Traduction de «bien les bilingues étaient tout » (Français → Néerlandais) :

Ou bien les bilingues étaient tout bonnement comptés parmi les francophones en vertu du critère « sachant parler le français ».
Ofwel werden de tweetaligen eenvoudigweg bij de Franstaligen opgeteld volgens het criterium « sachant parler le français ».

Ainsi, ou bien les bilingues étaient neutralisés en tant que « personnes non intéressées » et ils ne devaient pas être pris en considération lors de la fixation du statut linguistique de Bruxelles et de la périphérie ou bien les bilingues étaient tout bonnement comptés parmi les francophones en vertu du critère « sachant parler le français ».
Ofwel werden de tweetaligen als niet-belanghebbenden geneutraliseerd en mocht er met hen geen rekening gehouden worden bij de bepaling van het taalstatuut van Brussel en omgeving. Ofwel werden de tweetaligen eenvoudigweg bij de Franstaligen opgeteld volgens het criterium « sachant parler le français ».

Conformément aux dispositions du chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays) les services doivent bien être bilingues, mais ceci ne vaut pas pour les collaborateurs individuels actifs dans le back-office ou n'entrant pas en contact avec le public et effectuant des tâches dans le cadre de la conservation, de la numérisation, de l'administration, de l'entretien, du transport, etc.
Conform de bepalingen uit hoofdstuk V. - gebruik van de talen in de diensten waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt van de taalwet bestuurszaken, moeten de diensten tweetalig zijn, maar niet de individuele medewerkers werkzaam in de back office of die niet met het publiek in contact komen en taken uitoefenen in het kader van conservering, digitalisering, administratie, onderhoud, vervoer, en dergelijke.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. is van mening dat particulieren die onroerend goed in Spanje hebben gekocht terwijl ze wisten dat het hoogstwaarschijnlijk om een illegale transactie ging, kunnen worden verplicht de kosten te dragen van het risico dat ze willens en wetens hebben genomen, hetgeen des te meer geldt voor personen die beroepshalve op dit terrein actief zijn; is dan ook van oordeel dat projectontwikkelaars die contracten zijn aangegaan waarvan ze de onrechtmatige karakter hadden kunnen kennen, geen recht op vergoeding zouden moeten hebben voor het niet doorgaan van plannen wegens onverenigbaarheid met nationaal of Europees recht, noch automatisch recht op restitutie van reeds aan gemeenten betaalde bedragen wanneer die betalingen zijn gedaan in het kader van een contract waarvan men wist dat het hoogstwaarschijnlijk illegaal was;

Il y a deux missions de PESD de soutien à la réforme de la police et de l’armée congolaise dont on a bien vu que l’état d’impréparation et le manque d’efficacité étaient tout à fait tragiques en l’espèce.
Er zijn twee EVDB-missies ter ondersteuning van de hervorming van politie en leger in Congo, want het feit dat ze niet voorbereid en weinig effectief waren, heeft maar al te tragische gevolgen gehad, zoals we in dit geval hebben gezien.

Si toutes les nominations d'agents de police non bilingues étaient contestées devant le Conseil d'État, les policiers seraient trop peu nombreux.
Indien al de benoemingen van niet-tweetalige politieagenten zouden worden aangevochten voor de Raad van State, zouden er ook te weinig politiemensen zijn.