La Commission proposait initialeme
nt d'utiliser comme base juridique l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), c'est-à-dire la base
juridique applicable aux politiques de l'Union en matière d'environnement, et
l'article 207 du traité FUE sur la politique commerciale commune, combinés à
l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE, c'est-à-dire la base
juridique procédurale sur la conclusion des accords in
...[+++]ternationaux, en vertu de laquelle l'approbation du Parlement est requise.