Vertaling van "avéré " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

association européenne des véhicules électriques routiers | AVERE [Abbr.]
Europese Vereniging voor elektrische wegvoertuigen | AVERE [Abbr.]

avers | face
voorzijde

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les agriculteurs qui réalisent le développement d'une entreprise après traitement d'engrais avéré sur la base d'une demande visée à l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 concernant l'attribution, l'utilisation et la reprise de droits d'émission d'éléments nutritionnels et concernant le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et différents arrêtés en exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et déposée avant le 1 janvier 2018, lesdites demandes sont évaluées comme suit :
Voor landbouwers die aan bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking doen op basis van een aanvraag als vermeld in artikel 27 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 september 2007 betreffende de toewijzing, het gebruik en de overname van de nutriëntenemissierechten en betreffende de bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 december 2017 tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006 en van diverse besluiten in uitvoering van het Mestdecreet van 22 december 2006, ingediend vóór 1 januari 2018, worden de aanvragen als volgt beoordeeld:

c) Organisation et mise en place de la phase post-test avec transmission des résultats (et ce, tant pour les diagnostics qui s'avèrent positifs que les diagnostics qui s'avèrent négatifs).
c) het organiseren en invoeren van de posttestfase met terugkoppeling van de resultaten (en dat zowel voor de diagnoses die positief blijken als voor de diagnoses die negatief blijken).

- s'agissant de l'imposition de citerne de récupération d'eau de pluie ou de bassin d'orage privé qui, de l'avis de certaines communes, s'avère inefficace, ce Plan formule la volonté de réviser les prescriptions du règlement régional d'urbanisme (RRU) à ce sujet en opérant une différenciation claire entre citerne de récupération (qui devrait être obligatoirement raccordée pour des usages domestiques avérés) et bassin tampon (avec des volumes et débits de fuite imposés).
- betreffende de verplichting om een private regenwaterput of een privaat stormbekken aan te leggen, wat volgens sommige gemeentes inefficiënt is, drukt dit Plan de wil uit om de voorschriften van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening (GSV) inzake te herzien, door een duidelijke differentiëring aan te brengen tussen een regenwaterput (die verplicht aangesloten moet zijn voor aangetoond huishoudelijk gebruik) en een bufferbekken (met opgelegde volumes en lekdebieten).

2° au plus tard simultanément avec la demande d'expansion après traitement de lisier avéré, introduite au cours de l'année calendaire X + 1, si cette demande d'expansion après traitement de lisier avéré tel que visé à l'article 35 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, a été introduite au 1 juillet ou plus tard.
2° uiterlijk tegelijk met de in het kalenderjaar X + 1 ingediende aanvraag tot uitbreiding na bewezen mestverwerking als de aanvraag tot uitbreiding na bewezen mestverwerking als vermeld in artikel 35 van het Mestdecreet van 22 december 2006, op 1 juli of later is ingediend.

Si une entreprise a introduit plusieurs demandes de développement de l'entreprise après traitement de lisier avéré, les certificats de traitement de lisier sont attribués selon l'ordre de réception auprès de la Mestbank de la demande de développement de l'entreprise après traitement de lisier avéré ;
Als één bedrijf meerdere aanvragen van bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking heeft ingediend, worden de mestverwerkingscertificaten toegewezen in volgorde van ontvangst bij de Mestbank van de aanvraag tot bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking;

S'il s'avère par la suite que des informations incorrectes ou incomplètes ont été fournies, ou au cas où il s'avère qu'après versement des aides le plafond des aides de l'entreprise en cause est toutefois dépassé, le bénéfice alloué, intérêts inclus, doit et sera recouvré.
Indien naderhand blijkt dat hierover onjuiste of onvolledige informatie is verstrekt, of in het geval na de uitbetaling van de steun mocht blijken dat het steunplafond van de betreffende onderneming toch is overschreden, dan moet en zal het verleende voordeel, inclusief rente, geheel worden teruggevorderd.

