Traduction de «caractère impératif imposé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

caractère impératif
dwingend karakter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être « paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra., nº 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, p. 102, nº 114).
Het is immers zo dat « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra, nr. 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, blz. 102, nr. 114).

De surcroît, « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».
Daarenboven is het zo dat « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».

L'argument selon lequel, la directive impose de concilier le caractère impératif des exceptions avec l'exclusion du régime de sauvegarde des exceptions face aux mesures techniques dans les modèles contractuels de diffusion d'œuvres à la demande ne nous paraît pas correct.
Het argument volgens hetwelk de richtlijn ertoe verplicht het dwingend karakter van de uitzonderingen te verzoenen met de uitsluiting van de regeling inzake behoud van de uitzonderingen wanneer het gaat om technische voorzieningen in de contractuele modellen voor de verspreiding van werken on line, lijkt ons niet correct.

Dans la mesure où la protection de ces personnes en général constitue l'un des objectifs de la présente directive, les États membres sont vivement encouragés à rappeler aux fournisseurs de services de médias audiovisuels cet impératif et à leur imposer de signaler clairement, préalablement à leur diffusion, le caractère particulier de tels programmes.
Waar de bescherming van al deze personen tot de doelen van deze richtlijn behoort, worden de lidstaten sterk aangemoedigd om de aanbieders van audiovisuele mediadiensten van dit gebod te doordringen en hen te verplichten om vóór uitzending duidelijk op de bijzondere aard van zulke programma's te attenderen.

A cet égard, un retard de courte durée pour le dépôt des fiches et relevés en question sera admis et n'aura pas pour effet d'entraîner l'application des dispositions de l'article 219, CIR 1992, pour autant que ce retard: - ne revête pas un caractère systématique ou volontaire; - ne traduise pas une intention de soustraire une matière imposable; - n'empêche pas l'administration de procéder, dans le contexte d'impératifs notamment techniques, à la taxation des revenus et de taxer ces revenus dans le chef des bénéficiaires; - ou ne rende pas cette taxation plus compliquée sans que des circonstances particulières le justifient sur le plan des faits.
Dienaangaande zal een korte vertraging voor het indienen van de desbetreffende fiches en opgaven worden aanvaard en geen aanleiding geven tot de toepassing van de bepalingen van artikel 219, WIB 1992, voor zover deze vertraging: - geen systematisch of vrijwillig karakter heeft; - niet voortvloeit uit een intentie om zich aan belastbare materie te onttrekken; - niet verhindert om, binnen de context van de inzonderheid technische voorschriften, tot de taxatie van de inkomsten over te gaan en deze inkomsten ten name van de verkrijgers te belasten; - of deze taxatie niet ingewikkelder maakt zonder dat bijzondere omstandigheden dit op feitelijk vlak rechtvaardigen.