Traduction de «bruxelles ait tranché » (Français → Néerlandais) :

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;
9. wijst erop dat het Parlement heeft besloten om aan het eind van het jaar een bedrag van in totaal 45 000 000 EUR aan onbestede middelen uit diverse begrotingslijnen collectief over te schrijven voor de tweede termijn van de koopsom van het Trebel-gebouw in Brussel (35 000 000 EUR) en de bouw van het nieuwe KAD-gebouw in Luxemburg; neemt kennis van het feit dat als gevolg hiervan gedurende de bouw en de aflossing van de lening naar schatting 10,4 miljoen EUR zal kunnen worden bespaard op de financieringskosten; betreurt evenwel dat het Parlement er omwille van een transparante begroting herhaaldelijk om heeft verzocht uitgaven voor gebouwen in de begroting op te nemen in plaats van deze door een collectieve overschrijving te financieren, zoals gevraagd in diverse eerdere kwijtingsresoluties;