Chapitre 5. - Données sur les documents de « Kind en Gezin » Art. 14. La sommation et la décision de « Kind en Gezin » d'imposer une mesure administrative ou une amende administrative, comprennent au moins les données suivantes : 1° le nom et le numéro d'entreprise de l'organisateur ; 2° le nom, l'adresse et le numéro de dossier du lieu d'accueil des enfants lorsque cela s'avère pertinent ; 3° le groupe de subventions lorsque cela s'avère pertinent ; 4° les faits et les infractions ; 5° la date et une signature de la part de « Kind en Gezin ».
Hoofdstuk 5. - Gegevens op de documenten van Kind en Gezin Art. 14. De aanmaning en de beslissing van Kind en Gezin om een bestuurlijke maatregel of een bestuurlijke geldboete op te leggen, bevatten minstens de volgende gegevens : 1° de naam en het ondernemingsnummer van de organisator; 2° als dat relevant is, de naam, het adres en het dossiernummer van de kinderopvanglocatie; 3° als dat relevant is, de subsidiegroep; 4° de feiten en de inbreuken; 5° de datum en een handtekening vanwege Kind en Gezin.

...issement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant par ailleurs que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, rencontrerait également la réalisation de l'objet social et de la mission de développement économique de la SDRB chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises en le développement des entreprises existantes; Considérant que l'acquisition de biens dans cette zone aurait pour effet d'accroître les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination qui seraient par ailleurs le complément nécessaire à un ensemble d'habitations »; Considérant qu'en vertu de l'article 270 CoBAT, « Les pouvoirs préemptants auxquels est reconnu le pouvoir d'exproprier en vue de la réalisation de leur mission et désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption peuvent procéder à l'expropriation des immeubles repris dans ce périmètre pour les causes d'utilité publique qui en ont justifié l'adoption, sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre (...) »; Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 1 de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la SDRB (citydev.brussels) peut être autorisée par notre Gouvernement à poursuivre, en vue de la réalisation de ses missions, l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique pour les projets visés aux articles 4, 3ème alinéa, 1° et 5, § 1 de cette ordonnance; Considérant l'importance capitale pour la Région et ses habitants de permettre à des entreprises productives de s'implanter sur le territoire régional afin de favoriser et stimuler la création d'emplois ainsi que l'économie; que cet objectif fait partie des missions de la SDRB (citydev.brussels); Considérant que le Baromètre conjoncturel de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - avril 2015) révèle que durant le second semestre de l'année 2014, les créations d'entreprises, en Région de Bruxelles-Capitale, ont progressé de 11,6 % en glissement annuel, soit la plus forte augmentation depuis le deuxième semestre 2010; qu'au total, 5.456 entreprises ont été créées dans la Région entre juillet et décembre 2014; Considérant dès lors l'impérieuse nécessité pour la SDRB (citydev.brussels) de pouvoir disposer à très court terme de nouvelles possibilités d'implantation pour des entreprises, ses ressources foncières étant sollicitées à l'extrême dans des proportions dépassant une demande sans cesse croissante en surfaces pouvant accueillir des activités productives, avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région; Considérant en effet qu'en l'absence de nouvelles acquisitions, ces réserves seront épuisées dans environ un an; Que le stock total disponible est tombé à 70.487 m2 janvier 2015; Que la consommation annuelle de terrains représente 64.453 m2 pour les années 1999 à 2014; Que depuis début 2007 jusque fin 2014, 1.234 nouveaux dossiers ont été introduits pour solliciter une implantation sur un site de la SDRB (citydev.brussels), représentant un volume de 28.401 emplois; Que 236 de ces demandes exprimaient un besoin important en termes de terrains, pour une superficie d'environ 165 hectares; Que les demandes restantes exprimaient un besoin en termes de bâtiments existants d'environ 937.000 m2, ce qui correspond à un besoin de terrains supplémentaires pouvant être estimé à environ 187 hectares; Qu'en 2014, 174 nouvelles demandes représentant 2.730 emplois, ont été enregistrées, ce qui correspond à un besoin de terrains de 12,7 hectares et 123.630 m² de surfaces bâties, dont 64.360 m² uniquement pour des ateliers; Qu'à fin décembre 2014, 84 demandes représentant 2.146 emplois et respectant les critères de la Société relatifs au nombre d'emploi et à l'activité exercée sont toujours actives et ne sont pas encore satisfaites; Que 13 de ces derniers dossiers requièrent à eux seuls une surface totale de terrain disponible de 6,68 hectares; Que les 71 autres dossiers impliquent une demande de bâtiments existants, pour une surface totale de 29.140 m2, ce qui correspond à une superficie de ...
