La doctrine a relevé l'existence de cette lacune (voir S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, p. 339; voir également Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux- La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, p. 94).
De rechtspraak heeft gewezen op deze leemte (zie S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, blz. 339; zie ook Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux — La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, blz. 94).