À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son a
rrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation
pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas
imputable à l'État allemand, mais qui ...[+++] émanait d'un acte législatif de l'Union (16).