...t dit meteen ook zou aansluiten bij de stadsvernieuwingsopdracht van de GOMB, die erin bestaat woningen en gebouwen op te richten in gebieden waar een tekort aan woningbouw vastgesteld wordt en die gekenmerkt zijn, hetzij door een sterk verval van het gebouwenpatrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde gronden die herverkaveld moeten worden of bouwrijp moeten worden gemaakt; Overwegende bovendien dat de vaststelling van een perimeter van voorkoop, gezien de kenmerken van dit gebied, tevens zou bijdragen tot de realisatie van het maatschappelijk doel en de economische ontwikkelingsopdracht van de GOMB, die belast is met de bevordering van de oprichting van nieuwe ondernemingen en de ontwikkeling van de bestaande ondernemingen; Overwegende dat de aankoop van goederen in dit gebied de vestigingsmogelijkheden in het Gewest van industriële, ambachtelijke en dienstverlenende ondernemingen zou vergroten door bedrijvenzones en bedrijfsgebouwen tot stand te brengen en te beheren en door informatie- en coördinatiediensten te ontwikkelen, die overigens een noodzakelijke aanvulling zouden vormen op een complex van woningen (...)"; Overwegende dat krachtens artikel 270 van het BWRO "De voorkooprechthebbende overheden die met het oog op de realisatie van hun opdracht onteigeningsbevoegdheid hebben en die in het besluit tot vaststelling van de aan het voorkooprecht onderhevige perimeter aangesteld zijn, kunnen overgaan tot de onteigening van de in deze perimeter opgenomen onroerende goederen voor de doelstellingen van openbaar nut die de goedkeuring ervan hebben gerechtvaardigd zonder dat een voorkoopprocedure die wordt toegepast krachtens deze titel vooraf moet gaan aan de onteigeningsprocedure"; Overwegende dat krachtens artikel 7, § 1, van de ordonnantie van 20 mei 1999 betreffende de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de GOMB (citydev.brussels) met het oog op de verwezenlijking van haar opdrachten, door de regering kan gemachtigd worden om de onteigening na te streven van onroerende goederen ten algemenen nutte voor de projecten beoogd in artikel 4, derde lid, 1°, en 5, § 1, van de ordonnantie; Overwegende het essentiële belang voor het gewest en zijn inwoners om productiebedrijven de mogelijkheid te geven zich op het gewestelijk grondgebied te vestigen om zo jobcreatie en de economie te bevorderen en te stimuleren; dat deze doelstelling deel uitmaakt van de opdrachten van de GOMB (citydev.brussels); Overwegende dat de Conjunctuurbarometer van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse - april 2015) stelt dat tijdens de tweede helft van 2014 het aantal nieuwe bedrijven in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met 11,6 % op jaarbasis toenam, de grootste stijging sinds de tweede helft van 2010; dat tussen juli en december 2014 in totaal 5.456 ondernemingen werden opgericht in het gewest; Overwegende dientengevolge de absolute noodzaak voor de GOMB (citydev.brussels) om op zeer korte termijn te kunnen beschikken over nieuwe vestigingsmogelijkheden voor bedrijven, aangezien haar grondmiddelen zodanig worden aangesproken dat de voortdurend stijgende vraag naar ruimten voor productieactiviteiten de grondvoorraad van de instelling overstijgt, met het risico tot gevolg dat bedrijven uitwijken naar sites buiten het gewest; Overwegende dat als nieuwe verwervingen uitblijven de voorraad binnen ongeveer een jaar uitgeput zal zijn; Dat de totale beschikbare voorraad in januari 2015 teruggevallen was tot 70.487 m²; Dat het jaarlijkse grondverbruik 64.453 m² bedroeg tussen 1999 en 2014; Dat van begin 2007 tot eind 2014 1.234 aanvragen werden ingediend voor een vestiging op een site van de GOMB (citydev.brussels), samen goed voor 28.401 banen; Dat voor 236 aanvragen een grote grondoppervlakte vereist was: in totaal ongeveer 165 hectare; Dat de overige aanvragen ongeveer 937.000 m² aan bestaande gebouwen vereisten, dit is naar schatting nog eens 187 hectare grond; Dat in 2014 174 nieuwe aanvragen (2.730 banen) werden geregistreerd, wat overeenstemt met een grondbehoefte van 12,7 hectare en een nood aan gebouwen van 123.630 m², waarvan 64.360 m² uitsluitend ateliers; Dat eind december 2014 84 aanvragen (2.146 banen) die voldoen aan de criteria van de instelling inzake tewerkstelling en activiteiten, nog steeds hangende zijn zonder dat een oplossing gevonden is; Dat 13 van die dossiers op zich al een totale beschikbare grondoppervlakte van 6,68 hectare vereisen; Dat de overige 71 dossiers in totaal 29.140 m² aan bestaande gebouwen vergen, wat overeenstemt met een grondoppervlakte van ong ...

