Traduction de «cadre d'un seul » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pijn niet herleidbaar tot enig orgaan of lichaamsregio

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
brug met een enkele overspanning

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
kennis van het menselijk gedrag interacties en dynamiek om de veiligheid in een horecagelegenheid te waarborgen | menselijk gedrag binnen het toerisme | menselijk gedrag in de recreatiesector | menselijke dynamiek als onderdeel van horecaveiligheid

drège à une seule nappe | dreige à une seule nappe
eenwandig sleepnet

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
ambachtelijk lijstenmaker | inlijster | lijstenmaakster | lijstenmaker

chef travaillant seul | cuisinier seul(L)
alleenstaand kok | zelfstandig werkend kok

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
kaderprogramma voor onderzoek en ontwikkeling [ kaderprogramma voor onderzoek en technische ontwikkeling | OTO-kaderprogramma ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
gendergerelateerde kwesties bespreken tijdens begeleiding bij gezinsplanning | geslachtsgerelateerde kwesties bespreken tijdens begeleiding bij gezinsplanning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les problèmes sociaux dans une salle de jeu dépassent toutefois le cadre des seuls croupiers.
De sociale problemen in de speelzaal zijn overigens ruimer dan die van de croupiers alleen.

Tout se passera dans le cadre du seul ministère de la Santé publique.
Alles valt binnen de bevoegdheid van het ministerie van Volksgezondheid alleen.

La problématique de la faillite personnelle dépasse elle aussi le cadre des seules dettes de jeu. À l'heure actuelle, la législation belge prévoit uniquement des mesures préventives ainsi que des possibilités d'intermédiation pour protéger les individus contre le surendettement.
Ook de problematiek van het persoonlijk faillissement is ruimer dan de gokschulden alleen. Momenteel voorziet de Belgische wetgeving alleen in preventieve maatregelen en in mogelijkheden van schuldbemiddeling om individuen te beschermen tegen overkreditering.

Ces victimes ne se limitent pas au cadre des seules statistiques.
Deze slachtoffers betekenen echter veel meer dan louter statistieken.

- Objet et procédure d'adoption Art. 35. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par : 1° Périmètre d'ensemble : périmètre arrêté par le Gouvernement au sein de la zone de rénovation urbaine, au-delà des limites du périmètre opérationnel, au sein duquel divers projets de revitalisation gérés par des tiers peuvent être associés au contrat de rénovation urbaine; 2° Périmètre opérationnel : périmètre arrêté par le Gouvernement au sein du périmètre d'ensemble, constitué d'un ensemble continu d'espaces non construits et d'îlots construits ou non construits, pouvant donner lieu au financement ou subventionnement d'opérations de revitalisation urbaine dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 3° Partenaire associé : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, dont le projet se situe dans le périmètre d'ensemble et présente un intérêt dans le cadre de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de rénovation urbaine, avec laquelle une convention de partenariat est conclue par le Gouvernement ou par son délégué; 4° Opération ou action d'ampleur locale : opération ou action qui s'étend sur le territoire d'une seule commune et peut bénéficier d'un financement ou d'une subvention dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 5° Opération ou action d'ampleur régionale : opération ou action qui s'étend sur le territoire de plusieurs communes et peut bénéficier d'un financement ou d'une subvention dans le cadre d'un contrat de rénovation urbaine; 6° Société d'aménagement urbain : société de droit public régie par l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'aménagement urbain; 7° Assemblée générale du périmètre d'ensemble : organe d'information et de participation réunissant les habitants ainsi que les acteurs sociaux, culturels et économiques du périmètre d'ensemble.
- Voorwerp en goedkeuringsprocedure Art. 35. Voor de toepassing van deze afdeling moet worden verstaan onder : 1° Gehele perimeter : door de regering vastgelegde perimeter binnen het stadsvernieuwingsgebied, buiten de grenzen van de operationele perimeter, waarbinnen diverse door derden beheerde stadsherwaarderingsprojecten kunnen worden gekoppeld aan het stadsvernieuwingscontract; 2° Operationele perimeter : door de regering vastgelegde perimeter binnen de gehele perimeter, die bestaat uit een doorlopend geheel van niet-bebouwde ruimten en bebouwde of niet-bebouwde huizenblokken die aanleiding kunnen geven tot de financiering of subsidiëring van stadsherwaarderingsoperaties in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 3° Geassocieerde partner : elke natuurlijke of rechtspersoon van privaat of publiek recht, van wie het project zich in de gehele perimeter bevindt en relevant is in het kader van de uitvoering en de implementatie van het stadsvernieuwingscontract, en met wie een partnerschapsovereenkomst is gesloten door de regering of haar gemachtigde; 4° Lokale operatie of actie : operatie of actie die zich uitstrekt over het grondgebied van één gemeente en een financiering of subsidie kan genieten in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 5° Gewestelijke operatie of actie : operatie of actie die zich uitstrekt over het grondgebied van verschillende gemeenten en een financiering of subsidie kan genieten in het kader van een stadsvernieuwingscontract; 6° Maatschappij voor Stedelijke Inrichting : publiekrechtelijke vennootschap geregeld door de ordonnantie van 20 juli 2005 betreffende de Maatschappij voor Stedelijke Inrichting; 7° Algemene vergadering van de volledige perimeter : informatie- en participatie-instantie waarin de inwoners en de sociale, culturele en economische actoren van de gehele perimeter bijeenkomen.

