Traduction de «ayant droit suivant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

partie prenante autre que l'ayant droit
een ander dan de rechthebbende

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
daadwerkelijke ontvanger

ayant droit à l'intégration sociale
gerechtigde op maatschappelijke integratie

ayant droit
gerechtigde

attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption
bewijs van rechthebbende op een onderbrekingsuitkering

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 33. Les ayants droit suivants ont droit à une prime au prorata : - les ouvriers prépensionnés ou pensionnés; - les ouvriers qui quittent eux-mêmes la société de façon réglementaire; - les ouvriers licenciés, sauf pour faute grave; - les ayants droit des ouvriers décédés.
Art. 33. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata : - bruggepensioneerde of gepensioneerde arbeiders; - arbeiders die zelf de onderneming op rechtmatige wijze verlaten; - ontslagen arbeiders, behalve om dringende redenen; - rechthebbenden van de overleden arbeiders.

Art. 35. Les ayants droit suivants ont droit à une prime au prorata : - les ouvriers prépensionnés ou pensionnés; - les ouvriers qui quittent eux-mêmes la société de façon réglementaire; - les ouvriers licenciés, sauf pour faute grave; - les ayants droit des ouvriers décédés.
Art. 35. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata : - bruggepensioneerde of gepensioneerde arbeiders; - arbeiders die zelf de onderneming op rechtmatige wijze verlaten; - ontslagen arbeiders, behalve om dringende redenen; - rechthebbenden van de overleden arbeiders.

Art. 21. Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 2007 ; 2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002, 11 septembre 2003 et 11 avril 2004 ; 3° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 4° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion ; 5° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 2002 et 1 avril 2004 ; 6° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 2003 et 1 avril 2004 ; 7° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, modifié par l'arrêté royal du 1 avril 2004 ; 8° l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, ...
Art. 21. De volgende regelingen worden opgeheven : 1° het koninklijk besluit van 9 juni 1997 tot uitvoering van artikel 7, § 1, derde lid, m, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders betreffende de doorstromingsprogramma's, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 juni 2007; 2° het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een gerechtigde op maatschappelijke integratie die wordt aangeworven in het kader van het Activaplan, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 23 december 2002, 11 september 2003 en 11 april 2004; 3° het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een gerechtigde op maatschappelijke integratie die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 16 mei 2003 en 1 april 2004; 4° het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in het kader van de invoeginterim; 5° het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een rechthebbende op financiële maatschappelijke hulp die wordt aangeworven in het kader van het Activaplan, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 1 april 2004 en 23 december 2002; 6° het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een rechthebbende op financiële maatschappelijke hulp die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 1 april 2004 en 16 mei 2003; 7° het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vast ...

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

7. - Les commissions du permis d'environnement Section 1. - Composition des commissions du permis d'environnement Art. 39. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la POVC : 1° le président, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, ayant droit de vote ; 2° le secrétaire, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, sans droit de vote ; 3° des experts, désignés conformément aux alinéas 2 et 3, ayant droit de vote; 4° le cas échéant, le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ; 5° les représentants des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
7. - De omgevingsvergunningscommissies Afdeling 1. - Samenstelling van de omgevingsvergunningscommissies Art. 39. De volgende personen en instanties maken, conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, deel uit van de POVC : 1° de voorzitter, aangewezen conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, met stemrecht; 2° de secretaris, aangewezen conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, zonder stemrecht; 3° deskundigen, aangewezen conform het tweede en derde lid, met stemrecht; 4° in voorkomend geval, het adviserend schepencollege met raadgevende stem; 5° de vertegenwoordigers van de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, met stemrecht, voor de vergunningsdossiers waarvoor ze advies moeten verlenen.

Art. 40. § 1. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la GOVC : 1° le président, désigné conformément au paragraphe 2, ayant droit de vote ; 2° le secrétaire, désigné conformément au paragraphe 3, sans droit de vote ; 3° des experts, désignés conformément au paragraphe 4, ayant droit de vote ; 4° le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ; 5° les représentants des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
Art. 40. § 1. De volgende personen en instanties maken, conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, deel uit van de GOVC : 1° de voorzitter, aangewezen conform paragraaf 2, met stemrecht; 2° de secretaris, aangewezen conform paragraaf 3, zonder stemrecht; 3° deskundigen, aangewezen conform paragraaf 4, met stemrecht; 4° het adviserend schepencollege met raadgevende stem; 5° de vertegenwoordigers van de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, met stemrecht, voor de vergunningsdossiers waarvoor ze advies moeten verlenen.

Art. 35. Les ayants droit suivants ont droit à une prime au prorata :
Art. 35. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata :

Art. 35. Les ayant droit suivants ont droit à une prime au prorata :
Art. 35. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata :

Art. 35. Les ayant droit suivants ont droit à une prime prorata :
Art. 35. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata :

Art. 42. Les ayant droits suivants ont droit à une prime prorata :
Art. 42. Volgende rechthebbenden ontvangen een premie pro rata :