Autrement dit, il y a des documents dont la loi n'impose pas la délivrance d'une copie (Novelles, Procédure pénale, T. II, V. I. , La Cour d'assises, nº 283), même si, dans la pratique, une copie de tous les documents est bel et bien délivrée.
Wettelijk moeten aldus bepaalde stukken niet in afschrift worden afgeleverd (Novelles, Procédure pénale , T. II, V. I. , La Cour d'assises , nº 283), zelfs indien in de praktijk alle stukken in afschrift worden afgeleverd.