En outre, cette attestation soit certifie que le bien immobilier est conforme à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet; b) les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention de l'Union européenne avant le démarrage du projet; c) les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet; seule est éligible la part de l'achat du bien immobilier correspondant à une utilisation réelle/effective au bénéfice du projet; d) seule la part d'amortissement correspondant à la durée et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible. L'amortissement est calculé linéairement conformément aux règles comptables nationales; e) Le coût d'achat total ou partiel peut être autorisé aux conditions établies par l'autorité responsable si une demande dûment motivée lui est adressée au préalable par le bénéficiaire final.
Bovendien verklaart dit bewijs ofwel dat het onroerend goed in overeenstemming is met de nationale voorschriften, ofwel geeft het de punten aan die niet conform zijn en waarvan de rectificatie door de eindbegunstigde is gepland in het kader van het project; b) het onroerend goed mag niet met een subsidie van de Europese Unie zijn aangekocht vóór aanvang van het project; c) het onroerend goed mag alleen worden gebruikt voor het doel van het project; alleen het deel van de aankoop van het onroerend goed dat daadwerkelijk voor het project wordt gebruikt, is subsidiabel; d) alleen het deel van de afschrijvingen dat overeenstemt met de duur van het gebruik en met de mate waarin zij daadwerkelijk voor het project worden gebruikt, is subsidiabel; de afschrijvingen worden lineair berekend volgens nationale boekhoudvoorschriften. e) mits grondige motivatie kan de volledige of gedeeltelijke aankoopkost worden aanvaard na goedkeuring en volgens de voorwaarden opgesteld door de Verantwoordelijke Autoriteit.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « migration » : le transfert d'un ou plusieurs services de communications électroniques, demandé par un abonné, entrainant l'activation d'un ou plusieurs services auprès d'un ou plusieurs opérateurs receveurs et la résiliation d'un ou plusieurs services auprès d'un ou plusieurs opérateurs donneurs, sans pour autant que les services résiliés et activés soient strictement identiques. 2° « ensemble de services » : tous les services de communications électroniques que fournit un opérateur donneur à une adresse d'installation, y compris les services de communications électroniques fournis sur la base d'un numéro mobile que l'opérateur donneur associe à cette adresse d'installation pour la facturation ou l'identification de l'abonné; 3° « opérateur donneur » : l'opérateur au(x) service(s) duquel il est mis fin dans le cadre de la migration; 4° « opérateur receveur » : l'opérateur dont un ou plusieurs services sont activés dans le cadre de la migration; 5° « migration simple » : la migration entre un opérateur donneur et un opérateur receveur, dans le cadre de laquelle, du fait de l'intervention de l'opérateur receveur : - soit le seul contrat activé à une adresse, qui concerne uniquement un service d'accès à Internet ou uniquement un service de radiotransmission et de radiodistribution fourni en position déterminée, est résilié; - soit tous les services d'accès à Internet et de radiodistribution activés à une adresse par l'opérateur donneur et fournis en position déterminée sont désactivés avec ou sans les services de communications électroniques fournis sur la base d'un numéro, compris dans un ensemble de services; 6° « mandat de migration simple » : la déclaration électronique ou sur papier signée par l'abonné visé à l'article 1 par laquelle l'opérateur receveur est mandaté pour entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d'effectuer la migration simple, y compris le mandat pour résilier l ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "migratie" : de overdracht van één of meer elektronische-communicatiediensten gevraagd door een abonnee, die leidt tot de activering van één of meer diensten bij één of meerdere recipiëntoperatoren en de opzegging van één of meer diensten bij één of meer donoroperatoren, zonder dat daarom de opgezegde en geactiveerde diensten strikt identiek zijn; 2° "geheel van diensten" : alle elektronische-communicatiediensten die één donoroperator levert op één installatieadres, met inbegrip van de elektronische-communicatiediensten geleverd op basis van een mobiel nummer, die de donoroperator ten behoeve van de facturatie of de identificatie van de abonnee koppelt aan dat installatieadres; 3° "donoroperator" : operator wiens dienst(en) beëindigd wordt (worden) in het kader van een migratie; 4° "recipiëntoperator" : operator bij wie één of meer diensten worden geactiveerd in het kader van een migratie; 5° "eenvoudige migratie" : migratie tussen één donoroperator en één recipiëntoperator, waarbij door toedoen van de recipiëntoperator : - hetzij het enige op één adres geactiveerde contract, dat enkel een internettoegangsdienst of enkel een omroeptransmissie- en omroepdistributiedienst geleverd op een vaste locatie, wordt opgezegd; - hetzij alle op één adres door de donoroperator geactiveerde internettoegangs- en omroepdistributiediediensten die op een vaste locatie worden geleverd, worden gedeactiveerd, al dan niet samen met de elektronische-communicatiediensten geleverd op basis van een nummer, die vervat zitten in een geheel van diensten; 6° "eenvoudige migratiemandaat : de door de in artikel 1 bedoelde abonnee elektronisch of op papier ondertekende verklaring, waarmee de recipiëntoperator gemachtigd wordt alle nodige stappen te ondernemen om de eenvoudige migratie uit te voeren, met inbegrip van het mandaat om het of de bestaande contract(en) op te zeggen bij de donoroperator; 7° "Wet" : wet van 13 j ...

