La Commission a constaté à ce jour qu'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Suisse, les Îles Féroé, Guernesey, Israël, l'Île de Man, Jersey et l'Uruguay, ainsi que les États-Unis grâce au régime de la «sphère de sécurité», prévoient une protection adéquate.
Tot dusver heeft de Commissie erkend dat Andorra, Argentinië, Australië, Canada, Zwitserland, de Faeröer, Guernsey, Israel, het eiland Man, Jersey en Uruguay en het Safe Harbor scheme van de Verenigde Staten passende bescherming bieden.