Elle prévoit que les échelles préférentielles d'expert se limitent dorénavant à celles des classes A3 et A4, qu'il s'agit désormais d'u
n engagement limité dans le temps à un an renouvelable une seule fois, avec exigence d'une expérience utile à la fonction de six ans pour la classe A3 et de neuf ans pour la classe A4. Quant à la procédure, elle est beauc
oup plus stricte qu'auparavant puisqu'elle exige une double autorisation du ministre de la Fonction publique, l'une sur l'opportunité du recours à un expert sous c
...[+++]ontrat, l'autre sur la rémunération, le ministre de la Fonction publique ne disposant plus de seulement trois jours mais de respectivement quinze et sept jours pour chacune de ses autorisations.
De procedure zelf is veel strikter dat voordien, want ze eist een dubbele toestemming van de minister van Ambtenarenzaken, de ene over de opportuniteit van het beroep dat wordt gedaan op een expert onder contract en de andere over het loon, waarbij de minister van Ambtenarenzaken niet meer beschikt over drie dagen, maar over respectievelijk vijftien en zeven dagen voor elke toestemming.