Traduction de «capitaux mais cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et les Etats-membres de cette Communauté pour le maïs, le sorgho, le blé ordinaire, le riz et la volaille
Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de lidstaten van de Europese Economische Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Staten van Amerika, anderzijds, betreffende maïs, sorgho, tarwe van doorsnee-kwaliteit, rijst en geslacht pluimvee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; 2° « blanchiment d'argent et financement du terrorisme » : tels que visés à l'article 5 de la loi; 3° « entreprise de leasing » : les entreprises visées à l'article 2, § 1 , de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 4° « contrat de leasing » : le contrat visé à l'article 1 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement; 5° « client » : la personne avec laquelle l'entreprise de leasing a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de leasing; 6° « bénéficiaire effectif » : une personne visée à l'article 8, § 1 , de la loi; Sont notamment considérés comme bénéficiaires effectifs, lorsque le client est une société ou une autre personne morale : -la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette société; - la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction de la société. Lorsque le client est une personne morale autre qu'une société commerciale ou à forme commerciale, il faut notamment entendre par « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens d'une personne morale » au sens de l'article 8, § 1 , alinéa 3, 2°, c), de la loi, les personnes qui, sans disposer du pouvoir de représenter le client, exercent des mandats dans son organe d'administration. Lorsque le client est une association de fait ou toute autre structure juridique dénuée de personnalité juridique, telle qu'un trust ou une fiducie, sont notamment à considérer comme « personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 % des biens de la ...
Indien de cliënt een feitelijke vereniging of enige andere juridische structuur zonder rechtspersoonlijkheid is, zoals een trust of een fiducie, dient men onder "natuurlijke personen die de controle hebben over 25 % of meer van het vermogen van de juridische constructie" in de zin van artikel 8, § 1, derde lid, 2°, c), van de wet, met name de personen te verstaan die de macht hebben om een aanzienlijke invloed uit te oefenen op haar beheer, met uitzondering van de personen die bevoegd zijn om de vereniging te vertegenwoordigen (voor de trusts omvat dit de settlor, en in voorkomend geval de protector). 7° "derde zaakaanbrenger" : een persoon als bedoeld in artikel 10, § 1, 1° of 2°, van de wet; 8° "antiwitwasverantwoordelijke(n)" : de persoon of de personen die verantwoordelijk zijn voor de toepassing van de wet en van dit reglement en die daartoe werden aangewezen conform artikel 18 van de wet; 9° "atypische verrichting of atypisch feit" : een verrichting die of een feit dat bijzonder vatbaar is voor het witwassen van geld of voor de financiering van terrorisme in de zin van artikel 14, § 1, tweede lid, van de wet, met name door de aard ervan, de begeleidende omstandigheden, de hoedanigheid van de betrokken personen, het ongebruikelijke karakter ervan gelet op de activiteiten van de cliënt, of omdat de verrichting of het feit niet lijkt te stroken met de kennis die de onderneming heeft van haar cliënt, diens beroepswerkzaamheden en risicoprofiel; 10° "politiek prominente personen (PPP's)" : zoals gedefinieerd in artikel 12, § 3, 1°, van de wet; 11° "FAG" : de Financiële Actiegroep; 12° "CFI" : de Cel voor financiële informatieverwerking zoals bedoeld in artikel 22 van de wet; 13° "FOD Economie" : de Algemene Directie Economische Inspectie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, die belast is met het toezicht zoals bedoeld in artikel 39, § 1, van de wet; 14° BLV" : de Belgische Leasingvereniging. Art. 2. De bepalingen van dit ...