Information Les mesures prises par le gestionnaire du réseau de transport sont communiquées par lui-même ou par les gestionnaires des autres réseaux aux utilisateurs du réseau concernés et au ministre compétent ou aux ministres compétents, et ce par la voie la plus rapide selon que l'on se trouve dans une situation de délestage en cas de phénomène soudain ou de délestage en cas de pénurie (21) En cas de notification préalable d'une menace de pénurie, si l'exécution des mesures de limitation de la demande s'avère inopérante pour éviter un délestage, le gestionnaire du réseau de transport informera les autorités politiques (le ministre ayant l'Energie dans ses attributions, le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, le directeur général de la Direction générale Energie du SPF Economie et le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise) de la pénurie effective prévue ainsi que du risque d'application du Plan de délestage au plus tôt la veille d'une pénurie effective (J-1), en fin d'après-midi/dans la soirée. Dans ce cas, s'ensuit immédiatement la concertation de crise et le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions peut déclencher la phase fédérale de la gestion de crise. Si les ministres ordonnent un délestage pour un motif impérieux (dans le cas extrême où aucune autre mesure ne s'avère suffisante pour parer à la situation de crise), la population des zones concernées est donc avertie au plus tard la veille au soir (jour-1).
Informatie De maatregelen getroffen door de transmissienetbeheerder worden door hem of door de beheerders van de andere netten, langs de snelste weg, ter kennis gebracht van de betrokken netgebruikers en van de bevoegde minister of de bevoegde ministersal naar gelang men zich in een situatie bevindt van afschakeling in geval van een plots fenomeen, of van afschakeling in geval van schaarste (21). In geval van een eerdere notificatie van dreiging tot schaarste, indien de uitvoering van de vraagbeperkende maatregelen ontoereikend blijkt om een afschakeling te vermijden, zal de transmissienetbeheerder ten vroegste in de late namiddag/vooravond van een effectieve schaarste (D-1) de politieke overheid (de minister bevoegd voor Energie, de minister bevoegd voor Economie, de minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken, de directeur-generaal van de Algemene Directie Energie van de FOD Economie en het Coördinatie- en Crisiscentrum van de Regering in kennis stellen van de voorspelde effectieve schaarste alsook het risico op toepassing van het Afschakelplan. In dat geval volgt onmiddellijk crisisoverleg en kan de minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken de federale fase van crisisbeheer afkondigen. In het geval de ministers een noodgedwongen afschakeling bevelen (in het extreme geval dat geen enkele andere maatregel voldoende blijkt om de crisissituatie af te wenden) wordt de bevolking van de getroffen zones aldus ten laatste de dag voordien 's avonds geïnformeerd (dag -1).

