Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
De Commissie juridische zaken besloot in haar vergadering van 5 november 2013 met algemene stemmen, dat de door de Raad voorgestelde rechtsgrondslag, artikel 349 VWEU, niet de juiste is.