Répartition et attribution
des participations bénéficiaires L'octroi de participations bénéficiaires fait l'objet de deux étapes distinctes :
a) Répartition des participations bénéficiaires La première étape consiste en la répartition de la participation bénéficiaire telle que définie à l'article 213, 9° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (ci-après, « la loi »), c'est-à-dire la cession, au profit de contrats d'assurance, de tout ou partie du bénéfice de l'entrepris
...[+++]e d'assurance.