Les outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours, ci-après dénommés "plateformes électroniques", doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que : 1° l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et de la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision; 2° il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées; 3° seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données reçues; 4° lors des différents stades de la procédure de passation, de l'exécution ou du concours, seules les personnes autorisées doivent pouvoir avoir accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises; 5° seules les personnes autorisées donnent accès aux données transmises et uniquement après la date spécifiée; 6° les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance; 7° en cas de violation ou de tentative de violation des interdictions ou conditions d'accès visées aux points 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°, il peut être raisonnablement garanti que les violations ou tentatives de violation sont clairement détectables.
De gebruikte instrumenten en middelen voor de elektronische ontvangst van offertes, aanvragen tot deelneming en plannen en ontwerpen bij prijsvragen, hierna de "elektronische platformen" genoemd, moeten door passende technische voorzieningen en procedures ten minste de waarborg bieden dat : 1° het exacte tijdstip en de exacte datum van ontvangst van de offertes, van de aanvragen tot deelneming, van de overlegging van de plannen en ontwerpen precies kunnen worden vastgesteld; 2° redelijkerwijs kan worden verzekerd dat niemand vóór de opgegeven uiterste data toegang kan hebben tot de op grond van onderhavige eisen verstrekte informatie; 3° alleen de gemachtigde personen de data voor openbaarmaking van de ontvangen gegevens kunnen vaststellen of wijzigen; 4° tijdens de verschillende fasen van de plaatsing, de uitvoering of van de prijsvraag alleen de gemachtigde personen toegang hebben tot de verstrekte gegevens of tot een gedeelte daarvan; 5° alleen de gemachtigde personen toegang tot de verstrekte gegevens kunnen geven, en dit slechts na de opgegeven datum; 6° de met toepassing van de onderhavige eisen ontvangen en geopende gegevens slechts toegankelijk blijven voor de tot inzage gemachtigde personen; 7° bij een inbreuk op de bepalingen onder 2°, 3°, 4°, 5° of 6° bedoelde toegangsverboden of -voorwaarden, of een poging daartoe, redelijkerwijs kan worden gewaarborgd dat de inbreuk of de poging daartoe zonder problemen kan worden opgespoord.

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementaire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entreprises d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.
Prioritaire projecten zijn, onder andere: - Omzetting van de broadband Europese richtlijn (richtlijn 2014/61/EU - Postwet 2.0 - Digital Act De regering wil regelgeving identificeren die een verdere digitalisering van de overheid en de economie in de weg staat. Het betreft bijvoorbeeld regelgeving die een per post aangetekende aanvraag of een met de hand ondertekende formulier vereist. Deze regelgeving zal vervolgens in één wettekst, de zogenaamde "Digital Act" worden aangepast teneinde het gebruik van digitale communicatiemiddelen en dragers aan te moedigen. Deze Digital Act zal daarnaast het reglementair kader scheppen voor de digitale economie en de digitalisering van de contacten tussen burgers en ondernemingen aan de ene kant en de overheid aan de andere kant. Het betreft onder meer het geven van een duidelijk en stabiel juridisch statuut aan de elektronische handtekening, elektronische archivering, elektronisch dateren van elektronisch gestelde handelingen, elektronisch aangetekend schrijven en het officieel e-mail adres. - Vereenvoudigen van sociale tarieven - Wetsontwerp tot invoering van procedures bestemd om illegale inhoud op het internet aan te pakken - G-cloud De gefaseerde implementatie van cloud-diensten, in eerste instantie zuivere infrastructuurdiensten zoals opslagcapaciteit, netwerkverbindingen en rekencapaciteit, past in de verder evoluerende rationalisering van ICT binnen overheidsafdelingen. - e-Invoicing Zoals voorzien in het regeerakkoord werd het lopende pilootproject in het najaar van 2015 uitgebreid naar de andere FOD's, behalve Justitie en Defensie die een andere timing volgen. Concreet worden de FOD's met het Mercurius e-facturatie platform verbonden zodat zij in staat zijn om hun binnenkomende facturen via Fedcom elektronisch te ontvangen. Tegelijkertijd worden de bevoegde personeelsleden binnen elke FOD opgeleid in de nieuwe werkwijze. Deze uitbreiding van het pilootproject maakt een industrialisering van het bestaande Mercurius e-factu ...

Dans ce cadre également, seules des mesures fiscales peuvent permettre la réalisation des objectifs de Kyoto.
Ook in dat verband kunnen alleen fiscale maatregelen leiden tot het behalen van de Kyoto-doelstellingen.