Les autres actes susceptibles d’être affectés par un conflit d’int
érêts sont ceux qui peuvent porter atteinte à l’exercice impartial et objectif des fonctions d’une personne, comme, par exemple, la participation à un comité d
’évaluation dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché public ou d’octroi de
subvention lorsque cette personne peut tirer un avantage financier, direct ou indirect, du r
ésultat d’ ...[+++]une telle procédure.