissie vereist is; 4° de afdeling, bevoegd voor veiligheids- en milieueffectrapportage, als het beroepschrift gebreken in de milieueffect- of veiligheidsrapportage aanvoert.

Deux exemplaires de ce rapport sont immédiatement transmis à la Commission de contrôle, les deux autres sont conservés par le président, étant entendu qu'à partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet (article 94ter du Code électoral — cf. arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés (Moniteur belge du 24 avril 2003 — Ed.
Twee exemplaren van het verslag worden onmiddellijk naar de Controlecommissie gezonden, de twee andere worden door de voorzitter bewaard, met dien verstande dat één exemplaar vanaf de vijfenzeventigste dag na de verkiezingen, ter griffie van de rechtbank van eerste aanleg, gedurende vijftien dagen ter inzage wordt gelegd van alle kiesgerechtigden die hieromtrent binnen dezelfde termijn schriftelijk hun opmerkingen kunnen formuleren (artikel 94ter van het Kieswetboek — cf. het ministerieel besluit van 18 april 2003 tot vaststelling van het model van het verslag bedoeld in artikel 94ter van het Kieswetboek dat bestemd is voor het vastleggen van de uitgaven voor verkiezingspropaganda die gedaan zijn door de kandidaten en de politieke partijen in geval van verkiezingen voor de federale Wetgevende Kamers, en voor de herkomst van de geldmiddelen die zij daartoe hebben aangewend (Belgisch Staatsblad van 24 april 2003 — Ed.

Les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle s'inscrivirent dans le contexte d'une double lacune de la loi du 2 août 2002 par rapport à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché: à savoir, d'une part, le fait que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales avait été transposée dans la loi du 6 avril 2010 alors qu'elle n'a pas encore été transposée à l'égard des professions libérales; d'autre part, le fait que la loi du 6 avril 2010 contient diverses dispositions additionnelles par rapport aux directives européennes, dispositions qui ne se retrouvent pas dans la loi du 2 août 2002.
De arresten van het Grondwettelijk Hof zijn te situeren in een dubbele tekortkoming van de wet van 2 augustus 2002 ten opzichte van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken enerzijds, het feit dat richtlijn 2005/29/EG betreffende oneerlijke handelspraktijken werd omgezet in de wet van 6 april 2010, terwijl dat nog niet het geval was voor de vrije beroepen; anderzijds, het feit dat de wet van 6 april 2010 verscheidene bijkomende bepalingen bevat ten opzichte van de Europese richtlijnen, welke in de wet van 2 augustus 2002 niet voorkomen.

Les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle s'inscrivirent dans le contexte d'une double lacune de la loi du 2 août 2002 par rapport à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché: à savoir, d'une part, le fait que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales avait été transposée dans la loi du 6 avril 2010 alors qu'elle n'a pas encore été transposée à l'égard des professions libérales; d'autre part, le fait que la loi du 6 avril 2010 contient diverses dispositions additionnelles par rapport aux directives européennes, dispositions qui ne se retrouvent pas dans la loi du 2 août 2002.
De arresten van het Grondwettelijk Hof zijn te situeren in een dubbele tekortkoming van de wet van 2 augustus 2002 ten opzichte van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken : enerzijds, het feit dat richtlijn 2005/29/EG betreffende oneerlijke handelspraktijken werd omgezet in de wet van 6 april 2010, terwijl dat nog niet het geval was voor de vrije beroepen; anderzijds, het feit dat de wet van 6 april 2010 verscheidene bijkomende bepalingen bevat ten opzichte van de Europese richtlijnen, welke in de wet van 2 augustus 2002 niet voorkomen.

« Bter. tenant compte du fait que la deuxième phase du retrait, concernant notamment le matériel et les services de renseignements, devait être achevée pour le 30 avril; qu'une mission des Nations Unies a été envoyée sur place afin de vérifier ce retrait, le 25 avril; que le gouvernement syrien a fait part, dans une lettre adressée au secrétaire général des Nations unies le 26 avril, de l'effectivité du retrait total des troupes, du matériel et des services de renseignement syriens; que dans l'attente des conclusions de la mission de vérification, le secrétaire général relève néanmoins, dans son rapport daté du 26 avril, une série d'éléments qui attesteraient du fait que le retrait syrien n'est pas total, et dès lors, que les dispositions de la résolution 1559(2004) ne sont pas pleinement mises en œuvre, en particulier concernant les services de renseignement (2) ; ».
« Bter. overwegende dat de tweede fase van de terugtrekking, meer bepaald van het materieel en de inlichtingendiensten, op 30 april voorbij moest zijn; dat op 25 april een zending van de Verenigde Naties ter plaatse is aangekomen om die terugtrekking te controleren; dat op 26 april de Syrische regering in een brief aan de secretaris-generaal van de Verenigde Naties heeft meegedeeld dat de strijdkrachten, het materieel en de inlichtingendiensten van Syrië volledig waren teruggetrokken; dat de secretaris-generaal niettemin in zijn rapport van 26 april en in afwachting van de conclusies van de controlezending, wijst op een reeks feiten waaruit moet blijken dat de Syrische terugtrekking niet volledig is en dat bijgevolg de bepalingen van resolutie 1559(2004) niet onverkort zijn uitgevoerd, vooral niet wat de inlichtingendiensten betreft (2) ; ».