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient la loi du 11 janvier 1993 mentionne : « L'article 2 a pour objectif de modifier l'article 5 § 3 et l'article 28 de la loi afin de viser la fraude fiscale grave, organisée ou non. Jusqu'à présent est seul visé le blanchiment provenant de la fraude fiscale qualifiée de grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou des procédés à dimension internationale. Premièrement, la modification proposée a pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale telle qu'appliquée par la loi, en conformité avec les nouvelles recommandations du GAFI. Depuis leur révision en février 2012, celles-ci englobent les infractions fiscales pénales (constituant la traduction de la version anglaise " serious tax crime" ). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière les actuelles recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays. La nouvelle définition permettra en outre de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale dans la mesure où la Cellule de Traitement des Informations Financières pourra, une fois cette modification adoptée, s'attaquer également au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, qui ne présente aucun degré d'organisation, mais qui en raison par exemple de l'importance des montants fraudés, peut être qualifiée de grave » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).
De memorie van toelichting bij de bestreden bepalingen die de wet van 11 januari 1993 wijzigen, vermeldt : « Artikel 2 strekt tot wijziging van artikel 5 § 3 en artikel 28 van de wet met betrekking tot ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd. Tot nu toe had dit enkel betrekking op witwassen voortkomend uit ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend. De voorgestelde wijziging is ten eerste bedoeld om de definitie van fiscale fraude, zoals toegepast door de wet, in overeenstemming te brengen met de nieuwe aanbevelingen van de FATF. Sinds de herziening in februari 2012 omvatten deze ook strafrechtelijke fiscale misdrijven (de vertaling van ' serious tax crime ' in het Engels). Elk land kan, overeenkomstig het nationale recht, beslissen hoe deze misdrijven worden gedefinieerd en welke specifieke elementen ze tot ernstige misdrijven omvormen. Zo zijn de huidige aanbevelingen van de FATF specifieker en dragen ze tevens bij tot een betere coördinatie tussen de belastingdiensten van verschillende landen. Dankzij deze nieuwe definitie kan het witwassen van geld voortkomend uit fiscale fraude daarenboven doeltreffender worden bestreden. De Cel voor Financiële Informatieverwerking zal na de goedkeuring van deze wijziging ook het witwassen van geld voortkomend uit ernstige fiscale fraude kunnen aanpakken die helemaal niet georganiseerd is maar die bijvoorbeeld door de grote bedragen van de fraude als ernstig kan worden beschouwd » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).

Cette modification impose en effet aux personnes et aux organismes visés aux articles 2, § 1 , 3 et 4, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme d'informer la CTIF lorsqu'ils soupçonnent qu'un fait ou une opération est susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux provenant non seulement de la fraude fiscale grave ou organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale mais aussi de « la confection et/ou l'usage de faux documents et le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client » ou encore résultant de « l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale ».
Die wijziging verplicht immers de in de artikelen 2, § 1, 3 en 4, van de wet van 11 januari 1993 bedoelde personen en instellingen om contact op te nemen met de CFI wanneer zij vermoeden dat een feit of een verrichting verband kan houden met het witwassen van geld dat niet alleen afkomstig is uit ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij ingewikkelde mechanismen of procédés van internationale omvang worden aangewend, maar ook uit « de aanmaak en of het gebruik van valse stukken en— het omvangrijke bedrag van de verrichting en het abnormaal karakter van dit bedrag gelet op de activiteiten of het eigen vermogen van de cliënt » of uit « het gebruik van een constructie van opeenvolgende verrichtingen en/of het optreden van een of meerdere tussenpersonen waarbij ofwel complexe mechanismen of procédés van internationale omvang worden aangewend ».

Le principe de cette taxe est celui d'une taxe de très bas niveau qui n'affecte pas les échanges de marchandises, de services et d'investissements mais qui peut jouer un rôle de frein sur les mouvements de capitaux spéculatifs.
Deze taks is in beginsel heel laag zodat hij de uitwisseling van goederen, diensten en investeringen niet verstoort, maar wel een afremmend effect kan hebben op de speculatieve kapitaalstromen.

À l'issue de cette crise des années '80, nous sommes entrés dans la dernière décennie du XX siècle, au cours de laquelle un nombre croissant d'économies émergentes ont réussi à avoir accès aux marchés internationaux des capitaux. Mais le revers de la médaille, c'était qu'en cas de défaut de paiement, ils pouvaient rapidement perdre leur crédit, avec pour conséquence des dévaluations dramatiques, des difficultés pour les principaux secteurs de l'économie et la suspension des dettes en devises étrangères.
Na deze crisis van de 80-er jaren, zijn we beland in het laatste decennium van de 20e eeuw, waar in toenemende mate emerging economies erin slaagden toegang te krijgen tot de internationale kapitaalmarkten, waarbij ze bij wanbetaling op korte termijn hun kredietwaardigheid konden verliezen, met als gevolg dramatische devaluaties, moeilijkheden voor belangrijke sectoren van de economie en het feit dat schulden in vreemde deviezen niet meer betaald werden.

Cette limitation pose problème pour de nombreux projets culturels, dont la réalisation est étalée dans le temps mais qui nécessitent une mobilisation importante de capitaux dans les premières phases de leur conception ou de leur développement.
Die beperking doet problemen rijzen voor talrijke culturele projecten die over een langere tijd lopen en een belangrijke kapitaalinbreng vereisen in een eerste stadium van de conceptie of de ontwikkeling ervan.

