Traduction de «ayant lieu après » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
middagzitting

activité ayant lieu à terre
operatie binnenslands

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Ministre du Bien-être animal fixe les règles minimales à respecter par les organisateurs de compétitions de pigeons en ce qui concerne : 1° le transport des pigeons par route, en application des articles 6 et 13 de la loi du 14 août 1986, dénommée ci-après « la loi du 14 août 1986 »; 2° les lâchers collectifs de pigeons ayant lieu sur le territoire wallon; 3° le contrôle de l'utilisation des substances visées à l'article 36, 2°, de la loi du 14 août 1986 en ce qui concerne les pigeons, y compris les conditions de légitimation des personnes chargées du dépistage de l'utilisation de ces substances.
De Minister van Dierenwelzijn bepaalt de minimale regels die door de organisatoren van wedstrijden met duiven moeten nageleefd worden wat betreft : 1° het vervoer van duiven over de weg, overeenkomstig de artikelen 6 en 13 van de wet van 14 augustus 1986, hierna "de wet van 14 augustus 1986" genoemd; 2° het collectief loslaten van duiven dat op het Waalse grondgebied plaatsvindt; 3° de controle van het gebruik van de stoffen bedoeld in artikel 36, 2°, van de wet van 14 augustus 1986 wat betreft de duiven, met inbegrip van de legitimatievoorwaarden van de personen die belast zijn met het opsporen van het gebruik van deze stoffen.

Art. 7. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10 % pour les frais d'étude ; 2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par l'initiateur auprès de Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation du projet de logement à caractère social envisagé, sans dépasser le solde du montant du prêt ; 3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement convenu entre Vlabinvest apb et l'initiateur, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ; 4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ; 5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ; b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.
Art. 7. Als het Financieringsfonds een lening aan Vlabinvest apb verstrekt voor het doel, vermeld in artikel 5, eerste lid, 1°, gelden de volgende voorwaarden voor de geldopnames, de aflossingen en de looptijd van de lening : 1° het toegestane leningsbedrag mag niet hoger zijn dan het bestelbedrag, verhoogd met 10 % voor de studiekosten; 2° de geldopnames worden gedaan afhankelijk van de door de initiatiefnemer bij Vlabinvest apb ingediende geldaanvragen, op basis van facturen of andere stavingsdocumenten, ter realisatie van het beoogde woonproject met sociaal karakter, beperkt tot het saldo van het leningsbedrag; 3° de kapitaalaflossingen worden gedaan op basis van het tussen Vlabinvest apb en de initiatiefnemer afgesproken aflossingsschema, rekening houdend met de bepalingen, vermeld in punt 4° en 5° ; 4° als er sprake is van consolidatie van de lening, worden de kapitaalaflossingen jaarlijks gedaan volgens een annuïteitenlening en vindt de eerste aflossing een jaar na de consolidatie plaats; 5° looptijd van de lening : a) als er sprake is van consolidatie van de lening, vindt het tijdstip van consolidatie uiterlijk vijf jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst plaats en wordt de lening uiterlijk 35 jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald; b) als er geen sprake is van consolidatie van de lening, wordt de lening uiterlijk tien jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald.

Art. 8. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 2°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10% pour les frais d'étude ; 2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation de l'opération de construction envisagée, sans dépasser le solde du montant du prêt ; 3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement demandé par Vlabinvest apb, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ; 4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ; 5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ; b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.
Art. 8. Als het Financieringsfonds een lening aan Vlabinvest apb verstrekt voor het doel, vermeld in artikel 5, eerste lid, 2°, gelden de volgende voorwaarden voor de geldopnames, de aflossingen en de looptijd van de lening : 1° het toegestane leningsbedrag mag niet hoger zijn dan het bestelbedrag, verhoogd met 10 % voor de studiekosten; 2° de geldopnames worden gedaan naargelang van de door Vlabinvest apb ingediende geldaanvragen, op basis van facturen of andere stavingsdocumenten, ter realisatie van de beoogde bouwverrichting, beperkt tot het saldo van het leningsbedrag; 3° de kapitaalaflossingen worden gedaan op basis van het door Vlabinvest apb gevraagde aflossingsschema, rekening houdend met de bepalingen, vermeld in punt 4° en 5° ; 4° als er sprake is van consolidatie van de lening, worden de kapitaalaflossingen jaarlijks gedaan volgens een annuïteitenlening en vindt de eerste aflossing één jaar na de consolidatie plaats; 5° looptijd van de lening : a) als er sprake is van consolidatie van de lening, vindt het tijdstip van consolidatie uiterlijk vijf jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst plaats en wordt de lening uiterlijk 35 jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald; b) als er geen sprake is van consolidatie van de lening, wordt de lening uiterlijk tien jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

