En effet, la réglementation du système des caisses enregistreuses ne dispose nullement qu'un établissement horeca est considéré comme un fournisseur de repas occasionnel s'il reste sous la
limite des 10%. Le problème pourrait donc être résolu si le gouvernement intégrait l'interprétation de l'administration dans la réglementation et qu'il clarifiait en outre la règle des 10%. Une fiction juridique
pourrait ainsi être créée pour certains "fournisseurs de repas", qui seraient dès lors dispensés de l'obligation d'installer une caisse enregistreuse dans leur établissement. Il
pourrait ...[+++] s'agir en l'occurrence de centres paroissiaux, de mouvements de jeunesse, de clubs sportifs, etc. qui organisent occasionnellement des repas. 1. a) Quel est le timing de l'arrêt du Conseil d'État? b) Prendrez-vous des mesures proactives pour répondre à la critique de l'auditeur du Conseil d'État?
Hierbij zou het dus kunnen dat er voor bepaalde "maaltijdverstrekkers" een juridische fictie kan worden gecreëerd waardoor zij zouden worden ontheven van de verplichting een witte kassa te installeren. Het zou dan bijvoorbeeld kunnen gaan om parochiale centra, jeugdverenigingen met eetfestijnen, sportclubs met eetfestijnen, enzovoort. 1. a) Wat is de timing van het arrest van de Raad van State? b) Zal u proactief stappen ondernemen om tegemoet te komen aan de kritiek van de auditeur van de Raad van State?