36. En ce qui concerne, en deuxième lieu, l'argument selon lequel la taxe sur les opérations de Bourse ne relève pas du champ d'application de la directive 69/335, au motif que les redevables de ladite taxe ne sont pas les sociétés de capitaux visées par cette directive mais les investisseurs, il suffit de constater que l'interdiction de percevoir une imposition autre que le droit d'apport ainsi que les droits et taxes mentionnés à l'article 12 de ladite directive ne se réfère qu'à des opérations de capitaux explicitement énumérées, sans qu'il soit besoin, pour les caractériser, de préciser l'identité du débiteur de l'imposition.
36. Met betrekking tot, ten tweede, het argument dat de taks op de beursverrichtingen niet binnen de werkingssfeer van richtlijn 69/335 valt, omdat de schuldenaars van deze taks niet de door deze richtlijn bedoelde kapitaalvennootschappen, maar wel de beleggers zijn, volstaat het erop te wijzen dat het verbod om een andere belasting dan het kapitaalrecht en de in artikel 12 van deze richtlijn genoemde rechten en belastingen te heffen, slechts naar de uitdrukkelijk genoemde kapitaalverrichtingen verwijst, zonder dat voor de karakterisering ervan de identiteit van de schuldenaar van de belasting dient te worden gepreciseerd.

Considérant que l'article 4, 8°, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement vise une nouvelle catégorie d'organismes financiers, à savoir celle des établissements de paiement de droit belge, les succursales et activités de prestation de services en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen et les succursales en Belgique des établissements de paiement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'EEE; que ces établissements de paiement sont autorisés à exercer l'activité consistant à fournir des services de paiement, tels que visés dans l'annexe I de la loi du 21 décembre 2009 précitée; que cette loi étant entrée en vigueur le 1 novembre 2009, ces établissements de paiement ont été soumis sans tarder aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par l'arrêté royal du 6 mai 2010 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
Overwegende dat artikel 4, 8°, van de wet van 21 december 2009 betreffende het statuut van de betalingsinstellingen, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en de toegang tot betalingssystemen een nieuwe categorie van financiële ondernemingen beoogt, zijnde de betalingsinstellingen naar Belgisch recht, de bijkantoren en dienstverrichtingen in België van betalingsinstellingen die onder een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte ressorteren en de bijkantoren in België van betalingsinstellingen die ressorteren onder staten die geen lid zijn van de EER; dat die betalingsinstellingen toegelaten zijn de werkzaamheid uit te oefenen die erin bestaat betalingsdiensten aan te bieden, zoals aangegeven in bijlage I bij voornoemde wet van 21 december 2009; dat voornoemde wet op 1 november 2009 in werking is getreden en dat deze betalingsinstellingen dringend werden onderworpen aan de verplichtingen ter bestrijding van witwassen van geld en financiering van terrorisme, door het koninklijk besluit van 6 mei 2010 tot aanpassing van de lijst van ondernemingen onderworpen aan de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme;

Sont également portés à cette rubrique les montants des prestations relatives à la retraite (réserves acquises à transférer, capitaux en cas de vie à la retraite, arrérages de rentes) et au décès (capitaux en cas de décès, arrérages de rentes de survie) qui sont échues mais non liquidées à la date de clôture de l'exercice.
Worden eveneens in deze rubriek opgenomen, de bedragen van de uitkeringen met betrekking tot pensioen (over te dragen verworven reserves, kapitalen in geval van leven bij pensionering, rente-uitkeringen) en overlijden (kapitalen in geval van overlijden, overlevingsrente-uitkeringen) die vervallen zijn maar nog niet uitgekeerd op de afsluitingsdatum van het boekjaar.

Je ne sais pas si l'on peut parler d'ultime opération de régularisation des capitaux - en 2003, nous débattions déjà de la DLU qui, d'unique, est devenue quasiment permanente et multiple - mais je note que cette opération permettra de récupérer 500 millions d'euros sans imposer nos concitoyens.
Ik weet niet of we kunnen spreken van een laatste regularisatieronde voor kapitaal - in 2003 discussieerden we al over de EBA, die niet langer eenmalig, maar zo goed als permanent en meervoudig is geworden - maar ik noteer dat aldus 500 miljoen euro kan worden gerecupereerd zonder onze medeburgers te belasten.