Si les ouvriers bénéficient d'une prime de départ dans le secteur où ils étaient occupés en dernier lieu avant le moment de leur mise à la retraite, le montant de la prime de départ à octroyer est toutefois limité au montant maximum prévu par la présente convention collective de travail, compte tenu du montant éventuellement octroyé dans le secteur où l'intéressé était occupé en dernier lieu; 4° l'épouse ou l'époux habitant sous le même toit que l'ayant droit qui est décédé au service d'une entreprise visée à l'article 1, après avoir atteint l'âge de 55 ans, pour autant que l'ayant droit décédé compte au moins dix années de service dans une entreprise visée à l'article 1. c) Modalités de liquidation Art. 16. La demande de liquidation de la prime de départ visée à l'article 11 aux ouvriers visés aux articles 14 et 15 est introduite par l'une des organisations représentatives des travailleurs auprès du fonds social sur un formulaire destiné à cette fin.
Indien de arbeid(st)ers een afscheidspremie genieten in de sector waar zij laatst werden tewerkgesteld vóór het ogenblik van de pensionering, wordt het bedrag van de toe te kennen afscheidspremie echter beperkt tot beloop van het maximumbedrag voorzien door deze collectieve arbeidsovereenkomst, rekening houdend met het eventueel toegekend bedrag in de sector waar de betrokkene laatst werd tewerkgesteld; 4° de samenwonende echtgenote of echtgenoot van de rechthebbende die overleden is in dienst van een onderneming bedoeld in artikel 1 en na de leeftijd van 55 jaar te hebben bereikt, voor zover de overleden rechthebbende ten minste tien jaar dienst telt in een onderneming bedoeld in artikel 1. c) Uitkeringsmodaliteiten Art. 16. De aanvraag tot uitkering van de in artikel 11 bedoelde afscheidspremie aan de arbeid(st)ers bedoeld in de artikelen 14 en 15, wordt ingediend door één van de representatieve werknemersorganisaties, bij het sociaal fonds op een daartoe bestemd formulier.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

Art. 2. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015, il est ajouté un article VI 159, rédigé comme suit : « Art. VI 159. Les membres du personnel ayant le grade de conseiller de l'IWT maintiennent, lors de leur transfert à une autre entité, la carrière fonctionnelle suivante : Dans le rang A2 - conseiller de l'IWT : 1. de la première à la deuxième échelle de traitement après trois ans de A201 à A202 2. de la deuxième à la troisième échelle de traitement après six ans de A202 à A221 ; 3. de la troisième à la quatrième échelle de traitement après trois ans de A221 à A282 ».
Art. 2. In hetzelfde besluit, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2015, wordt een artikel VI 159 toegevoegd, dat luidt als volgt : "Art. VI 159. De personeelsleden met de graad van IWT-adviseur behouden bij hun overdracht aan een andere entiteit de volgende functionele loopbaan : In rang A2 - IWT-adviseur : 1. van de eerste naar de tweede salarisschaal na drie jaar van A201 naar A202 2. van de tweede naar de derde salarisschaal na zes jaar van A202 naar A221 3. van de derde naar de vierde salarisschaal na drie jaar van A221 naar A282".