Le commentaire relatif aux articles 27 et 29 en projet mentionne : « Par rapport au texte actuel de l'article 23quinquies, il est proposé d'ajouter explicitement que l'inscription au registre tenu par l'opérateur immobilier public ne peut pas être refusée pour des motifs tenant à la localisation actuelle du candidat-locataire ou au montant de ses revenus minimaux. En effet, et même s'il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d'éviter d'installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s'avérer incapables de payer le loyer, il reste qu'il s'agit là d'un critère d'exclusion en amont. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que les locataires [lire : les propriétaires] peuvent faire bénéficier leurs locataires d'une allocation régionale dans certains cas, et que ce financement s'avère actuellement sous-exploité sur le plan budgétaire. Au demeurant, il est impossible, au moment de l'inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d'évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n'est pas encore connu. [...] Par rapport au texte actuel de l'article 23septies concernant les critères d'attribution des logements, il est proposé de supprimer le critère d'adéquation de la localisation du bien, puisque, par hypothèse, le demandeur est déjà inscrit dans la commune et que le territoire de celle-ci est, en principe, suffisamment restreint. L'instauration de sous-distinctions géographiques va, au demeurant, à l'encontre d'objectifs tels que la mobilité résidentielle et la mixité sociale. D'autre part, il est proposé d'énoncer plus explicitement que les critères additionnels qui peuvent être inscrits dans les règlements d'attribution, doivent être conformes aux dispositions du titre IX du Code relatif à l'égalité de traitement, ce qui exclut, par hypothèse, des droits de préférence ou, au contraire, des exclusions à des employés communaux ou des usagers du CPAS. Plus préciséme ...
De commentaar met betrekking tot de ontworpen artikelen 27 en 29 vermeldt : « Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23quinquies, wordt er voorgesteld om expliciet toe te voegen dat de inschrijving in het register dat wordt gehouden door de openbare vastgoedoperator niet mag worden geweigerd op grond van motieven die betrekking hebben op de huidige locatie van de kandidaat-huurder of het bedrag van zijn minimuminkomen. Zo blijft het hier namelijk gaan om een bijkomend uitsluitingscriterium - zelfs indien het voor de openbare vastgoedoperatoren legitiem zou kunnen zijn te voorkomen dat gezinnen, waarvan zou kunnen blijken dat zij niet in de [mogelijkheid] verkeren om de huurprijs te betalen, zich vestigen in hun vastgoedpark; daarnaast, dient er hier aan herinnerd te worden dat de verhuurders hun huurders in bepaalde gevallen kunnen laten genieten van een gewestelijke toelage en dat deze financieringsmodaliteit momenteel ondergebruikt wordt binnen de begroting; daarenboven is het op het moment van de inschrijving (dus vóór dat men weet welke woning aan de kandidaat zal orden toegewezen) onmogelijk om het percentage van het inkomen te ramen dat wordt besteed aan de huur, aangezien de huurprijs nog niet gekend is. [...] Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23septies betreffende de toewijzingscriteria voor de woningen, wordt er voorgesteld om het [criterium] inzake de overeenstemming met de ligging van de woning op te heffen, aangezien de aanvrager per definitie reeds is ingeschreven in de gemeente en het grondgebied van de gemeente in principe reeds voldoende beperkt is. De invoering van een bijkomende geografische onderverdeling is bovendien in strijd met een aantal doelstellingen, zoals met name de residentiële mobiliteit en de sociale gemengdheid. Anderzijds, wordt er voorgesteld om duidelijker aan te halen dat de bijkomende criteria die kunnen worden opgenomen in de toewijzingsreglementen in overeenstemming moeten zijn met de bepalingen van Titel ...