Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «ayant pleine responsabilité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales | Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Aanbeveling betreffende arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid, 1981 | Aanbeveling betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders : arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid


Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales | Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Verdrag betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders: arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 2. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 23 juin 1981, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Het Verdrag nr. 156 betreffende de gelijke kansen en behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers met gezinsverantwoordelijkheden, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie te Genève op 23 juni 1981, zal volkomen gevolg hebben..


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.


Art. 2. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève le 23 juin 1981, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Het Verdrag nr. 156 betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers : werknemers met gezinsverantwoordelijkheid, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar zevenenzestigste zitting in Genève op 23 juni 1981, zal volkomen gevolg hebben.


La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève le 23 juin 1981, sortira son plein et entier effet.

Het Verdrag nr. 156 betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers : werknemers met gezinsverantwoordelijkheid, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar zevenenzestigste zitting in Genève op 23 juni 1981, zal volkomen gevolg hebben.


Art. 7. Le titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant une formation supérieure suivie au sein d'une scoala postliceala' (certificat de competente profesionale de asistent medical generalist) qui a été délivré par la Roumanie avant le 1 janvier 2007 ou qui a été délivré à des personnes ayant entamé leur formation d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie avant le 1 janvier 2007 et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté, est assimilé aux titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux visés à l'annexe 1, à cond ...[+++]

Art. 7. De opleidingstitel van verant-woordelijk algemeen ziekenverpleger ter afsluiting van een aan een scoala postliceala' gevolgde postsecundaire opleiding (certificat de competente profesionale de asistent medical generalist) die door Roemenië werd afgeleverd vóór 1 januari 2007 of die wordt uitgereikt aan personen waarvan de opleiding tot verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger vóór 1 januari 2007 in Roemenië werd aangevangen en die niet beantwoordt aan alle in artikel 2 van dit besluit bepaalde minimum opleidingsvereisten, wordt gelijk gesteld met de in bijlage 1 van dit besluit vermelde opleidingstitels van verantwoordelijk alg ...[+++]


Art. 2. La Convention n° 156 sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail en sa soixante-septième session à Genève le 23 juin 1981, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Het Verdrag nr. 156 betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke werknemers : werknemers met gezinsverantwoordelijkheid, aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar zevenenzestigste zitting in Genève op 23 juni 1981, zal volkomen gevolg hebben.


18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les uti ...[+++]

18. beseft en bevestigt dat in REACH een evenwicht moet worden gevonden tussen overwegingen op milieu- en gezondheidsgebied enerzijds en de noodzaak het concurrentievermogen van de Europese industrie te bevorderen anderzijds, terwijl er ook bijzondere aandacht moet worden besteed aan kleine en middelgrote bedrijven en hun innoverend vermogen; onderstreept met name dat de registratieprocedure vereenvoudigd moet worden en gebaseerd moet worden op preregistratie om zo tot een prioriteitsverleningsstelsel te komen; is van oordeel dat dit ook moet worden gebaseerd op zowel risico als volume en het beginsel "één stof één registratie"; is va ...[+++]




D'autres ont cherché : ayant pleine responsabilité     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ayant pleine responsabilité ->

Date index: 2021-01-26
w