L. 387 du 29 décembre 2004), dans la liste communautaire de la Zone biogéographique atlantique; Considérant que cette zone a entre autres été désignée à cause du type d'habitat 1130, " estuaires" ; Considérant que le Comité Habitat, instauré sur la base de l'art. 20 de la Directive Habitat, a publié le 4 octobre 1999 un manuel scientifique interprétatif, dans lequel est entre autres défini l'habitat 1130 " estuaires" sur la base de deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, l'influence des marées, et, d'autre part la présence d'eau saumâtre; Considérant qu'en janvier 2002, la Commission européenne a publié une note d'interprétation (" Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130)" (référence DG.ENV. B2/NH/ILF)) dans laquelle est indiqué qu'un estuaire doit être considéré comme un complexe d'habitats dynamique, que la délimitation ne peut pas être limitée mais doit également comprendre des zones subtidales, que ces dernières soient situées dans des zones d'eau plus profonde ou non; que les chenaux de navigation font partie intégrante d'un estuaire et que ces chenaux ne peuvent pas être exclus d'un estuaire; Considérant que la Commission européenne a, dans son évaluation finale des zones concernées transmise par sa lettre du 17 décembre 2003, donné la mention " suffisante" pour le type d'habitat 1130 comme conclusion, à " condition d'une révision des périmètres" ; Considérant qu'une délimitation supplémentaire est donc nécessaire, notamment des zones indiquées à l'annexe Ire au présent arrêté; le chenal du fleuve de l'Escaut maritime (jusqu'à l'embouchure de la Durme) et du Rupel jusqu'aux limites de l'effet des marées et de l'influence saline; Considérant que de cette manière, conjointement avec une délimitation comparable de l'estuaire de l'Yser, il y aura désignation de tous les estuaires pertinents en Belgique, allant ainsi à l'encontre de la condition mentionnée dans l'annexe III de l ...
L. 387 van 29 december 2004) tevens opgenomen werd in de communautaire lijst van gebieden in de Atlantische Biogeografische regio; Overwegende dat dit gebied onder meer werd aangeduid omwille van het habitattype 1130, « estuaria »; Overwegende dat het Habitatcomité, ingesteld op grond van art. 20 van de Habitatrichtlijn, op 4 oktober 1999 een interpretatieve wetenschappelijke handleiding uitgebracht heeft, waarin onder meer habitat 1130, « estuaria », gedefinieerd wordt op basis van twee cumulatieve voorwaarden, enerzijds de werking van getij én anderzijds de aanwezigheid van brak water; Overwegende dat de Europese Commissie in januari 2002 een interpreatienota uitbracht (« Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130) » (referentie DG.ENV. B2/NH/ILF)) waarin aangegeven staat dat een estuarium beschouwd moet worden als een dynamisch habitatcomplex; dat de afbakening niet beperkt kan worden tot het intergetijdengebied, maar ook de subtidale zones dient te omvatten ongeacht of deze in dieper water gelegen zijn of niet; dat de vaargeulen integraal deel uitmaken van een estuarium en dat deze geulen niet uitgesloten kunnen worden van de afbakening van een estuarium; Overwegende dat de Europese Commissie, in zijn per brief van 17 december 2003 overgemaakte eindevaluatie van de aangemelde gebieden, voor habitattype 1130 als conclusie « voldoende » aangegeven heeft, « mits herziening van de perimeters »; Overwegende dat er aldus een bijkomende afbakening vereist is, met name van de op de bijlage I van dit besluit aangegeven zones: de stroomgeul van de Zeeschelde (tot de monding van de Durme) en van de Rupel tot waar getijdeninvloed én zoutinvloed reiken; Overwegende dat op die manier, samen met een bijkomende, vergelijkbare afbakening in het Ijzer-estuarium, een aanduiding gebeurt van alle relevante estuaria in België, waardoor tegemoet wordt gekomen aan de in bijlage III van de Habitatrichtlijn vermelde voorwaarde van aanduiding van de representatieve ha ...

Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose reste suspendu jusqu'à ce que le nettoyage et la désinfection des locaux et des outils aient été effectués et jusqu'à ce que tous les animaux âgés de plus de six semaines aient présenté une réaction négative à au moins deux tuberculinations consécutives, la première ayant lieu soixante jours au moins et la seconde quatre mois au moins et douze mois au plus après l'élimination du dernier animal ayant présenté une réaction positive.
De status van officieel tuberculosevrij beslag blijft ingetrokken totdat de lokalen en het gereedschap gereinigd en ontsmet zijn, en alle dieren van ouder dan zes weken negatief hebben gereageerd op ten minste twee opeenvolgende tuberculinaties, de eerste uiterlijk 60 dagen en de tweede tussen de vier en twaalf maanden nadat het laatste positief reagerende dier verwijderd is.

«Si, dans un troupeau de bovins officiellement indemne de tuberculose, un animal est considéré avoir réagi positivement à une tuberculination de routine ou si dans ce troupeau un cas clinique de tuberculose a été diagnostiqué lors de l'inspection post mortem de routine sur un animal venant d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, le statut de troupeau officiellement indemne doit être suspendu jusqu'à ce que tous les animaux restants âgés de plus de six semaines aient réagi négativement à au moins deux intradermo-tuberculinations officielles conformément à l'annexe B, la première ayant lieu deux mois au moins après l'élimination de l'animal en question du troupeau et la seconde au moins quarante-deux jours après la première».
"Indien in een officieel tuberculosevrij rundveebeslag een dier geacht wordt positief gereageerd te hebben op een controletuberculinatie of indien bij een dier dat afkomstig is uit een officieel tuberculosevrij beslag klinische tuberculoseverschijnselen zijn vastgesteld bij de keuring na het slachten, wordt de erkenning als officieel tuberculosevrij beslag ingetrokken totdat alle overige dieren die ouder zijn dan zes weken negatief hebben gereageerd op ten minste twee officiële intradermale tuberculinaties die overeenkomstig bijlage B zijn verricht ; de eerste tuberculinatie moet ten minste twee maanden na het verwijderen van het betrokken dier uit het beslag plaatsvinden, de tweede ten minste 42 dagen na de eerste".